En bref
- Le vendeur a une obligation d'information sur les autorisations d'urbanisme du bien (article 1112-1 du Code civil). Le notaire demande les permis, les déclarations et les certificats de conformité et compare avec l'existant.
- Dissimuler des travaux non déclarés expose à une action pour dol ou vice caché après la vente, avec réduction de prix ou annulation.
- Régulariser avant la vente est possible si la construction respecte le PLU actuel : un à trois mois.
- Vendre en l'état est légal si l'acheteur est informé ; l'acte contient une clause de transfert du risque, et une décote de 5 à 15 % de la valeur des surfaces concernées est courante.
- Après 10 ans, l'irrégularité n'est plus opposable à un futur permis (sauf construction sans permis), mais elle reste à déclarer et peut peser sur le prix et l'assurance.
Ce que le notaire vérifie
- Les autorisations obtenues : permis, déclarations, certificats de non-opposition ou de conformité.
- Le certificat d'urbanisme d'information et les servitudes.
- La cohérence entre le bien décrit (surfaces, pièces, dépendances) et les autorisations.
- Les photos aériennes et le cadastre, de plus en plus consultés.
- Les déclarations fiscales (« Gérer mes biens immobiliers »).
Un écart est mentionné dans l'acte. Le notaire ne bloque pas la vente ; il informe et fait signer les clauses appropriées.
Les trois options du vendeur
| Option | Conditions | Délai | Effet sur le prix |
|---|---|---|---|
| Régulariser avant la vente | Construction conforme au PLU actuel | 1 à 3 mois (DP ou permis a posteriori), plus le délai de recours de 2 mois pour une régularisation purgée | Aucune décote ; le bien se vend « en règle » |
| Vendre avec condition suspensive de régularisation | Idem | La vente est retardée jusqu'à la décision | Aucune décote si la régularisation aboutit |
| Vendre en l'état, avec information et clause | L'acheteur accepte le risque | Immédiat | Décote de 5 à 15 % de la valeur des surfaces concernées, parfois davantage si la régularisation est impossible |
Le guide régulariser des travaux non déclarés détaille la procédure et les cas où elle aboutit.
Vendre en l'état : la clause
L'acte de vente comporte une clause par laquelle l'acheteur reconnaît avoir été informé de l'absence d'autorisation pour tels travaux, déclare en faire son affaire personnelle, et renonce à tout recours contre le vendeur de ce chef. Elle protège le vendeur contre une action ultérieure, à condition que l'information ait été complète et écrite. Une clause générale de non-garantie ne couvre pas une dissimulation.
L'acheteur, de son côté, négocie le prix, et vérifie avant de signer si la construction est régularisable : un certificat d'urbanisme et la lecture du PLU actuel donnent la réponse. Le refus de prêt, les recours de l'acheteur qui découvre l'irrégularité après la vente et l'action de la commune contre le nouveau propriétaire sont détaillés dans l'article travaux non déclarés et achat immobilier : refus de prêt et recours de l'acheteur.
Le risque de la dissimulation
| Action de l'acheteur | Fondement | Effet |
|---|---|---|
| Dol | Article 1137 du Code civil : dissimulation intentionnelle d'une information déterminante | Annulation de la vente ou dommages-intérêts ; 5 ans à compter de la découverte |
| Vice caché | Article 1641 : défaut rendant le bien impropre à l'usage ou en diminuant fortement la valeur | Réduction du prix ou annulation ; 2 ans à compter de la découverte |
| Manquement à l'obligation d'information | Article 1112-1 | Dommages-intérêts |
Une extension non déclarée découverte après la vente coûte au vendeur la décote qu'il aurait consentie, plus les frais de procédure, plus le risque d'annulation.
Après 10 ans : ce qui change et ce qui ne change pas
Passé 10 ans depuis l'achèvement, la mairie ne peut plus opposer l'irrégularité à un nouveau permis, sauf si la construction a été réalisée sans permis alors qu'il en fallait un (article L.421-9 du Code de l'urbanisme). Mais l'obligation d'information demeure, la déclaration fiscale reste due, et l'assureur peut opposer l'irrégularité en cas de sinistre. Le guide sur la prescription détaille les délais.
Conseils au vendeur
- Faire l'inventaire des autorisations avant le mandat, pas au compromis.
- Vérifier la conformité au PLU actuel de chaque construction non déclarée.
- Régulariser tout ce qui est régularisable : le coût du dossier est inférieur à la décote.
- Pour le reste, documenter l'information donnée à l'acheteur (courriel, annexe au compromis).
- Mettre à jour les déclarations fiscales.
Une vente avec des travaux non déclarés ? Diagnostic de régularisation et dossier a posteriori avant le compromis
Bafter, expert en urbanisme
Les 4 erreurs les plus fréquentes
1. Attendre le compromis pour s'en occuper. La régularisation retarde la vente de deux à cinq mois.
2. Se taire. Le dol coûte plus cher que la décote.
3. Croire que 10 ans effacent tout. L'information et la fiscalité restent dues.
4. Régulariser sans vérifier le PLU. Un refus officialise l'irrégularité avant la vente.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil, articles 1112-1, 1137, 1641 et suivants
- Code de l'urbanisme, article L.421-9
- service-public.gouv.fr — Obligations du vendeur



