En bref

  • La devanture (vitrine, façade commerciale, store fixe, changement de menuiseries) relève de la déclaration préalable d'urbanisme (article R.421-17 du Code de l'urbanisme), ou du permis si la structure change.
  • L'enseigne relève d'une autorisation préalable au titre du Code de l'environnement (article L.581-18), sur le Cerfa 14798, dans les communes dotées d'un règlement local de publicité (RLP), en secteur protégé, et dans plusieurs autres cas.
  • En secteur ABF, les deux démarches sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
  • Le RLP fixe les surfaces, hauteurs, nombre et types d'enseignes admis (bandeau, drapeau, lettres découpées, lumineuses).
  • La terrasse sur le trottoir et le store banne relèvent d'une autorisation d'occupation du domaine public, distincte.
  • Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 h et 6 h (article R.581-59).

Devanture : la déclaration préalable

TravauxFormalité
Remplacement de la vitrine à l'identiqueAucune (sauf secteur protégé, commune ayant soumis les ravalements)
Nouvelle devanture : vitrine, habillage, couleur, menuiseriesDéclaration préalable
Création ou modification d'une porte, d'une baieDéclaration préalable
Store fixe, auvent, marquiseDéclaration préalable
Store banne rétractable sans emprise sur le domaine publicDéclaration préalable si modification de l'aspect ; souvent tolérée à l'identique
Changement de destination (habitation en commerce)Déclaration préalable, permis avec travaux structurels (guide dédié)
Ouverture d'un accès PMR avec modification de façadeDéclaration préalable, plus l'autorisation de travaux ERP

Le dossier se dépose sur le Cerfa 16702 par le commerçant, avec l'accord du propriétaire des murs et, en copropriété, de l'assemblée générale. Un ERP (établissement recevant du public) dépose en plus une autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité (Cerfa 13824), instruite en 4 mois, ou un permis de construire valant autorisation.

Le PLU peut imposer, dans les centres anciens, la conservation des devantures en bois, des matériaux et teintes, et interdire les caissons lumineux. Le guide du PLU indique où lire ces règles.

Enseigne : l'autorisation préalable

L'enseigne est toute inscription apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité. Elle relève du Code de l'environnement et de la police de la publicité, exercée par le maire dans les communes dotées d'un RLP, par le préfet ailleurs.

SituationAutorisation préalable requise
Commune avec RLPOui, pour toute enseigne
Abords de monument historique, SPR, site classé ou inscritOui, avec avis de l'ABF
Enseigne sur un immeuble classé ou inscritOui
Enseigne lumineuse ou à faisceau, hors RLPOui
Enseigne sur toiture ou terrasse, hors RLPOui
Commune sans RLP, hors secteur protégé, enseigne non lumineuse en façadeNon, mais respect des règles nationales

La demande se fait sur le Cerfa 14798, avec un plan de situation, une photographie de la façade, une représentation de l'enseigne cotée, et les dimensions de la façade. Le délai d'instruction est de 2 mois ; le silence vaut accord. Une enseigne doit être déposée dans les 3 mois de la cessation d'activité.

Les règles nationales et le RLP

Hors RLP, le Code de l'environnement fixe (articles R.581-58 à R.581-65) :

  • surface des enseignes en façade : 15 % de la surface de la façade commerciale (25 % si la façade fait moins de 50 m²) ;
  • enseigne perpendiculaire (drapeau) : pas de débord au-delà de l'arête du mur, pas devant une fenêtre ;
  • enseigne en toiture : lettres découpées, hauteur limitée selon celle du bâtiment ;
  • enseigne au sol : 6 m² en général, 12 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ;
  • extinction des enseignes lumineuses entre 1 h et 6 h.

Le RLP peut être plus strict : un seul bandeau et un seul drapeau, lettres découpées imposées, interdiction des caissons et du néon, teintes, hauteur de bandeau. Il se consulte en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme quand il est annexé au PLU.

Terrasse, chevalet, store banne : le domaine public

Tout ce qui déborde sur le trottoir (terrasse, chevalet, porte-menu, store banne au-dessus du domaine public) nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, délivrée par la commune, révocable, avec redevance. Elle est distincte de la déclaration préalable et de l'autorisation d'enseigne. Les chartes de terrasses de nombreuses villes imposent le mobilier, les dimensions et les horaires.

Le calendrier d'un commerçant

SemaineDémarche
S-16Accord du bailleur et de la copropriété ; consultation ABF si secteur protégé
S-14Dépôt de la déclaration préalable de devanture (1 mois, 2 en ABF) et de l'autorisation de travaux ERP (4 mois)
S-12Dépôt de l'autorisation d'enseigne (2 mois)
S-8Demande d'occupation du domaine public
S-6Décisions reçues, travaux de devanture
S-1Pose de l'enseigne, ouverture

Un projet lancé le jour de la signature du bail sans ces délais ouvre avec une vitrine non autorisée.

Devanture, enseigne, ERP : nous montons les trois dossiers en parallèle pour tenir la date d'ouverture

Bafter, expert en urbanisme

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Les 4 erreurs les plus fréquentes

1. Poser l'enseigne sans autorisation en secteur ABF. Mise en demeure de dépose.

2. Confondre déclaration préalable et autorisation d'enseigne. Deux régimes, deux formulaires.

3. Oublier l'autorisation de travaux ERP. Elle prend quatre mois.

4. Installer une terrasse sur le trottoir sans autorisation. Amende et enlèvement.

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Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour poser une enseigne ?+

Oui dans les communes dotées d'un règlement local de publicité, en secteur protégé, pour les enseignes lumineuses et en toiture. La demande se fait sur le Cerfa 14798, instruite en deux mois.

Faut-il une déclaration préalable pour changer une vitrine ?+

Oui dès que l'aspect de la façade change : nouvelle devanture, couleur, menuiseries, store. Un remplacement à l'identique en est dispensé hors secteur protégé.

Peut-on installer une enseigne lumineuse en centre-ville ?+

Selon le RLP. Beaucoup interdisent les caissons lumineux et n'admettent que les lettres découpées rétroéclairées. Hors RLP, elles sont admises avec autorisation et extinction nocturne obligatoire.

Qui dépose la demande : le commerçant ou le propriétaire ?+

Le commerçant, avec l'accord écrit du propriétaire des murs et, en copropriété, de l'assemblée générale.

Sources

  • Code de l'environnement, articles L.581-18, L.581-19, R.581-58 à R.581-65
  • Code de l'urbanisme, articles R.421-17, R.421-14
  • Code de la construction et de l'habitation, articles L.122-3, R.122-5 (autorisation de travaux ERP)
  • Cerfa 14798 (enseigne), Cerfa 13824 (ERP), Cerfa 16702 (déclaration préalable)