En bref
- Une plantation de plus de 2 m de hauteur doit être à 2 m minimum de la limite ; une plantation de 2 m ou moins à 0,50 m minimum (article 671 du Code civil).
- La distance se mesure du centre du tronc à la limite.
- Les usages locaux ou les règlements particuliers (lotissement, PLU) peuvent prévoir d'autres distances.
- Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction d'une plantation non conforme (article 672), sauf si elle existe depuis plus de 30 ans ou résulte d'une division.
- Les branches qui dépassent chez le voisin doivent être coupées par le propriétaire de l'arbre à la demande du voisin ; les racines peuvent être coupées par le voisin lui-même (article 673).
- Une haie mitoyenne appartient aux deux voisins, qui l'entretiennent ensemble.
Les distances légales
| Hauteur de la plantation | Distance minimale à la limite |
|---|---|
| Jusqu'à 2 m | 0,50 m |
| Plus de 2 m | 2 m |
La hauteur s'apprécie à tout moment : un arbuste planté à 0,60 m de la limite doit être maintenu à 2 m de hauteur maximum. La distance se mesure horizontalement, du milieu du tronc au sommet du terrain, à la ligne séparative, bornée le cas échéant.
Les exceptions
- Usages locaux : certaines communes ou régions ont des usages reconnus (par exemple, distances réduites en zone urbaine dense). Ils se vérifient en mairie ou à la chambre d'agriculture.
- Règlement de lotissement, cahier des charges, règlement de copropriété : ils peuvent imposer des distances ou des hauteurs différentes.
- PLU : il peut imposer des haies d'essences locales, interdire certaines espèces, ou fixer une hauteur maximale de clôture végétale.
- Espaliers : les arbres en espalier contre un mur peuvent être plantés sans distance, sans dépasser la crête du mur (article 671, alinéa 3).
- Mur séparatif : lorsque les fonds sont séparés par un mur, la distance de 2 m ne s'applique pas si l'arbre ne dépasse pas la hauteur du mur, pour les plantations contre un mur privatif.
- Prescription trentenaire : une plantation non conforme depuis plus de 30 ans ne peut plus être contestée (article 672).
- Division : si les deux fonds appartenaient au même propriétaire lors de la plantation, la servitude est acquise par destination du père de famille.
Les droits du voisin
| Situation | Ce que le voisin peut exiger |
|---|---|
| Arbre de plus de 2 m à moins de 2 m de la limite, planté depuis moins de 30 ans | Arrachage ou réduction à 2 m de hauteur |
| Branches qui avancent sur son fonds | Que vous les coupiez ; il ne peut pas le faire lui-même |
| Racines, ronces, brindilles qui avancent | Il peut les couper lui-même jusqu'à la limite |
| Fruits tombés naturellement | Ils lui appartiennent |
| Feuilles, ombre, perte de vue | Rien, sauf trouble anormal de voisinage apprécié par le juge |
L'action en arrachage n'exige pas de préjudice : la seule violation de la distance suffit. Elle se prescrit par 30 ans.
Haie mitoyenne et haie privative
Une haie plantée sur la limite est présumée mitoyenne (article 666). Chaque voisin peut en exiger l'entretien partagé et ne peut la détruire sans l'accord de l'autre. Une haie plantée d'un seul côté de la limite est privative ; les distances de l'article 671 s'y appliquent.
Ce que le PLU et l'urbanisme ajoutent
- Les clôtures végétales sont des clôtures : leur hauteur est encadrée par le PLU (souvent 2 m), et une déclaration préalable peut être nécessaire dans les communes ayant soumis les clôtures à déclaration.
- Les espaces boisés classés interdisent tout abattage sans autorisation.
- Certains PLU imposent la plantation d'arbres par place de stationnement ou par tranche de surface.
- La loi interdit la taille des haies entre le 15 mars et le 31 juillet pour les exploitants agricoles (conditionnalité PAC) ; pour les particuliers, aucune interdiction générale, mais la destruction de nids d'espèces protégées est sanctionnée.
Les 4 erreurs les plus fréquentes
1. Planter un thuya à 1 m de la limite. À 2 m de haut, il devient non conforme et attaquable pendant 30 ans.
2. Couper soi-même les branches du voisin. Seules les racines peuvent l'être ; les branches relèvent d'une demande, puis du juge.
3. Arracher une haie mitoyenne sans accord. Le voisin peut exiger la replantation.
4. Ignorer le règlement de lotissement. Il impose souvent des hauteurs de haie inférieures à 2 m sur rue.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil, articles 666 à 673
- service-public.gouv.fr — Plantations et voisinage
