Permis de construire rapidement et facilement

Un permis de construire est obligatoire pour :

• Une construction neuve de plus de 20 m² (garage, extension, maison individuelle, etc.).

• Une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment en secteur protégé.

Une déclaration préalable est suffisante pour :

• Les extensions ou annexes de moins de 20 m².

• Le changement de façade ou modification des ouvertures.

• L’installation d’une piscine non couverte entre 10 et 100 m².

🔹 Comment Bafter vous aide ?
Nous analysons gratuitement votre projet pour déterminer la démarche adaptée et nous nous chargeons de tout le processus administratif.

📌 Référence officielle : Service Public – Permis de construire et déclaration préalable

Le délai d’instruction commence à courir à compter de la date du dépôt du dossier complet. Il varie en fonction du type de demande déposée :

• 1 mois : Déclarations préalables (DP) et certificats d’urbanisme d’information (CUa).

• 2 mois : Permis de construire maison individuelle (PCMI), permis de démolir (PD) et certificats d’urbanisme opérationnels (CUb).

• 3 mois : Permis de construire (PC) et permis d’aménager (PA).

• 4 mois : Autorisations de travaux sur les établissements recevant du public (ATERP).

Ces délais peuvent être prolongés si la mairie demande des pièces complémentaires ou si le projet est situé dans une zone nécessitant l’avis d’un architecte des bâtiments de France (ABF).

🔹 Comment Bafter vous aide ?
Nous constituons un dossier 100% conforme dès le départ, en veillant à ce qu’il soit complet pour éviter tout allongement des délais. Nous suivons également l’avancement de votre dossier et vous informons de toute demande complémentaire de la mairie.

Non, réaliser des travaux sans autorisation ou en ne respectant pas celle obtenue est illégal et peut entraîner des sanctions. La mairie ou des voisins peuvent déposer un recours tant que les délais de prescription ne sont pas dépassés.

Il existe trois types de sanctions possibles :

• Pénale : Vous risquez une amende de 1 200 € à 300 000 € (et jusqu’à 6 mois de prison en cas de récidive) pendant 6 ans après la fin des travaux.

• Civile : Un tiers ou la mairie peut saisir la justice pour exiger des modifications ou réparations.

• Administrative : La mairie peut refuser une nouvelle autorisation sur un bâtiment non conforme, et dans certains cas, exiger sa démolition.

Vous pouvez demander une régularisation, mais elle dépendra des règles d’urbanisme en vigueur. La mairie peut :
✅ Accepter la régularisation.
🔧 Exiger des modifications.
❌ Refuser si la construction ne respecte pas les règles actuelles.

🔹 Comment Bafter vous aide ?
Nous gérons toutes vos démarches avant le début des travaux, vous évitant ainsi tout problème légal ou refus de régularisation.

📌 Référence officielle : Service Public – Infractions aux règles d’urbanisme

Si votre dossier est refusé, cela peut être pour deux raisons principales :

1️⃣ Il manque des pièces complémentaires

La mairie peut demander des documents supplémentaires si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous avez 3 mois pour fournir les pièces manquantes, sinon votre demande sera automatiquement refusée. Cela allonge inutilement les délais et peut retarder votre projet de plusieurs mois.

🔹 Comment Bafter vous aide ?
Avec Bafter, ce problème ne se pose pas ! Nous nous assurons que votre dossier est 100% complet dès le départ, incluant toutes les pièces obligatoires, afin d’éviter tout retard inutile et de garantir un traitement rapide.

2️⃣ La demande est refusée catégoriquement

Si la mairie rejette votre permis ou déclaration préalable, plusieurs recours sont possibles :

✅ Recours gracieux : Vous avez 2 mois après la notification du refus pour demander au maire de réexaminer sa décision. Cela peut aboutir à une acceptation sans devoir redéposer une nouvelle demande.

📜 Recours contentieux : Si le recours gracieux est refusé ou reste sans réponse après 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision.

📌 Permis tacite : Si la mairie ne répond pas dans les délais légaux (2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres), votre permis est automatiquement accordé. Vous pouvez demander un certificat de non-opposition pour officialiser cette acceptation tacite.

🔹 Comment Bafter vous aide ?
Nous anticipons les refus potentiels en préparant un dossier solide et conforme aux règles d’urbanisme. En cas de refus, nous vous accompagnons dans le recours gracieux ou contentieux pour défendre votre projet et maximiser vos chances d’acceptation.

📌 Référence officielle : Service Public – Recours en cas de refus