En bref

  • Un permis de construire ou une déclaration préalable, une fois la décision prise, est un document administratif communicable à toute personne (article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration).
  • La consultation se fait en mairie, sur place ; une copie peut être demandée aux frais du demandeur.
  • Les dossiers en cours d'instruction ne sont pas communicables.
  • Le refus ou le silence de la mairie pendant un mois peut être contesté devant la CADA.
  • Le panneau d'affichage fait courir le délai de recours des tiers de 2 mois (article R.600-2 du Code de l'urbanisme).
  • Un recours suppose un intérêt à agir : le projet doit affecter directement l'usage ou la jouissance de votre bien (L.600-1-2).
  • Le recours contentieux doit être notifié à la mairie et au bénéficiaire dans les 15 jours (R.600-1).

Lire le panneau

Le panneau, obligatoire dès la décision et pendant toute la durée des travaux (article R.424-15), mentionne : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la surface de plancher, la hauteur, l'adresse de la mairie où le dossier est consultable, et les délais de recours. Il doit être lisible depuis la voie publique. Un panneau incomplet ou illisible ne fait pas courir le délai de recours.

Consulter le dossier en mairie

  • Se présenter au service urbanisme avec le numéro du permis lu sur le panneau, ou l'adresse du terrain.
  • Demander la consultation du dossier complet : Cerfa, plan de masse, façades, coupe, notice, insertion, avis des services (ABF, gestionnaires), et l'arrêté.
  • Prendre des notes ou des photographies ; demander des copies si nécessaire (tarif au coût de reproduction).
  • En cas de refus, adresser une demande écrite ; sans réponse sous un mois, saisir la CADA en ligne, qui rend un avis sous un mois.

Ne sont pas communicables : les données personnelles sans lien avec le projet (téléphone, situation familiale), et les dossiers en cours d'instruction.

Que vérifier

PointOù le lireCe qui compte
Distance aux limitesPlan de masseConformité au PLU (recul, H/2) ; distances des vues au sens du Code civil (1,90 m)
HauteurPlan de coupe, façadesConformité au PLU, ombre portée
Ouvertures vers votre terrainPlans de façadesVues droites et obliques
Emprise, pleine terreCerfa, plan de masseConformité au PLU
AspectNotice, insertionConformité aux règles d'aspect
Avis de l'ABFDossierSi secteur protégé
Écoulement des eauxPlan de masse, coupeVers votre fonds

Le guide du PLU et celui sur la servitude de vue permettent de vérifier point par point. Une non-conformité au PLU se conteste devant le juge administratif ; une violation du Code civil (vue, distance de plantation) devant le juge judiciaire, indépendamment du permis.

Contester : les conditions

L'intérêt à agir

Depuis 2013, un recours n'est recevable que si le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien (article L.600-1-2). Le voisin immédiat est présumé y avoir intérêt (L.600-1-3 : le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt à agir) ; le voisin à 200 m doit démontrer une atteinte concrète (vue, ensoleillement, accès, nuisances).

Le délai

2 mois à compter du premier jour d'un affichage continu et régulier. Le délai est calculé à partir de l'affichage, pas de la décision : sans affichage, il ne court jamais, dans la limite de 6 mois après l'achèvement des travaux (R.600-3).

La procédure

VoieDélaiEffet
Recours gracieux auprès du maire1 mois (article L.600-12-2)Ne suspend plus le délai contentieux depuis le 28 novembre 2025 ; à notifier au bénéficiaire
Recours contentieux devant le tribunal administratif2 mois à compter du premier jour d'affichage sur le terrain, sans prolongation par le recours gracieuxNe suspend pas les travaux, sauf référé
Notification obligatoire15 jours après le dépôt du recoursCopie du recours par lettre recommandée à la mairie et au bénéficiaire, sous peine d'irrecevabilité (R.600-1)
Référé-suspensionAvec le recoursSuspension du permis si urgence et doute sérieux

Le juge peut annuler le permis, ou le régulariser partiellement par un permis modificatif (L.600-5-1). Un recours jugé abusif expose à des dommages-intérêts (L.600-7). Un accord amiable (modification du projet contre désistement) est fréquent ; sa contrepartie financière doit être enregistrée.

Après l'expiration du délai

Un permis non contesté dans les 2 mois est définitif. Restent ouvertes : l'action civile pour trouble anormal de voisinage ou violation du Code civil, et le signalement à la mairie d'une non-conformité des travaux au permis, qui déclenche le contrôle et, le cas échéant, une mise en demeure du constructeur.

Les 4 erreurs les plus fréquentes

1. Attendre la fin du chantier pour réagir. Deux mois après l'affichage, le permis est définitif.

2. Oublier la notification du recours dans les 15 jours. Irrecevable.

3. Contester une gêne subjective. Sans atteinte directe à l'usage du bien, pas d'intérêt à agir.

4. Confondre PLU et Code civil. Une fenêtre à 1 m de la limite peut être conforme au permis et contraire au Code civil : c'est le juge judiciaire.

Questions fréquentes

Peut-on consulter le permis de construire d'un voisin ?+

Oui. Une fois la décision prise, le dossier complet est communicable à toute personne, en mairie, sur place, avec copies aux frais du demandeur.

Quel est le délai pour contester le permis d'un voisin ?+

Deux mois à compter du premier jour d'affichage régulier du panneau sur le terrain.

Qui peut faire un recours contre un permis de construire ?+

Toute personne dont le projet affecte directement l'usage ou la jouissance de son bien. Le voisin immédiat est présumé avoir cet intérêt.

La mairie peut-elle refuser de communiquer un dossier de permis ?+

Pas une fois la décision prise, sauf pour les données personnelles sans lien avec le projet. Un refus se conteste devant la CADA, dont l'avis est en général suivi.

Sources