En bref
- Obligatoire dès que la construction dépasse les seuils de la déclaration préalable (20 à 40 m² selon la zone, ou 150 m² de surface totale).
- Le dépôt du dossier en mairie est gratuit ; le coût réel vient de la taxe d'aménagement.
- Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres constructions.
Quand le permis de construire est-il obligatoire ?
Le permis de construire s'impose dès qu'un projet dépasse les seuils de la déclaration préalable : construction neuve, extension importante, changement de destination avec modification de structure ou de façade. C'est la surface de plancher ou l'emprise au sol créée qui détermine le régime applicable.
Surface de plancher et emprise au sol
Comment calculer les deux surfaces qui déterminent votre autorisation.
Quelle est la procédure, du dépôt à l'obtention ?
- Dépôt du dossier en mairie (formulaire Cerfa 13406 + pièces PCMI), en ligne ou en 4 exemplaires papier
- La mairie délivre un récépissé et affiche un avis de dépôt
- Instruction du dossier : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets, 5 mois pour un ERP
- Notification de la décision (accord, accord avec prescriptions, ou refus)
- Dès l'obtention, affichage obligatoire du panneau sur le terrain pendant toute la durée du chantier, qui fait courir le délai de recours des tiers (2 mois)
Quelles pièces fournir dans le dossier ?
Un dossier de permis de construire de maison individuelle repose sur le formulaire Cerfa 13406, accompagné des pièces PCMI 1 à PCMI 8 : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice décrivant le terrain et le projet, plan des façades et des toitures, et documents graphiques d'insertion paysagère.
Attention — Un dossier incomplet suspend le délai d'instruction : la mairie dispose d'1 mois pour réclamer les pièces manquantes. C'est la première cause de retard sur ce type de projet.
Plan de masse : contenu et réalisation
La pièce la plus scrutée du dossier — cotation, échelle, altimétrie.
Plan de coupe : contenu et réalisation
Profil du terrain et du projet, avant et après travaux.
Combien coûte un permis de construire ?
Le dépôt du dossier en mairie est gratuit. Le coût réel vient de la taxe d'aménagement, calculée sur la surface taxable créée multipliée par une valeur forfaitaire (892 €/m² hors Île-de-France, 1 011 €/m² en Île-de-France en 2026) et par un taux voté par la commune et le département (1 à 5 %, plus jusqu'à 2,5 % au niveau départemental). S'y ajoutent, selon les cas, les honoraires d'architecte — obligatoires au-delà de 150 m² de surface de plancher — et la redevance d'archéologie préventive.
Estimez votre taxe d'aménagement
Anticipez le montant à payer avant de déposer votre dossier.
Et en cas de refus ?
Un refus n'est pas toujours définitif : un recours gracieux auprès de la mairie, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, restent possibles dans un délai de 2 mois chacun. Souvent, un ajustement ciblé du projet suffit à lever le motif de refus.
Permis refusé : quels recours ?
Recours gracieux, recours contentieux, dossier corrigé : la marche à suivre.
