Quelle est la nature de votre projet ?
Le régime d'autorisation dépend d'abord du type de travaux, avant même la surface.
Questions fréquentes
Ce que l'outil calcule, ce qu'il ne remplace pas.
Quelle surface impose un permis de construire plutôt qu'une déclaration préalable ?
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Dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, une extension relève de la déclaration préalable jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée, et du permis de construire au-delà. Hors PLU, le seuil tombe à 20 m². Le permis redevient obligatoire dès que la construction atteint 150 m² au total après travaux.
Le seuil de 40 m² s'applique-t-il partout ?
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Non. Il ne vaut que pour l'extension d'une construction existante, dans une commune dotée d'un PLU ou d'un document en tenant lieu. Pour une construction neuve isolée, ou dans une commune sans PLU, le seuil est de 20 m². Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit ; sous 5 m², aucune formalité n'est due, sauf en secteur protégé.
Faut-il obligatoirement passer par un architecte ?
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Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 150 m² au total après travaux, pour un particulier qui construit pour lui-même. Toute personne morale — SCI, société civile, entreprise — doit y recourir quelle que soit la surface.
Une déclaration préalable peut-elle être refusée ?
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Oui. Elle s'instruit comme un permis : la mairie vérifie la conformité au PLU — implantation, hauteur, aspect extérieur, emprise, stationnement — et peut s'opposer par une décision motivée. En revanche, l'absence de réponse au terme du délai d'instruction vaut non-opposition.
Que risque-t-on à construire sans autorisation ?
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L'infraction constitue un délit, puni d'une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré construit, à laquelle le juge peut ajouter une démolition ou une mise en conformité. La régularisation reste exigible longtemps après les travaux, et le défaut d'autorisation ressort systématiquement à la revente.
Le résultat de l'outil vaut-il autorisation ?
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Non. Il applique les règles nationales du code de l'urbanisme, mais votre PLU peut être plus strict, et un secteur protégé, un site classé ou le règlement d'un lotissement ajoutent leurs propres contraintes. Le résultat vous indique quel dossier préparer ; seule la mairie décide.
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