En bref
- La DOC doit être déposée en mairie dès le commencement des travaux pour tout permis de construire et permis d'aménager (article R.424-16 du Code de l'urbanisme).
- Elle n'est pas obligatoire pour une déclaration préalable ni pour un permis de démolir.
- Formulaire : Cerfa 13407, en 3 exemplaires papier ou en ligne. Gratuit.
- Elle ne prouve pas à elle seule le commencement des travaux au sens de la validité du permis ; ce sont les travaux réels qui comptent.
- Elle s'accompagne des autres formalités de démarrage : affichage, DICT, occupation du domaine public, assurance dommages-ouvrage.
Qui doit déposer la DOC, et quand ?
| Autorisation | DOC obligatoire |
|---|---|
| Permis de construire (maison individuelle ou autre) | Oui |
| Permis d'aménager | Oui |
| Permis modificatif | Non si la DOC du permis initial a été déposée |
| Déclaration préalable | Non |
| Permis de démolir | Non |
La DOC est déposée au jour du démarrage effectif des travaux, par le bénéficiaire du permis ou son mandataire. Aucune sanction spécifique n'est attachée à son absence, mais la mairie peut la réclamer, et son absence complique la preuve du commencement des travaux.
Comment la remplir ?
Le Cerfa 13407 demande :
- l'identité du déclarant ;
- les références du permis (numéro, date) ;
- la date d'ouverture du chantier ;
- l'objet : totalité ou tranche des travaux.
Dépôt en mairie en 3 exemplaires, sur le guichet numérique, ou par courrier recommandé. La mairie remet un récépissé ou un accusé de réception électronique.
Ce que la DOC prouve, et ce qu'elle ne prouve pas
La validité d'un permis dépend du commencement des travaux dans les 3 ans. La DOC date une déclaration ; elle ne prouve pas des travaux. Le juge exige des travaux réels et significatifs (fondations, terrassements liés au projet). Une DOC déposée la veille de l'expiration, sans travaux, ne sauve pas un permis. À l'inverse, des travaux réels sans DOC font commencer le permis, mais leur date devra être prouvée autrement (factures, constat, photographies). Le guide sur la validité du permis détaille la notion.
Les autres formalités du démarrage
| Formalité | Obligation |
|---|---|
| <strong>Affichage</strong> du permis sur le terrain | Dès la décision et pendant toute la durée des travaux (<strong>article R.424-15</strong>) ; un constat d'huissier en prouve la date |
| <strong>Purge des recours</strong> | Attendre l'expiration du délai de recours des tiers (2 mois après l'affichage) et du délai de retrait (3 mois) avant de commencer est prudent, pas obligatoire |
| <strong>DICT</strong> (déclaration d'intention de commencement de travaux) | Obligatoire avant tout travail à proximité de réseaux enterrés ou aériens, via le guichet unique reseaux-et-canalisations.gouv.fr |
| <strong>Assurance dommages-ouvrage</strong> | Obligatoire avant l'ouverture du chantier pour une construction neuve ou une extension importante (<strong>article L.242-1 du Code des assurances</strong>) |
| <strong>Occupation du domaine public</strong> | Autorisation de la commune pour une benne, un échafaudage ou un stockage sur le trottoir |
| <strong>Bornage et implantation</strong> | Recommandés pour une construction en limite ou à moins de 3 m |
| <strong>Information des voisins</strong> | Pas d'obligation légale, mais utile pour les nuisances de chantier |
Les 4 erreurs les plus fréquentes
1. Ne pas déposer la DOC. Sans conséquence immédiate, mais un élément de preuve en moins.
2. Croire que la DOC suffit à commencer le permis. Seuls les travaux réels comptent.
3. Commencer avant la purge des recours sur un projet contesté par un voisin. Le risque de démolition est réel si le permis est annulé.
4. Oublier la DICT. Endommager un réseau engage la responsabilité et coûte plusieurs milliers d'euros.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles R.424-15, R.424-16, R.424-17
- Code des assurances, article L.242-1
- service-public.gouv.fr — Déclaration d'ouverture de chantier
