En bref

  • Le transfert de permis se demande sur le Cerfa 13412, signé par le titulaire actuel et le nouveau bénéficiaire.
  • Il est de droit si le permis est en cours de validité et si le nouveau bénéficiaire a qualité pour construire sur le terrain (jurisprudence constante, article R.423-1 du Code de l'urbanisme).
  • Délai d'instruction : 2 mois. Le silence de la mairie vaut accord.
  • Le transfert ne modifie ni le projet ni la durée de validité : la date d'expiration reste celle du permis initial.
  • Le transfert peut être partiel (un bâtiment sur plusieurs) et concerne aussi les déclarations préalables et permis d'aménager.
  • Le nouveau bénéficiaire reprend les obligations, dont la taxe d'aménagement non encore acquittée.

Quand transférer un permis ?

SituationTransfert nécessaire
Vente d'un terrain avec un permis obtenu par le vendeurOui
Permis obtenu par un particulier, construction réalisée par sa SCIOui, au profit de la SCI
Décès du titulaire, reprise du projet par les héritiersOui, au profit de l'héritier ou de l'indivision
Permis obtenu par un constructeur ou un promoteur pour le compte de l'acheteurOui, au profit de l'acheteur
Changement de nom ou d'adresse du titulaireNon, simple information
Modification du projetNon, c'est un <a href="/blog/permis-modificatif">permis modificatif</a>

Un permis est attaché au terrain et à un projet, pas à une personne au sens strict : le transfert ne fait que changer le nom du bénéficiaire.

Les conditions

  • Un permis en cours de validité : moins de 3 ans depuis sa délivrance, prorogations comprises, et travaux non interrompus plus d'un an. Un permis périmé ne se transfère pas.
  • L'accord du titulaire actuel : le Cerfa comporte sa signature. Sans accord, la mairie refuse. En cas de décès, l'acte de notoriété établit les ayants droit.
  • La qualité du nouveau bénéficiaire : propriétaire, titulaire d'une promesse de vente, mandataire. La mairie ne vérifie pas le titre, mais l'attestation est engageante.

La mairie ne réexamine pas le projet : elle ne peut pas refuser le transfert pour un motif d'urbanisme, ni le subordonner à une modification. Un refus fondé sur l'évolution du PLU est illégal.

La procédure

  • Remplir le Cerfa 13412 : références du permis, identité de l'ancien et du nouveau bénéficiaire, transfert total ou partiel.
  • Signatures des deux parties.
  • Dépôt en mairie en 2 exemplaires, en ligne ou par courrier recommandé.
  • Instruction en 2 mois ; silence vaut accord.
  • Affichage de l'arrêté de transfert sur le terrain, à côté du permis initial. Le transfert n'ouvre pas de nouveau délai de recours sur le projet lui-même.

Aucune pièce graphique n'est exigée. La demande est gratuite.

Les effets du transfert

  • Validité : inchangée. La date d'expiration reste celle du permis initial, prorogeable dans les conditions normales.
  • Projet : inchangé. Toute modification relève d'un permis modificatif, que le nouveau bénéficiaire peut déposer après transfert.
  • Taxe d'aménagement : le redevable est le bénéficiaire de l'autorisation à la date du fait générateur. Après transfert, le nouveau bénéficiaire en est redevable pour les échéances non encore émises ; les parties règlent entre elles la répartition dans l'acte de vente.
  • Recours : un recours en cours contre le permis initial se poursuit contre le permis transféré.
  • Responsabilités : le nouveau bénéficiaire assume les obligations du permis (affichage, DOC, DAACT, prescriptions).

Acheter un terrain avec un permis : ce qu'il faut vérifier

Un permis « purgé de tout recours » est un argument de vente sérieux. Avant de signer :

  • la date de délivrance et l'absence de péremption ;
  • l'affichage régulier, prouvé (constat d'huissier), sans quoi le délai de recours n'a jamais couru ;
  • l'absence de recours ou de retrait en cours (3 mois après la délivrance pour le retrait) ;
  • la conformité du projet à vos attentes : le permis ne se modifie pas librement ;
  • la taxe d'aménagement restant due.

Le compromis prévoit alors une condition suspensive de transfert du permis, et l'acte définitif intervient après l'accord tacite ou exprès de la mairie.

Vous achetez ou vendez un terrain avec permis ? Vérification du permis et demande de transfert préparées

Bafter, expert en urbanisme

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Les 4 erreurs les plus fréquentes

1. Commencer les travaux au nom de l'acheteur sans transfert. Le chantier n'est couvert par aucun permis à son nom.

2. Demander le transfert d'un permis périmé. Refus ; il faut redéposer.

3. Oublier la signature du titulaire initial. Dossier irrecevable.

4. Ignorer la taxe d'aménagement restant due. À négocier dans l'acte.

Questions fréquentes

Peut-on vendre un terrain avec son permis de construire ?+

Oui. Le permis est transféré à l'acheteur par une demande sur le Cerfa 13412, signée par les deux parties, instruite en deux mois. Le permis doit être en cours de validité.

La mairie peut-elle refuser un transfert de permis ?+

Seulement si le permis est périmé, si l'accord du titulaire manque ou si le nouveau bénéficiaire n'a pas qualité pour construire. Elle ne peut pas réexaminer le projet.

Le transfert prolonge-t-il la validité du permis ?+

Non. La date d'expiration reste celle du permis initial. Une prorogation reste possible dans les conditions habituelles.

Peut-on transférer une déclaration préalable ?+

Oui, dans les mêmes conditions, avec le même formulaire.

Sources