En bref

  • Un mur de soutènement de moins de 2 m de hauteur est dispensé de formalité hors secteur protégé (article R.421-2 du Code de l'urbanisme) ; à partir de 2 m, déclaration préalable (R.421-9).
  • Le remblai ou le déblai qu'il accompagne relève d'une déclaration préalable au-delà de 2 m de hauteur ou de profondeur sur 100 m² (R.421-23 f), d'un permis d'aménager au-delà de 2 ha.
  • En secteur protégé, déclaration préalable dès le premier mur.
  • Le PLU peut limiter la hauteur des murs, imposer un aspect et encadrer les mouvements de terre.
  • Un mur de soutènement n'est pas présumé mitoyen : il appartient au propriétaire du terrain dont il retient les terres (jurisprudence constante), qui en assume l'entretien et la responsabilité.
  • Un mur qui retient un remblai créé par un propriétaire est à sa charge, même en limite.

Quelle formalité ?

OuvrageFormalité (hors secteur protégé)
Mur de soutènement < 2 m, sans mouvement de terre significatifAucune, sous réserve du PLU
Mur de soutènement ≥ 2 mDéclaration préalable
Remblai ou déblai > 2 m sur ≥ 100 m²Déclaration préalable
Remblai ou déblai > 2 m sur ≥ 2 haPermis d'aménager
Mur et terrassement liés à une construction soumise à permisDans le permis de construire
Mur de soutènement surmonté d'une clôtureLe mur suit son régime ; la clôture suit le sien (déclaration dans les communes qui l'ont instituée)

La hauteur se mesure côté aval, du sol fini au sommet du mur. Un mur de 1,80 m surmonté d'une clôture de 1 m est un mur de 1,80 m et une clôture de 1 m, pas un mur de 2,80 m ; le PLU peut en revanche limiter la hauteur totale. Le test permis ou déclaration confirme le cas.

Ce que le PLU peut imposer

  • une hauteur maximale des murs, souvent 2 m, parfois moins en limite ;
  • un aspect : pierre, enduit, interdiction du béton brut visible, végétalisation ;
  • des règles sur les mouvements de terre : interdiction des remblais de plus de 0,50 m ou 1 m, obligation de respecter le terrain naturel ;
  • un recul par rapport aux voies pour les murs de plus d'une certaine hauteur.

Les PLU de communes en pente ou de zones de risques (PPR mouvement de terrain) sont les plus stricts. Le guide du PLU indique où lire ces règles.

À qui appartient le mur, et qui paie ?

Le Code civil présume mitoyen un mur de clôture en limite (article 653). La jurisprudence exclut cette présomption pour le mur de soutènement, qui n'a pas pour fonction de clore mais de retenir les terres : il appartient au propriétaire du fonds dont il soutient les terres, c'est-à-dire du terrain en surplomb, sauf titre contraire ou preuve que l'autre l'a construit.

SituationPropriétaire et charge
Terrain naturellement en pente, mur retenant le terrain supérieurPropriétaire du terrain supérieur
Mur construit pour retenir un remblai créé par le propriétaire du terrain supérieurCe propriétaire
Mur construit pour permettre un déblai (piscine, sous-sol) par le propriétaire du terrain inférieurPropriétaire du terrain inférieur : il a créé le besoin
Mur construit d'un commun accord, à frais partagés, avec acteMitoyen selon l'acte
Mur de soutènement surmonté d'un mur de clôtureLe soutènement suit la règle ci-dessus ; la partie clôture peut être mitoyenne

Le propriétaire du mur en assume l'entretien et la responsabilité en cas de ruine (article 1244 du Code civil) : un mur qui s'effondre sur le terrain du voisin engage sa responsabilité sans faute à prouver. Une expertise et une assurance habitation couvrant les murs sont les protections utiles.

Construire un mur de soutènement en limite

Le mur doit être entièrement sur votre terrain, fondations et drainage compris ; tout empiétement, même de quelques centimètres, ouvre une action en démolition sans condition de préjudice. Le voisin ne peut s'opposer ni à la construction ni à son adossement à la limite, mais il peut exiger que les eaux de drainage ne soient pas rejetées chez lui (article 640). Le guide construire en limite de propriété reprend ces règles.

Un remblai qui modifie l'écoulement naturel des eaux vers le voisin est un trouble anormal de voisinage.

Construction et sécurité

Au-delà de 1,50 m, un mur de soutènement est un ouvrage d'ingénierie : dimensionnement selon la nature du sol et la poussée, drainage à l'arrière (barbacanes, drain), semelle ou contreforts. Une étude par un bureau d'études (500 à 1 500 €) est recommandée dès 1,50 m et indispensable au-delà de 2 m. L'entreprise doit être couverte en décennale pour ce type d'ouvrage. Un mur mal drainé est un mur qui cède.

Les 4 erreurs les plus fréquentes

1. Construire un mur de 2,20 m sans déclaration. Au-delà de 2 m, la déclaration est due.

2. Remblayer pour surélever une terrasse sans vérifier le PLU. Les remblais sont souvent limités.

3. Considérer le mur comme mitoyen. Il appartient à celui dont il retient les terres, avec les charges.

4. Oublier le drainage. Première cause d'effondrement, et de litige.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour un mur de soutènement ?+

Une déclaration préalable à partir de 2 m de hauteur, et dès le premier mètre en secteur protégé. En dessous, aucune formalité hors règles du PLU, sauf si le mur accompagne un remblai ou un déblai de plus de 2 m sur 100 m².

Qui doit payer un mur de soutènement entre deux terrains ?+

Le propriétaire du terrain dont le mur retient les terres, en général celui du terrain supérieur, sauf si le mur a été rendu nécessaire par un déblai du terrain inférieur. Le mur de soutènement n'est pas présumé mitoyen.

Quelle hauteur maximale pour un mur de soutènement ?+

Le Code n'en fixe pas. Le PLU limite souvent les murs à 2 m et peut restreindre les remblais.

Un mur de soutènement peut-il être construit en limite de propriété ?+

Oui, à condition d'être entièrement sur votre terrain, fondations comprises, et de ne pas rejeter les eaux chez le voisin.

Sources

  • Code de l'urbanisme, articles R.421-2, R.421-9, R.421-23
  • Code civil, articles 640, 653, 1244
  • Cour de cassation, 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.888 (absence de présomption de mitoyenneté)