En bref
- Des panneaux en toiture d'une construction existante relèvent de la déclaration préalable, quelle que soit la puissance, car ils modifient l'aspect extérieur (article R.421-17 a).
- Des panneaux au sol : aucune formalité si la puissance est inférieure à 3 kWc et la hauteur inférieure à 1,80 m ; déclaration préalable de 3 kWc à 1 MWc ; permis de construire au-delà (articles R.421-2 et R.421-9).
- Sur une construction neuve, les panneaux figurent dans le permis de construire de la maison.
- Délai : 1 mois, 2 mois en secteur protégé avec avis de l'ABF.
- Une commune ne peut pas interdire les panneaux solaires par principe hors secteurs protégés (article L.111-16), mais le PLU peut encadrer l'aspect.
- L'autorisation d'urbanisme est exigée par le gestionnaire de réseau pour le raccordement et par EDF OA pour le contrat d'achat.
Voici la formalité selon le type d'installation, les pièces du dossier, les règles en secteur protégé et les motifs d'opposition.
Quelle formalité selon le type d'installation ?
| Installation | Formalité | Délai |
|---|---|---|
| Panneaux en toiture (surimposition ou intégration) sur une maison existante | Déclaration préalable | 1 mois (2 en secteur protégé) |
| Panneaux en toiture d'une annexe existante (garage, abri) | Déclaration préalable | 1 mois |
| Panneaux au sol, puissance < 3 kWc et hauteur ≤ 1,80 m, hors secteur protégé | Aucune formalité | — |
| Panneaux au sol, de 3 kWc à moins de 1 MWc, ou hauteur > 1,80 m | Déclaration préalable | 1 mois |
| Panneaux au sol ≥ 1 MWc | Permis de construire | 3 mois |
| Ombrière de stationnement, pergola solaire | Régime de la construction nouvelle : aucune formalité ≤ 5 m², déclaration de 5 à 20 m², permis au-delà, et déclaration dans tous les cas si adossée | 1 à 2 mois |
| Panneaux prévus sur une maison neuve | Inclus dans le permis de construire | 2 mois |
| Kit « plug and play » posé au sol ou sur balcon, < 3 kWc | Aucune formalité hors secteur protégé ; déclaration en secteur protégé | — |
En secteur protégé (abords de monument historique dans un rayon de 500 m ou périmètre délimité, site patrimonial remarquable, site classé), la déclaration préalable est requise dans tous les cas, y compris pour les panneaux au sol de faible puissance (article R.421-11).
Le dossier de déclaration préalable pour des panneaux solaires
Le formulaire est le Cerfa 16702. Les pièces à joindre :
| Pièce | Contenu attendu |
|---|---|
| DP1 — Plan de situation | Localisation de la parcelle dans la commune |
| DP2 — Plan de masse | Vue de dessus de la maison avec le pan de toiture équipé, orientation, position et dimensions du champ de panneaux, distances aux limites pour une installation au sol |
| DP4 — Plan des façades et toitures | État existant et état projeté du pan de toiture concerné, avec le calepinage des panneaux coté |
| DP5 — Représentation de l'aspect extérieur | Souvent remplacée par DP6 |
| DP6 — Insertion graphique | Photomontage de la maison avec les panneaux, depuis la rue |
| DP7 / DP8 — Photographies | Environnement proche et lointain |
| Notice (DP11) | Obligatoire en secteur protégé : matériaux, couleur des cadres et des panneaux, mode de pose, justification de l'implantation |
L'installateur fournit en général le calepinage et une simulation. Le plan de masse coté, l'insertion depuis l'espace public et la notice en secteur protégé restent à produire, et ce sont ces pièces que la mairie réclame en complément. Chaque demande de pièce coûte un mois, et donc un mois de production perdue.
Le tableau des surfaces du Cerfa indique 0 m² de surface de plancher et d'emprise au sol pour une installation en toiture. Aucune taxe d'aménagement n'est due.
Que vérifie la mairie ?
Le PLU
Le règlement de la zone peut encadrer les panneaux au titre de l'aspect extérieur : intégration au plan de la toiture, pose parallèle au versant, teinte des cadres, interdiction sur les versants visibles depuis un monument, regroupement en un seul champ rectangulaire. Le guide du PLU indique où lire ces dispositions.
La limite au pouvoir de la commune
L'article L.111-16 du Code de l'urbanisme interdit à l'autorité compétente de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable, dont les panneaux solaires, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf dans les secteurs protégés et sauf pour des motifs tenant à la bonne intégration dans le paysage ou à la sécurité. Une commune ne peut donc pas les interdire par principe, mais elle peut imposer des prescriptions d'aspect.
Les motifs d'opposition les plus fréquents
| Motif | Comment l'éviter |
|---|---|
| Panneaux dispersés sur plusieurs pans ou en plusieurs blocs | Regrouper en un champ rectangulaire unique, aligné sur les lignes de la toiture |
| Pose en saillie visible (surimposition avec forte épaisseur) | Préférer une pose au plus près du versant, cadres de la teinte de la couverture |
| Cadres aluminium brillants | Cadres noirs ou de la teinte des tuiles, panneaux monochromes |
| Versant visible depuis un monument historique | Déplacer sur un versant non visible, une annexe, ou au sol |
| Insertion graphique absente ou irréaliste | Photomontage depuis la rue, à l'échelle |
| Installation au sol en zone A ou N | Vérifier la compatibilité avec le règlement de la zone, souvent limitée à l'autoconsommation de l'habitation existante |
Panneaux solaires en secteur ABF : ce qui change
Dans un périmètre protégé, l'Architecte des Bâtiments de France rend un avis. Il est conforme aux abords d'un monument historique (le maire est lié) et dans les sites patrimoniaux remarquables ; il est simple dans les autres cas. Le délai d'instruction passe à 2 mois.
Les positions des ABF ont évolué. Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, l'avis ne peut pas être fondé sur un refus de principe. Les prescriptions usuelles : panneaux sur les versants non visibles depuis le monument ou l'espace public, teinte uniforme sombre et mate, cadres noirs, pose intégrée ou à faible saillie, absence de reflets. Une notice soignée, avec photomontages depuis les points de vue sensibles, fait souvent la différence entre un avis favorable avec prescriptions et un avis défavorable.
En cas d'avis défavorable de l'ABF, un recours est possible auprès du préfet de région dans les deux mois.
Une installation solaire en secteur protégé ? Nous montons le dossier et la notice pour l'ABF
Bafter, expert en urbanisme
Après la déclaration : raccordement et vente du surplus
L'autorisation d'urbanisme n'est pas une formalité isolée. Elle est demandée :
- par Enedis (ou le gestionnaire local) pour la demande de raccordement, qui ne peut être finalisée sans la décision de non-opposition ;
- par EDF Obligation d'Achat pour le contrat d'achat du surplus et le versement de la prime à l'autoconsommation ;
- par le Consuel pour l'attestation de conformité électrique, indirectement, via le dossier de raccordement.
Un chantier réalisé avant la non-opposition expose donc à une infraction d'urbanisme et à un blocage du raccordement. L'ordre à respecter : déclaration préalable, décision, affichage du panneau pendant deux mois, pose, Consuel, raccordement, mise en service.
Faut-il déclarer les panneaux aux impôts ?
Une installation en toiture pour l'autoconsommation ne modifie pas la valeur locative et n'est pas soumise à la taxe foncière. Les revenus de la vente du surplus sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les installations de moins de 3 kWc, sous conditions (article 35 ter du Code général des impôts). Au-delà, ils sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux, avec le régime micro-BIC.
Les 6 erreurs les plus fréquentes
1. Laisser l'installateur poser avant la décision. Le raccordement sera bloqué et l'installation en infraction.
2. Déposer les seuls documents commerciaux. Sans plan de masse ni insertion depuis la rue, la mairie demande des compléments.
3. Répartir les panneaux sur plusieurs pans pour optimiser la production. C'est le premier motif d'opposition pour l'aspect.
4. Ignorer le périmètre ABF. Un rayon de 500 m autour d'une église classée couvre souvent tout un centre-bourg. Le Géoportail de l'urbanisme l'affiche.
5. Oublier l'affichage. Deux mois d'affichage sur le terrain font courir le délai de recours des voisins.
6. Croire qu'une commune peut interdire le solaire. Hors secteur protégé, elle ne le peut pas par principe ; elle peut imposer l'aspect. Un refus fondé sur une interdiction générale du PLU est contestable.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles R.421-2, R.421-9, R.421-11, R.421-17, L.111-16, L.111-17
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Code général des impôts, article 35 ter
- service-public.gouv.fr — Installation de panneaux solaires
- Géoportail de l'urbanisme
