Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Bafter (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par Bafter.

Ces services comprennent notamment : la constitution de dossiers de permis de construire, de déclarations préalables de travaux, de permis de démolir, la réalisation de plans 2D/3D, de rendus architecturaux, et le suivi administratif auprès des services d'urbanisme.

2. Commande et formation du contrat

Toute commande est précédée d'un devis gratuit établi par Bafter après analyse du projet du Client. Le contrat est formé à la réception par Bafter du devis signé et du règlement de l'acompte défini dans ledit devis.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC dans le devis remis au Client. Ils tiennent compte de la complexité du projet, du type d'autorisation demandée et de la commune concernée.

Modalités de règlement : le montant de 100% de la somme est exigé à la commande. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via l'outil de paiement Stripe.

4. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indicatifs et indiqués dans le devis. Ils débutent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des documents nécessaires communiqués par le Client.

Bafter ne pourra être tenu responsable des retards d'instruction par les services de la mairie. Les délais légaux d'instruction (1 à 3 mois selon le type de dossier) sont fixés par le Code de l'Urbanisme.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir des informations exactes, complètes et à jour ; communiquer dans les délais convenus tous les documents nécessaires ; informer Bafter de tout changement affectant le projet ; s'assurer qu'il détient tous les droits nécessaires sur le terrain ou le bâtiment ; mandater Bafter pour agir en son nom auprès des institutions, uniquement pour les démarches d'urbanisme mentionnées.

6. Obligations de Bafter

Bafter s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, à constituer un dossier complet et conforme, à assurer le suivi auprès des services d'urbanisme et à informer le Client de toute demande ou décision.

Bafter est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : l'obtention de l'autorisation dépend de la décision souveraine des services d'urbanisme.

7. Rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision (par email à support@bafter.fr). Si la prestation a été pleinement exécutée à sa demande avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu.

8. Responsabilité et limitation

La responsabilité de Bafter est limitée au montant HT des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée. Bafter ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner. Bafter est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

9. Propriété intellectuelle des livrables

Les plans, rendus et documents constitutifs du dossier d'urbanisme réalisés par Bafter sont la propriété du Client dès lors que l'intégralité du prix a été réglée. Avant paiement complet, Bafter conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à support@bafter.fr. Bafter s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

CGV en vigueur au 1er janvier 2026. Bafter se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.