En bref
- Un permis de construire ou une déclaration préalable, une fois la décision prise, est un document administratif communicable à toute personne (article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration).
- La consultation se fait en mairie, sur place ; une copie peut être demandée aux frais du demandeur.
- Les dossiers en cours d'instruction ne sont pas communicables.
- Le refus ou le silence de la mairie pendant un mois peut être contesté devant la CADA.
- Le panneau d'affichage fait courir le délai de recours des tiers de 2 mois (article R.600-2 du Code de l'urbanisme).
- Un recours suppose un intérêt à agir : le projet doit affecter directement l'usage ou la jouissance de votre bien (L.600-1-2).
- Le recours contentieux doit être notifié à la mairie et au bénéficiaire dans les 15 jours (R.600-1).
Lire le panneau
Le panneau, obligatoire dès la décision et pendant toute la durée des travaux (article R.424-15), mentionne : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la surface de plancher, la hauteur, l'adresse de la mairie où le dossier est consultable, et les délais de recours. Il doit être lisible depuis la voie publique. Un panneau incomplet ou illisible ne fait pas courir le délai de recours.
Consulter le dossier en mairie
- Se présenter au service urbanisme avec le numéro du permis lu sur le panneau, ou l'adresse du terrain.
- Demander la consultation du dossier complet : Cerfa, plan de masse, façades, coupe, notice, insertion, avis des services (ABF, gestionnaires), et l'arrêté.
- Prendre des notes ou des photographies ; demander des copies si nécessaire (tarif au coût de reproduction).
- En cas de refus, adresser une demande écrite ; sans réponse sous un mois, saisir la CADA en ligne, qui rend un avis sous un mois.
Ne sont pas communicables : les données personnelles sans lien avec le projet (téléphone, situation familiale), et les dossiers en cours d'instruction.
Que vérifier
| Point | Où le lire | Ce qui compte |
|---|---|---|
| Distance aux limites | Plan de masse | Conformité au PLU (recul, H/2) ; distances des vues au sens du Code civil (1,90 m) |
| Hauteur | Plan de coupe, façades | Conformité au PLU, ombre portée |
| Ouvertures vers votre terrain | Plans de façades | Vues droites et obliques |
| Emprise, pleine terre | Cerfa, plan de masse | Conformité au PLU |
| Aspect | Notice, insertion | Conformité aux règles d'aspect |
| Avis de l'ABF | Dossier | Si secteur protégé |
| Écoulement des eaux | Plan de masse, coupe | Vers votre fonds |
Le guide du PLU et celui sur la servitude de vue permettent de vérifier point par point. Une non-conformité au PLU se conteste devant le juge administratif ; une violation du Code civil (vue, distance de plantation) devant le juge judiciaire, indépendamment du permis.
Contester : les conditions
L'intérêt à agir
Depuis 2013, un recours n'est recevable que si le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien (article L.600-1-2). Le voisin immédiat est présumé y avoir intérêt (L.600-1-3 : le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt à agir) ; le voisin à 200 m doit démontrer une atteinte concrète (vue, ensoleillement, accès, nuisances).
Le délai
2 mois à compter du premier jour d'un affichage continu et régulier. Le délai est calculé à partir de l'affichage, pas de la décision : sans affichage, il ne court jamais, dans la limite de 6 mois après l'achèvement des travaux (R.600-3).
La procédure
| Voie | Délai | Effet |
|---|---|---|
| Recours gracieux auprès du maire | 1 mois (article L.600-12-2) | Ne suspend plus le délai contentieux depuis le 28 novembre 2025 ; à notifier au bénéficiaire |
| Recours contentieux devant le tribunal administratif | 2 mois à compter du premier jour d'affichage sur le terrain, sans prolongation par le recours gracieux | Ne suspend pas les travaux, sauf référé |
| Notification obligatoire | 15 jours après le dépôt du recours | Copie du recours par lettre recommandée à la mairie et au bénéficiaire, sous peine d'irrecevabilité (R.600-1) |
| Référé-suspension | Avec le recours | Suspension du permis si urgence et doute sérieux |
Le juge peut annuler le permis, ou le régulariser partiellement par un permis modificatif (L.600-5-1). Un recours jugé abusif expose à des dommages-intérêts (L.600-7). Un accord amiable (modification du projet contre désistement) est fréquent ; sa contrepartie financière doit être enregistrée.
Après l'expiration du délai
Un permis non contesté dans les 2 mois est définitif. Restent ouvertes : l'action civile pour trouble anormal de voisinage ou violation du Code civil, et le signalement à la mairie d'une non-conformité des travaux au permis, qui déclenche le contrôle et, le cas échéant, une mise en demeure du constructeur.
Les 4 erreurs les plus fréquentes
1. Attendre la fin du chantier pour réagir. Deux mois après l'affichage, le permis est définitif.
2. Oublier la notification du recours dans les 15 jours. Irrecevable.
3. Contester une gêne subjective. Sans atteinte directe à l'usage du bien, pas d'intérêt à agir.
4. Confondre PLU et Code civil. Une fenêtre à 1 m de la limite peut être conforme au permis et contraire au Code civil : c'est le juge judiciaire.
Questions fréquentes
Sources
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L.311-1 et suivants, L.342-1 (CADA)
- Code de l'urbanisme, articles R.424-15, R.600-1 à R.600-3, L.600-1-2, L.600-1-3, L.600-5-1, L.600-7
- service-public.gouv.fr — Recours contre un permis de construire



