Carport
Quelle autorisation est nécessaire ?
La première question à se poser concerne la surface du carport. En fonction de cette dernière, les règles ne sont pas les mêmes :
✅ Carport de moins de 5 m²
- Aucun permis ou déclaration n’est requis.
- Mais attention : vous devez quand même respecter les règles locales du PLU (plan local d’urbanisme), notamment les marges de recul ou les zones interdites.
📝 Carport de 5 à 20 m²
- Une déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire.
- Vous devez déposer un dossier en mairie (plans, formulaire Cerfa, photos…).
- Le délai d’instruction est généralement d’un mois.
🏗️ Carport de plus de 20 m²
- Il vous faut un permis de construire.
- Le dossier est plus complet, et le délai d’instruction est de deux mois.
🏙️ Cas particulier : terrain situé en zone urbaine avec un PLU
- Si votre carport est adossé à une construction existante, le seuil de la DP passe de 20 à 40 m².
- Cela facilite les démarches dans les communes disposant d’un PLU.
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Chez Bafter, nous simplifions vos démarches et accélérons le traitement de votre dossier. Gagnez du temps et assurez-vous un permis en toute sérénité avec nos spécialistes.
Zones soumises à règlementation particulière
Selon la localisation de votre terrain, des règles supplémentaires peuvent s’appliquer :
🏞️ En secteur sauvegardé, zone protégée ou proximité de monument historique :
- Même pour un carport de moins de 20 m², une déclaration préalable est souvent exigée.
- Pour les carports plus grands, un permis de construire reste obligatoire.
- Vous devrez dans certains cas obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Distances et implantations : que dit la loi ?
Les règles d’implantation dépendent de votre commune. Toutefois, on retrouve souvent les obligations suivantes :
- 3 mètres minimum entre le carport et la limite séparative de votre voisin.
- Respect des hauteurs maximales imposées par le PLU.
- Si le carport est en limite de propriété, il peut être soumis à des conditions strictes (mur coupe-feu, absence d’ouvertures…).
Conseil : consultez le PLU de votre commune (disponible en mairie ou en ligne) avant toute démarche.
Faut-il payer une taxe pour un Carport ?
💸 Taxe d’aménagement
- Elle s’applique dès que la surface de votre carport dépasse 5 m².
- Elle est calculée en fonction de la surface taxable et des taux votés par la commune, le département et la région.
🧾 Impacts fiscaux
- Le carport peut légèrement augmenter la valeur cadastrale de votre bien.
- Cela peut influer sur la taxe foncière si l’abri est considéré comme une annexe.
Que risque-t-on en cas d'installation illégale ?
Construire un carport sans autorisation ou en dehors des règles vous expose à :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €.
- Une mise en conformité ou démolition imposée par la mairie.
- Des blocages pour toute future demande d’autorisation.
Carport, Bonne ou mauvaise idée ?
Le carport est un excellent compromis pour abriter votre véhicule à moindre coût, mais il n’est pas exempt de règles.
Entre déclaration, permis, fiscalité et distances à respecter, mieux vaut être bien conseillé pour éviter les erreurs.
Chez Bafter, nous vous accompagnons pour constituer et déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire, quelle que soit la nature de vos travaux.
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FAQ
Faut-il un permis de construire pour un carport en kit acheté en grande surface ?
➡️ Oui, tout à fait. Le fait que votre carport soit vendu en kit, préfabriqué ou livré à monter soi-même ne change rien à la réglementation. Ce qui importe pour l’administration, c’est la surface de plancher et l’emprise au sol du carport, pas sa provenance.
Si la surface créée dépasse 20 m², vous devrez impérativement déposer une demande de permis de construire en mairie. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux est suffisante. En dessous de 5 m², aucune formalité n’est requise — mais les règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme) restent à respecter.
Puis-je construire un carport en limite de propriété ?
➡️ C’est possible, mais cela dépend du règlement d’urbanisme de votre commune. En règle générale, un carport peut être implanté en limite séparative (c’est-à-dire contre la clôture de votre voisin), à condition de respecter certaines contraintes techniques et de sécurité.
Par exemple, vous pourriez être dans l’obligation de construire un mur coupe-feu sans ouverture du côté voisin, afin de prévenir tout risque d’incendie. Il est également essentiel de vous assurer que votre projet ne cause ni gêne ni trouble anormal de voisinage (ombrage excessif, écoulement des eaux…).
Une étude du PLU est donc vivement recommandée avant toute décision.
Puis-je fixer un carport à ma maison sans permis ?
➡️ Oui, dans certaines conditions. Si votre carport est adossé à une construction existante (par exemple : fixé au mur de votre maison), la réglementation est un peu plus souple dans les zones urbaines couvertes par un PLU.
Dans ce cas précis, vous pouvez aller jusqu’à 40 m² de surface avec une simple déclaration préalable de travaux.
En revanche, si la surface dépasse ce seuil ou si votre terrain est situé en zone non couverte par un PLU, vous devrez obtenir un permis de construire. Il faut aussi s’assurer que le carport ne modifie pas l’aspect extérieur de votre maison de manière importante.
Le carport est-il imposable ?
➡️ Oui, dès lors que votre carport dépasse les 5 m² d’emprise au sol, il est soumis à la taxe d’aménagement. Cette taxe est calculée en fonction de la surface créée, du taux fixé par votre commune et de la valeur forfaitaire applicable aux abris (fixée chaque année par l’État).
Concernant la taxe foncière, cela dépend du type de carport :
- S’il est ouvert sur au moins deux côtés, il n’est généralement pas soumis à la taxe foncière.
- En revanche, s’il est entièrement fermé, même partiellement, il pourra être requalifié en garage, et donc pris en compte dans votre base d’imposition.
Dans tous les cas, il est important de déclarer les travaux à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant leur achèvement.
Que faire si la mairie refuse ma demande ?
➡️ Si votre déclaration préalable ou votre demande de permis de construire est refusée, tout n’est pas perdu. La première chose à faire est de consulter les motifs du refus inscrits sur la notification.
Vous pouvez ensuite :
- Modifier ou adapter votre projet pour qu’il soit conforme aux règles locales (taille, matériaux, implantation…),
- Déposer une nouvelle demande intégrant ces ajustements,
- Ou formuler un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de 2 mois, en exposant vos arguments ou en demandant un réexamen du dossier.
En dernier recours, vous pouvez aussi engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cette démarche peut être accompagnée par un professionnel (architecte ou avocat spécialisé en urbanisme).
