Clotures
Qu’est-ce qu’une clôture au sens de la loi ?
Une clôture désigne tout élément matériel (mur, grillage, haie, panneau occultant, palissade…) qui sert à délimiter physiquement un terrain. Elle peut être :
- Pleine ou ajourée
- En grillage souple, rigide, bois, PVC, béton ou végétale
- En limite publique ou privée
La loi considère que toute clôture constitue une modification visible de l’aspect extérieur d’un terrain, surtout si elle est en façade ou dans un secteur réglementé.
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Une déclaration est-elle nécessaire pour poser une clôture ?
➡️ Pas toujours.
Dans certaines communes, aucune autorisation n’est nécessaire, mais dans d’autres, une déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire. Tout dépend du règlement local d’urbanisme (PLU).
Cas où la déclaration est obligatoire :
- Votre terrain se situe dans une commune où le PLU l’exige
- Le bien est situé en secteur sauvegardé, site classé, proche d’un monument historique
- La clôture est mitoyenne ou longe une voie publique
- Vous modifiez une clôture existante soumise à réglementation
Quel type de clôture choisir selon l’usage ?
| Usage principal | Type de clôture conseillé |
|---|---|
| Délimitation simple | Grillage souple ou rigide |
| Sécurité | Clôture rigide haute + portillon |
| Intimité | Palissade bois, PVC ou panneaux occultants |
| Esthétique | Clôture ajourée design, haie végétale |
| Rural ou agricole | Clôture à fils barbelés ou ganivelles |
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Que risque-t-on en cas d'installation illégale ?
- Amende administrative
- Démontage ou remise en conformité obligatoire
- Recours d’un voisin ou de la mairie
- Impossibilité de vendre ou louer en cas de non-conformité
La mairie ou un tiers peut déposer un recours dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage (si déclaration préalable déposée). Passé ce délai, les recours deviennent plus complexes.
Installer une clôture soit-même, fausse bonne idée ?
Installer une clôture peut sembler simple, mais les règles d’urbanisme sont souvent complexes et variables selon votre commune. Pour éviter tout litige ou refus de la mairie, BAFTER vous accompagne dans toutes vos démarches :
- Vérification du PLU
- Dossier complet de déclaration préalable
- Plans et visuels réglementaires
- Conseils personnalisés sur le choix des matériaux
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FAQ
Faut-il l’accord du voisin pour poser une clôture ?
➡️ Non, tant que vous installez la clôture entièrement sur votre terrain et respectez les règles locales, vous n’avez pas besoin de l’autorisation de votre voisin.
En revanche, pour une clôture mitoyenne (partagée), l’accord du voisin est obligatoire, car les frais et responsabilités sont partagés. Mieux vaut toujours privilégier le dialogue en amont pour éviter les tensions de voisinage.
Quelle est la hauteur maximale autorisée pour une clôture ?
➡️ Il n’y a pas de hauteur universelle. La hauteur maximale varie selon le PLU ou règlement de lotissement.
À défaut de règles locales, les hauteurs standards sont généralement :
- 2,60 m en agglomération
- 2,00 m en zone rurale
Mais attention : dans certains cas (zones ABF ou lotissements), des hauteurs inférieures peuvent être imposées.
Peut-on poser une clôture en bord de voie publique ?
➡️ Oui, mais cela nécessite souvent une autorisation, car cela peut avoir un impact visuel ou gêner la voie publique.
Vous devez :
- Respecter le recul minimum imposé par le PLU
- Choisir des matériaux harmonieux et réglementaires
- Ne pas gêner la circulation ou la visibilité
Une déclaration préalable est quasiment toujours exigée dans ce cas.
Quelle est la procédure si mon voisin refuse ma clôture mitoyenne ?
➡️ Si vous souhaitez une clôture mitoyenne et que le voisin s’y oppose :
- Vous pouvez installer une clôture privative, uniquement de votre côté
- Vous supporterez seul les frais
- La clôture ne doit pas empiéter sur son terrain ni gêner ses droits
En cas de conflit persistant, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou en dernier recours, un tribunal.
Puis-je installer une haie à la place d’une clôture ?
➡️ Oui, les haies végétales sont autorisées comme moyen de clôture.
Elles doivent cependant :
- Respecter des distances de plantation : 50 cm minimum si la haie fait moins de 2 m de haut, 2 m si plus haute
- Ne pas empiéter sur la propriété voisine
- Être entretenues régulièrement
La plantation d’une haie peut aussi être soumise à déclaration préalable, notamment dans les zones protégées.
