En bref
- Déclaration préalable de travaux : Cerfa 16702*03 (remplace 13703 et 13404)
- Permis de construire, maison individuelle : Cerfa 13406*17
- Permis de construire, autres constructions : Cerfa 13409*17
- Permis modificatif ou de régularisation : Cerfa 16700 (formulaire créé en 2025)
- Transfert d'autorisation : Cerfa 16701 (formulaire créé en 2025)
- Certificat d'urbanisme : Cerfa 13410*13
- Déclaration d'achèvement (DAACT) : Cerfa 13408*14
- Les particuliers ne sont pas obligés de déposer en ligne. Cette obligation ne vise que les personnes morales, dans les communes de plus de 3 500 habitants
Cette page est un référentiel : le tableau de correspondance, les millésimes en vigueur, et les rubriques qui font trébucher. Elle est mise à jour à chaque nouveau millésime.
⚠️ Le Cerfa 13703 n'existe plus
Si vous cherchez le formulaire 13703 pour une déclaration préalable, il a été supprimé au 1er janvier 2025.
Un arrêté du 18 octobre 2024 a refondu les formulaires d'urbanisme. Les anciens Cerfa 13703 (déclaration préalable pour maison individuelle) et 13404 (déclaration préalable pour constructions) ont été fusionnés dans un formulaire unique : le Cerfa 16702.
La version en vigueur aujourd'hui est le 16702*03.
Le millésime compte : déposer une version périmée expose à une demande de régularisation, qui suspend l'instruction et fait perdre plusieurs semaines.
Le tableau de correspondance ancien / nouveau
Les deux formulaires vraiment nouveaux sont le 16700 et le 16701. Avant 2025, un permis modificatif ou un transfert se demandait sur un formulaire adapté ou par courrier ; ils disposent désormais de leur propre document.
Pourquoi cette réforme sème autant de confusion
L'ancien millésime 13703*12 reste visible dans les archives des formulaires en ligne. Résultat : des dizaines de pages continuent de le proposer au téléchargement, et les moteurs de recherche continuent de renvoyer vers ces contenus.
Le relevé concurrentiel que j'ai fait réaliser est édifiant : un prestataire annonce un « 13703*13 » qui n'a jamais existé, un autre publie des millésimes de permis de construire périmés d'un cran, plusieurs sites proposent encore un 13703*6 obsolète depuis une dizaine d'années, et deux acteurs bien positionnés citent les anciens formulaires sans aucun millésime.
Vérifiez toujours la référence sur le site officiel avant de remplir.
Quel formulaire pour quel projet ?
En cas de doute sur le régime applicable — déclaration préalable ou permis de construire —, le tableau projet par projet de notre article dédié tranche la plupart des situations.
Vérifier en 2 minutes quel formulaire correspond à votre projet
Bafter, expert en urbanisme
Où télécharger le bon formulaire
Une seule source fiable : service-public.gouv.fr. C'est le site officiel, et il est le seul à publier systématiquement le millésime en vigueur.
Deux réflexes :
- Recherchez le formulaire par son objet, pas par son numéro — les numéros changent, les intitulés bougent moins.
- Vérifiez la date de mise à jour affichée sur la fiche du formulaire.
Les sources à éviter
Tous ces formulaires sont gratuits. Si un site vous demande de payer pour les télécharger, ce n'est pas la bonne source.
Le formulaire est aussi disponible en mairie
Le service urbanisme fournit les formulaires à jour, et peut vous indiquer les pièces attendues localement — ce qui vaut souvent mieux qu'une liste générique.
Comment vérifier que votre version est à jour
Le millésime figure dans le numéro du formulaire, après un astérisque : 16702*03.
La méthode en trois secondes
- Ouvrez la première page du formulaire téléchargé
- Repérez la référence en haut, généralement à droite
- Comparez avec le tableau de la section 1 de cette page, ou avec la fiche officielle
Que se passe-t-il si vous déposez une version périmée ?
Le service instructeur peut vous demander de redéposer sur le formulaire en vigueur. Cela ne fait pas perdre le dossier, mais cela retarde l'instruction — le délai ne commence à courir qu'à réception d'un dossier complet et régulier.
Sur un projet dont le chantier est planifié, quelques semaines perdues pour une référence obsolète, c'est évitable.
Les cinq rubriques qui posent problème
Les formulaires d'urbanisme sont longs mais peu piégeux. Cinq rubriques concentrent l'essentiel des erreurs.
1. La destination de la construction
Habitation, exploitation agricole et forestière, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
Pourquoi c'est important : la destination déclarée conditionne le régime applicable, les règles du PLU opposables et surtout les exonérations fiscales. Une erreur ici peut faire perdre une exonération de taxe d'aménagement à laquelle vous aviez droit — c'est particulièrement sensible pour les bâtiments agricoles.
2. Les surfaces
Le formulaire distingue la surface de plancher existante, créée et supprimée.
Les deux pièges :
- Utiliser la surface Carrez de votre acte de vente, qui n'a aucune valeur en urbanisme
- Compter le garage dans la surface de plancher, alors qu'il en est déduit
La méthode de calcul figure dans notre article sur les surfaces.
3. La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
C'est un feuillet annexé au formulaire, souvent rempli à la va-vite. C'est pourtant lui qui détermine votre taxe d'aménagement.
Trois points de vigilance :
- La surface taxable n'est pas la surface de plancher : elle inclut les garages et places de stationnement
- Le caractère de résidence principale, qui ouvre droit à l'abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés
- La destination, qui conditionne les exonérations
Une erreur ici se traduit directement en euros. Le détail figure dans notre article sur la taxe d'aménagement.
4. La qualité du demandeur
Personne physique ou personne morale : le choix a une conséquence directe. Pour une SCI, une SARL ou toute personne morale, le recours à un architecte est obligatoire dès le premier mètre carré, sans le seuil de 150 m² applicable aux particuliers.
5. Les coordonnées et le terrain
Références cadastrales exactes — section et numéro de parcelle —, superficie du terrain, adresse complète. Une erreur de référence cadastrale bloque l'instruction dès la vérification de complétude.
Ces références se trouvent gratuitement sur cadastre.gouv.fr.
Les pièces à joindre selon le formulaire
Le principe de limitativité : le service instructeur ne peut réclamer que les pièces expressément énumérées par le Code de l'urbanisme (article R.431-4). Une demande portant sur une pièce non exigible est irrégulière : elle ne suspend pas le délai d'instruction.
Le cas le plus fréquent : l'étude de sol. Elle n'est pas une pièce du dossier de permis de construire — c'est une obligation du Code de la construction et de l'habitation, qui joue entre le vendeur et l'acquéreur puis entre le maître d'ouvrage et le constructeur. Le sujet est traité dans notre article dédié.
À ne pas confondre avec l'attestation exigée lorsqu'un plan de prévention des risques subordonne la construction à une étude préalable : celle-ci est bien une pièce du dossier.
Papier ou en ligne : qui est concerné par quoi
Trois régimes coexistent, et ils sont régulièrement confondus.
Les trois voies de dépôt pour un particulier
Dans tous les cas, conservez le récépissé. C'est lui qui établit le point de départ du délai d'instruction, et il vous sera demandé si vous devez faire valoir une décision tacite.
Les 6 erreurs les plus fréquentes
1. Télécharger le Cerfa 13703. Il n'existe plus depuis le 1er janvier 2025. Le formulaire de déclaration préalable est le 16702.
2. Utiliser une version périmée. Vérifiez le millésime après l'astérisque et comparez avec la fiche officielle.
3. Payer pour télécharger un formulaire. Ils sont tous gratuits sur service-public.gouv.fr.
4. Bâcler la déclaration des éléments d'imposition. C'est elle qui détermine votre taxe d'aménagement, et une erreur de destination peut faire perdre une exonération.
5. Se tromper de qualité de demandeur. Pour une personne morale, l'architecte est obligatoire dès le premier mètre carré.
6. Fournir une pièce non exigible sans le signaler. Si on vous réclame une étude de sol au titre du permis, la demande est irrégulière. Vous pouvez la fournir, mais signalez-le par écrit : elle ne suspend pas le délai.
Questions fréquentes
Sources
- Arrêté du 18 octobre 2024 — refonte des formulaires d'urbanisme, applicable au 1er janvier 2025
- Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 — dépôt électronique obligatoire pour les personnes morales, article R.423-2-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme, article R.431-4 — caractère limitatif des pièces exigibles
- Code de l'urbanisme, articles R.431-5 et suivants — composition des dossiers
- service-public.gouv.fr — Formulaires d'urbanisme
- cadastre.gouv.fr — références cadastrales
