Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Bafter (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par Bafter.

Ces services comprennent notamment : la constitution de dossiers de permis de construire, de déclarations préalables de travaux, de permis de démolir, la réalisation de plans 2D/3D, de rendus architecturaux, et le suivi administratif auprès des services d'urbanisme.

2. Commande et formation du contrat

Le prix de la prestation est communiqué au Client lors du devis, établi après analyse de son projet. Ce devis peut être remis par écrit ou communiqué par tout autre moyen (téléphone, email ou tout autre canal). Le prix indiqué au devis fait foi entre les parties.

Le contrat est formé dès l'acceptation par le Client du devis, matérialisée par le règlement intégral de ce prix dans les conditions définies à l'article 3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont communiqués au Client lors du devis, conformément à l'article 2. Ils tiennent compte de la complexité du projet, du type d'autorisation demandée et de la commune concernée.

Pour les Clients particuliers, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients professionnels, les prix sont exprimés hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée en sus au taux en vigueur.

Modalités de règlement : aucune avance ni acompte n'est demandé. L'intégralité du prix, soit 100% de la somme, est exigible à la commande, avant tout commencement de la prestation. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via l'outil de paiement Stripe.

4. Délais de réalisation

Bafter réalise le dossier dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du moment où il dispose de l'ensemble des éléments nécessaires : règlement intégral du prix, plans, photos et tout autre document demandé au Client. Tant qu'un de ces éléments manque, le délai ne court pas.

Bafter ne pourra être tenu responsable des retards d'instruction par les services de la mairie. Les délais légaux d'instruction (1 à 3 mois selon le type de dossier) sont fixés par le Code de l'Urbanisme.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir des informations exactes, complètes et à jour ; communiquer dans les délais convenus tous les documents nécessaires ; informer Bafter de tout changement affectant le projet ; s'assurer qu'il détient tous les droits nécessaires sur le terrain ou le bâtiment ; mandater Bafter pour agir en son nom auprès des institutions, uniquement pour les démarches d'urbanisme mentionnées.

6. Obligations de Bafter

Bafter s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, à constituer un dossier complet et conforme, à assurer le suivi auprès des services d'urbanisme et à informer le Client de toute demande ou décision. Bafter s'engage également à informer le Client, avant le dépôt de son dossier, de tout risque identifié de refus par l'administration (voir article 7).

Bafter s'engage à finaliser la mise en œuvre du dossier dans un délai de 7 jours ouvrés, dans les conditions définies à l'article 4.

Selon le type de dossier, certaines pièces, certifications ou études peuvent être nécessaires au dépôt du dossier et à sa conformité. Leur coût est à la charge du Client, en sus du prix de la prestation. Le délai de 7 jours ouvrés ne court pas pendant l'obtention de ces pièces.

Bafter est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : l'obtention de l'autorisation dépend de la décision souveraine des services d'urbanisme.

7. Risque de refus par l'administration et absence de remboursement

Lorsque l'analyse du projet fait apparaître un risque de refus du dossier par la mairie ou les services d'urbanisme compétents, Bafter en informe le Client avant tout dépôt, en précisant la nature de ce risque.

Si, informé de ce risque, le Client demande néanmoins à Bafter de déposer le dossier, Bafter procède sur instruction expresse de ce dernier et met en œuvre tous les moyens utiles pour maximiser les chances d'acceptation, conformément à l'obligation de moyens définie à l'article 6.

Dès lors que le dossier a été déposé auprès de la mairie ou des services d'urbanisme compétents, la prestation est considérée comme exécutée et aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit l'issue de l'instruction (acceptation, refus, demande de pièces complémentaires ou retrait de la demande par le Client) : la décision d'accorder, de refuser ou d'assortir de réserves l'autorisation d'urbanisme relève de la seule compétence souveraine de l'administration et échappe totalement au contrôle de Bafter.

Cette clause s'applique sans préjudice du droit de rétractation du Client particulier prévu à l'article 8, lequel s'exerce avant le dépôt du dossier : au-delà, la prestation ayant été exécutée à la demande expresse du Client, le droit de rétractation est perdu dans les conditions prévues audit article.

8. Rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision (par email à support@bafter.fr). Si la prestation a été pleinement exécutée à sa demande avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu.

9. Responsabilité et limitation

La responsabilité de Bafter est limitée au montant HT des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée. Bafter ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner. Bafter est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Cette limitation s'entend sans préjudice de l'article 7, qui exclut tout remboursement dès lors que le dossier a été déposé auprès de l'administration.

10. Propriété intellectuelle des livrables

Les plans, rendus et documents constitutifs du dossier d'urbanisme réalisés par Bafter sont la propriété du Client dès lors que l'intégralité du prix a été réglée. Avant paiement complet, Bafter conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à support@bafter.fr. Bafter s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

CGV en vigueur au 5 septembre 2026. Bafter se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.