Garage
Quelle autorisation est nécessaire ?
La nature des démarches dépend de la surface créée et du type de garage :
✅ Garage de moins de 5 m²
- Aucune formalité n’est nécessaire.
- Attention : même sans déclaration, vous devez respecter les règles du PLU (marges, hauteur, matériaux, etc.).
📝 Garage entre 5 m² et 20 m²
- Déclaration préalable de travaux obligatoire.
- Elle se fait en mairie via le formulaire Cerfa n°13703*09, accompagné de plans.
- L’administration a 1 mois pour vous répondre.
🏗️ Garage de plus de 20 m²
- Permis de construire requis.
- Le dossier est plus complexe et nécessite des plans détaillés.
- Le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
🏙️ Bon à savoir :
Si le garage est attenant à une maison existante, et que vous êtes situé en zone urbaine avec un PLU, la déclaration préalable peut suffire jusqu’à 40 m² d’extension.
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Garage en dur, préfabriqué ou métallique : ce que dit la loi
Le type de garage n’influe pas sur les formalités. Ce qui compte, c’est :
- L’emprise au sol : surface projetée au sol (même sans fondations)
- La surface de plancher : espace clos couvert de plus de 1,80 m de hauteur
Ainsi :
- Un garage en béton de 25 m² → Permis obligatoire
- Un garage en kit de 15 m² posé sur dalles → Déclaration préalable
La loi ne fait aucune distinction entre les matériaux utilisés (bois, tôle, parpaing…), seul le volume compte.
Installation ou Modification d’une porte de garage
Changer ou ajouter une porte de garage modifie l’apparence extérieure du bâtiment, donc :
- Déclaration préalable obligatoire si vous changez l’aspect (modèle, matériaux, dimensions…)
- En secteur protégé (ABF, site classé…), l’accord des Architectes des Bâtiments de France est souvent requis
- Même chose si vous créez une nouvelle ouverture dans un mur porteur
Implantation et distances à despecter
Avant de construire, vérifiez :
- La distance entre le garage et les limites de votre terrain (généralement 3 mètres sauf autorisation différente dans le PLU)
- La hauteur maximale autorisée (souvent 3 à 4 mètres)
- Les contraintes d’alignement ou de recul en bordure de voie
Astuce : Pensez à consulter le PLU de votre commune, disponible en mairie ou en ligne.
Faut-il payer une taxe pour un Garage ?
💸 Taxe d’aménagement
- S’applique dès que la surface dépasse 5 m².
- Montant calculé selon la surface créée, le taux communal, et la valeur forfaitaire.
🧾 Taxe foncière
- Le garage est ajouté à votre surface imposable, sauf cas exceptionnel.
- Il augmente souvent la valeur cadastrale de votre bien → donc plus de taxe foncière.
Que risque-t-on en cas d'installation sans déclarer ?
Construire sans autorisation expose à de graves conséquences :
- Une amende jusqu’à 300 000 € + démolition possible
- Un arrêt de chantier immédiat
- Des refus futurs d’autorisations
- Une vente de votre bien bloquée ou retardée pour non-conformité
Garage, Bonne ou mauvaise idée ?
Construire un garage est une vraie valeur ajoutée pour votre logement, mais c’est aussi une opération encadrée par des règles strictes.
Chez BAFTER, nous vous accompagnons de A à Z : étude de faisabilité, plans, démarches administratives, dépôt en mairie, affichage réglementaire…
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FAQ
Faut-il un permis de construire pour un garage collé à la maison ?
➡️ Oui, si la surface du garage dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU).
Dans ce cas, même s’il est simplement accolé à votre maison, un permis de construire est obligatoire.
En dessous, une déclaration préalable suffit, mais il est essentiel de respecter le PLU, notamment les règles d’implantation, de hauteur et de matériaux.
Ce type de garage est souvent considéré comme une extension, donc traité comme tel par les services d’urbanisme.
Peut-on installer un garage métallique sans autorisation ?
➡️ Non, même les garages métalliques préfabriqués, vendus en kit, doivent faire l’objet d’une autorisation si leur surface dépasse 5 m².
Ces garages, bien que temporaires dans l’esprit de certains, sont considérés comme des constructions fixes.
Une déclaration préalable est donc nécessaire entre 5 et 20 m², et au-delà, c’est un permis de construire qui s’impose.
Quelle est la distance minimale entre un garage et la maison du voisin ?
➡️ La distance minimale est généralement de 3 mètres entre la construction (garage) et la limite séparative.
Cependant, cette règle peut varier selon le PLU.
Certaines communes autorisent la construction en limite de propriété, à condition que le mur soit coupe-feu, sans ouverture, et avec l’accord éventuel du voisin.
Toujours se référer aux documents d’urbanisme locaux pour éviter toute infraction.
Une simple porte de garage nécessite-t-elle une déclaration ?
➡️ Oui, si l’installation ou la modification d’une porte de garage modifie l’aspect extérieur de la façade (nouvelle ouverture, changement de matériaux, coloris…).
Cela entre dans le cadre de la déclaration préalable, notamment en zone urbaine ou protégée.
En revanche, remplacer une porte à l’identique n’exige pas toujours une formalité, sauf si le bâtiment est situé en secteur sauvegardé.
Le garage est-il soumis à des taxes ?
➡️ Oui. Un garage est imposable à plusieurs niveaux :
- Taxe d’aménagement : obligatoire dès 5 m², payable une seule fois après travaux.
- Taxe foncière : le garage augmente la surface taxable de votre maison, donc augmente potentiellement la taxe foncière.
Ne pas déclarer son garage, même après construction, peut entraîner un redressement fiscal, avec effet rétroactif sur plusieurs années.
