En bref
- Toutes les communes doivent accepter le dépôt électronique depuis le 1er janvier 2022 (article L.112-8 du Code des relations entre le public et l'administration). Celles de plus de 3 500 habitants disposent d'un guichet numérique (téléservice) dédié (article L.423-3 du Code de l'urbanisme).
- Le dépôt en ligne est facultatif pour les particuliers. Il est obligatoire pour les personnes morales (SCI, sociétés) dans les communes de plus de 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2025 (article R.423-2-1).
- Deux accusés : l'accusé d'enregistrement électronique (AEE), immédiat, puis l'accusé de réception électronique (ARE) sous 10 jours ouvrés, qui vaut récépissé et indique le numéro de dossier et la date de décision tacite.
- Pièces au format PDF, une par fichier, nommées selon la nomenclature (DP1, PCMI2…).
- Le dossier déposé en ligne a la même valeur qu'un dossier papier et suit les mêmes délais.
Voici les étapes, les exigences techniques et les erreurs qui invalident un dépôt.
Où déposer en ligne ?
| Commune | Modalité |
|---|---|
| Plus de 3 500 habitants | Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) ou téléservice équivalent, accessible depuis le site de la commune ou de l'intercommunalité |
| Moins de 3 500 habitants | Au minimum une adresse électronique dédiée (saisine par voie électronique), parfois un guichet mutualisé par l'intercommunalité |
| Communes ayant confié l'instruction à l'intercommunalité | Guichet de l'intercommunalité, souvent commun à toutes les communes membres |
L'adresse du guichet figure sur le site de la commune, rubrique urbanisme. En cas de doute, le service urbanisme l'indique par téléphone. Un dépôt par simple courriel à une adresse non prévue à cet effet peut être considéré comme irrecevable.
Les étapes du dépôt
- Créer un compte sur le guichet, avec une adresse électronique consultée régulièrement : toutes les notifications y arrivent, y compris la demande de pièces et la décision.
- Choisir le type de demande : le guichet génère le Cerfa en ligne à partir de vos réponses, ou permet de téléverser le Cerfa rempli.
- Remplir le formulaire, y compris le tableau des surfaces et la partie fiscale. Une rubrique laissée vide bloque souvent la validation.
- Téléverser les pièces une par une, au format PDF, chacune nommée selon la nomenclature.
- Valider le dépôt. L'accusé d'enregistrement électronique est envoyé immédiatement.
- Attendre l'accusé de réception électronique (jusqu'à 10 jours ouvrés). Il vaut récépissé, indique le numéro de dossier et la date à laquelle une décision tacite naîtra.
Les exigences techniques
| Exigence | Pratique courante |
|---|---|
| Format | PDF pour les pièces écrites et graphiques ; JPEG ou PNG parfois admis pour les photographies |
| Taille | Souvent 10 à 25 Mo par fichier ; les plans doivent être compressés sans perte de lisibilité |
| Un fichier par pièce | DP1, DP2, DP3… ou PCMI1, PCMI2… Un PDF unique regroupant tout est refusé sur la plupart des guichets |
| Nommage | « PCMI2-plan-de-masse.pdf », sans accents ni espaces |
| Échelle | Le plan doit rester à l'échelle à l'impression sur le format indiqué (A3 ou A4) : indiquer le format dans le cartouche |
| Signature | La validation sur le compte vaut signature ; certains guichets demandent le Cerfa signé et scanné |
| Exemplaires | Un seul, le service duplique |
Les deux accusés de réception : lequel compte ?
C'est le point qui piège. L'accusé d'enregistrement électronique (AEE) confirme que le dépôt est arrivé. L'accusé de réception électronique (ARE) confirme que la demande est enregistrée, lui attribue un numéro et indique la date de décision tacite. Le délai d'instruction court à compter de la date de réception figurant sur l'ARE, qui correspond en principe à la date du dépôt, pas à la date d'envoi de l'ARE.
Sans ARE dans les 10 jours ouvrés, contactez le service : un dépôt peut avoir échoué (fichier corrompu, dépassement de taille) sans message d'erreur visible.
Personnes morales : le dépôt en ligne obligatoire
Depuis le 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une SCI, une société ou toute personne morale doit déposer exclusivement par voie électronique (article R.423-2-1). Un dépôt papier peut être déclaré irrecevable. Les particuliers, les indivisions et les copropriétés représentées par un syndic personne physique conservent le choix.
Après le dépôt : le suivi en ligne
Le compte du guichet permet de suivre l'état du dossier, de recevoir la demande de pièces complémentaires et d'y répondre en ligne, et de télécharger l'arrêté. Les délais de réponse aux pièces sont les mêmes qu'en papier : 3 mois, faute de quoi la demande est rejetée. Le guide des délais d'instruction détaille leur calcul.
L'affichage sur le terrain reste obligatoire après la décision, panneau physique compris. Le dépôt en ligne ne le remplace pas.
Un dépôt par mandataire est possible : le Cerfa comporte une rubrique pour désigner la personne qui dépose et reçoit les notifications à votre place. C'est la solution quand le dossier est préparé par un professionnel, qui suit alors les échanges avec la mairie et répond aux demandes de pièces dans les délais.
Dossier préparé, déposé en ligne et suivi jusqu'à la décision par un expert
Bafter, expert en urbanisme
Les 5 erreurs qui invalident un dépôt
1. Un seul PDF pour tout le dossier. Refusé par la plupart des guichets, ou déclaré incomplet.
2. Des plans photographiés au téléphone. Illisibles, hors échelle : demande de pièces.
3. Une adresse électronique non consultée. La demande de pièces arrive, les trois mois s'écoulent, la demande est rejetée.
4. Confondre AEE et ARE. Le premier ne prouve pas l'enregistrement du dossier.
5. Un dépôt papier par une SCI dans une commune de plus de 3 500 habitants. Irrecevable depuis 2025.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles L.423-3, R.423-2-1, R.423-3 et suivants
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L.112-8 à L.112-15, R.112-11-1 et suivants
- service-public.gouv.fr — Dépôt en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme
