En bref
- La devanture (vitrine, façade commerciale, store fixe, changement de menuiseries) relève de la déclaration préalable d'urbanisme (article R.421-17 du Code de l'urbanisme), ou du permis si la structure change.
- L'enseigne relève d'une autorisation préalable au titre du Code de l'environnement (article L.581-18), sur le Cerfa 14798, dans les communes dotées d'un règlement local de publicité (RLP), en secteur protégé, et dans plusieurs autres cas.
- En secteur ABF, les deux démarches sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
- Le RLP fixe les surfaces, hauteurs, nombre et types d'enseignes admis (bandeau, drapeau, lettres découpées, lumineuses).
- La terrasse sur le trottoir et le store banne relèvent d'une autorisation d'occupation du domaine public, distincte.
- Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 h et 6 h (article R.581-59).
Devanture : la déclaration préalable
| Travaux | Formalité |
|---|---|
| Remplacement de la vitrine à l'identique | Aucune (sauf secteur protégé, commune ayant soumis les ravalements) |
| Nouvelle devanture : vitrine, habillage, couleur, menuiseries | Déclaration préalable |
| Création ou modification d'une porte, d'une baie | Déclaration préalable |
| Store fixe, auvent, marquise | Déclaration préalable |
| Store banne rétractable sans emprise sur le domaine public | Déclaration préalable si modification de l'aspect ; souvent tolérée à l'identique |
| Changement de destination (habitation en commerce) | Déclaration préalable, permis avec travaux structurels (guide dédié) |
| Ouverture d'un accès PMR avec modification de façade | Déclaration préalable, plus l'autorisation de travaux ERP |
Le dossier se dépose sur le Cerfa 16702 par le commerçant, avec l'accord du propriétaire des murs et, en copropriété, de l'assemblée générale. Un ERP (établissement recevant du public) dépose en plus une autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité (Cerfa 13824), instruite en 4 mois, ou un permis de construire valant autorisation.
Le PLU peut imposer, dans les centres anciens, la conservation des devantures en bois, des matériaux et teintes, et interdire les caissons lumineux. Le guide du PLU indique où lire ces règles.
Enseigne : l'autorisation préalable
L'enseigne est toute inscription apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité. Elle relève du Code de l'environnement et de la police de la publicité, exercée par le maire dans les communes dotées d'un RLP, par le préfet ailleurs.
| Situation | Autorisation préalable requise |
|---|---|
| Commune avec RLP | Oui, pour toute enseigne |
| Abords de monument historique, SPR, site classé ou inscrit | Oui, avec avis de l'ABF |
| Enseigne sur un immeuble classé ou inscrit | Oui |
| Enseigne lumineuse ou à faisceau, hors RLP | Oui |
| Enseigne sur toiture ou terrasse, hors RLP | Oui |
| Commune sans RLP, hors secteur protégé, enseigne non lumineuse en façade | Non, mais respect des règles nationales |
La demande se fait sur le Cerfa 14798, avec un plan de situation, une photographie de la façade, une représentation de l'enseigne cotée, et les dimensions de la façade. Le délai d'instruction est de 2 mois ; le silence vaut accord. Une enseigne doit être déposée dans les 3 mois de la cessation d'activité.
Les règles nationales et le RLP
Hors RLP, le Code de l'environnement fixe (articles R.581-58 à R.581-65) :
- surface des enseignes en façade : 15 % de la surface de la façade commerciale (25 % si la façade fait moins de 50 m²) ;
- enseigne perpendiculaire (drapeau) : pas de débord au-delà de l'arête du mur, pas devant une fenêtre ;
- enseigne en toiture : lettres découpées, hauteur limitée selon celle du bâtiment ;
- enseigne au sol : 6 m² en général, 12 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ;
- extinction des enseignes lumineuses entre 1 h et 6 h.
Le RLP peut être plus strict : un seul bandeau et un seul drapeau, lettres découpées imposées, interdiction des caissons et du néon, teintes, hauteur de bandeau. Il se consulte en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme quand il est annexé au PLU.
Terrasse, chevalet, store banne : le domaine public
Tout ce qui déborde sur le trottoir (terrasse, chevalet, porte-menu, store banne au-dessus du domaine public) nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, délivrée par la commune, révocable, avec redevance. Elle est distincte de la déclaration préalable et de l'autorisation d'enseigne. Les chartes de terrasses de nombreuses villes imposent le mobilier, les dimensions et les horaires.
Le calendrier d'un commerçant
| Semaine | Démarche |
|---|---|
| S-16 | Accord du bailleur et de la copropriété ; consultation ABF si secteur protégé |
| S-14 | Dépôt de la déclaration préalable de devanture (1 mois, 2 en ABF) et de l'autorisation de travaux ERP (4 mois) |
| S-12 | Dépôt de l'autorisation d'enseigne (2 mois) |
| S-8 | Demande d'occupation du domaine public |
| S-6 | Décisions reçues, travaux de devanture |
| S-1 | Pose de l'enseigne, ouverture |
Un projet lancé le jour de la signature du bail sans ces délais ouvre avec une vitrine non autorisée.
Devanture, enseigne, ERP : nous montons les trois dossiers en parallèle pour tenir la date d'ouverture
Bafter, expert en urbanisme
Les 4 erreurs les plus fréquentes
1. Poser l'enseigne sans autorisation en secteur ABF. Mise en demeure de dépose.
2. Confondre déclaration préalable et autorisation d'enseigne. Deux régimes, deux formulaires.
3. Oublier l'autorisation de travaux ERP. Elle prend quatre mois.
4. Installer une terrasse sur le trottoir sans autorisation. Amende et enlèvement.
Transformer un local commercial en logement
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Questions fréquentes
Sources
- Code de l'environnement, articles L.581-18, L.581-19, R.581-58 à R.581-65
- Code de l'urbanisme, articles R.421-17, R.421-14
- Code de la construction et de l'habitation, articles L.122-3, R.122-5 (autorisation de travaux ERP)
- Cerfa 14798 (enseigne), Cerfa 13824 (ERP), Cerfa 16702 (déclaration préalable)



