En bref

  • La loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050, avec une étape de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à 2011-2021 (article L.101-2-1 du Code de l'urbanisme).
  • Les objectifs sont déclinés dans les SRADDET régionaux, les SCoT et les PLU, avec des échéances de mise en compatibilité.
  • Conséquence directe : les PLU en révision reclassent des zones AU et des zones U peu équipées en A ou N, sans indemnité pour les propriétaires (article L.105-1).
  • L'artificialisation est définie par l'altération durable des fonctions du sol (L.101-2-1) ; un jardin, une pelouse, une piscine non couverte, ne sont pas comptés de la même manière qu'un bâtiment ou une surface imperméabilisée, selon la nomenclature réglementaire.
  • Pour un particulier, le ZAN ne modifie ni les seuils de déclaration préalable ni le permis ; il modifie le zonage et les règles de densité du PLU.
  • Les textes d'application ont évolué à plusieurs reprises depuis 2021 ; la version en vigueur du calendrier est à vérifier.

Ce que le ZAN est, et ce qu'il n'est pas

Le ZAN n'est pas une règle qui s'applique à un permis. C'est un objectif quantifié de consommation d'espace que chaque territoire doit respecter, et qui oblige les collectivités à choisir où construire. Le PLU reste l'outil : c'est lui qui décide, parcelle par parcelle, ce qui est constructible.

Idée reçueRéalité
« On ne peut plus construire de maison »On construit, prioritairement dans les zones déjà urbanisées ; les extensions urbaines nouvelles sont limitées
« Ma piscine est interdite par le ZAN »Non ; la piscine relève du PLU et de la formalité habituelle
« Mon jardin va être classé inconstructible »Un jardin en zone U reste en zone U sauf révision du PLU ; les révisions visent d'abord les zones AU non équipées
« Le ZAN indemnise les terrains déclassés »Non ; le classement relève du pouvoir de la commune, sans indemnité

Les échéances

ÉtapeÉchéance
Réduction de moitié de la consommation d'espaces (référence 2011-2021)Période 2021-2031
Intégration dans les SRADDETRéalisée ou en cours selon les régions
Mise en compatibilité des SCoTSelon le calendrier législatif en vigueur
Mise en compatibilité des PLUUn délai supplémentaire après les SCoT ; au-delà, blocage de l'ouverture à l'urbanisation des zones AU
Zéro artificialisation nette2050

Le calendrier a été assoupli et réaménagé par plusieurs textes depuis 2021 ; les dates de mise en compatibilité des PLU en vigueur en 2026 sont à vérifier sur Légifrance avant de les citer.

Les effets concrets sur les PLU

  • Reclassement des zones 2AU non ouvertes en zones A ou N : le cas le plus fréquent. Un terrain acheté « à urbaniser à terme » ne le sera jamais.
  • Reclassement de zones U en bordure de bourg, peu équipées ou en discontinuité, en zones A ou N.
  • Réduction des STECAL et des pastilles en zones A et N.
  • Densification en zone U : suppression des surfaces minimales de terrain, augmentation des hauteurs et de l'emprise, bonus pour la surélévation et la division.
  • Pleine terre renforcée : pourcentage minimal de terrain non imperméabilisé, y compris dans les zones pavillonnaires.
  • Obligations de désimperméabilisation ou de compensation pour certains projets.

Le guide des zones du PLU détaille les catégories.

Votre terrain est-il toujours constructible ? Urbaly affiche la zone en vigueur et son règlement

Urbaly, par Bafter : le règlement du PLU de votre parcelle

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Avant d'acheter un terrain : ce qui doit être vérifié

  • La zone actuelle sur le Géoportail de l'urbanisme, et surtout si le PLU est en révision : une zone AU en 2026 peut être en zone N à l'approbation.
  • Le projet de PLU en cours, consultable en mairie dès l'arrêt du projet.
  • La position du SCoT sur la commune : enveloppe de consommation d'espace attribuée.
  • Un certificat d'urbanisme opérationnel, qui cristallise les règles pendant 18 mois et protège une demande de permis déposée dans ce délai (article L.410-1), à condition qu'un sursis à statuer ne soit pas opposable au titre de la révision engagée.
  • Une condition suspensive d'obtention du permis dans le compromis, pas seulement d'un certificat.

Le guide terrain constructible reprend l'ensemble des vérifications.

Pour un propriétaire déjà bâti

Les projets courants ne sont pas affectés en droit : extension, piscine, abri, division d'une parcelle bâtie en zone U suivent le PLU et les formalités habituelles. Les révisions du PLU peuvent en revanche modifier la pleine terre exigée et l'emprise maximale, dans un sens ou dans l'autre. Un propriétaire en zone U dense bénéficie souvent de règles de densification plus favorables ; un propriétaire en périphérie peut voir son emprise maximale réduite. La division parcellaire d'un grand terrain en zone U est encouragée par le ZAN ; le guide division parcellaire la détaille.

Les 4 erreurs les plus fréquentes

1. Acheter un terrain en 2AU en comptant sur son ouverture. Il sera plus probablement reclassé.

2. Ignorer la révision du PLU en cours. Le sursis à statuer peut bloquer un permis.

3. Attribuer au ZAN une interdiction de piscine ou d'extension. Ces projets relèvent du PLU.

4. Compter sur une indemnité en cas de déclassement. Elle n'existe pas.

Questions fréquentes

Le ZAN interdit-il de construire une maison ?+

Non. Il limite la consommation de nouveaux espaces naturels et agricoles, ce qui conduit les PLU à concentrer la construction dans les zones déjà urbanisées. Un terrain en zone U reste constructible selon le règlement.

Mon terrain peut-il devenir inconstructible à cause du ZAN ?+

Oui, s'il est reclassé lors d'une révision du PLU, en particulier s'il est en zone AU ou en zone U mal équipée. Le propriétaire n'a pas droit à indemnité.

Le ZAN concerne-t-il les piscines ?+

Les piscines suivent le PLU et les formalités habituelles. La comptabilisation de l'artificialisation relève des collectivités, pas du pétitionnaire.

Comment savoir si ma commune est concernée ?+

Toutes le sont, par l'intermédiaire du SCoT et du SRADDET. La mairie et l'intercommunalité indiquent où en est la mise en compatibilité du PLU.

Sources

  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), articles 191 et suivants
  • Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 (mise en œuvre du ZAN)
  • Code de l'urbanisme, articles L.101-2-1, L.105-1, L.151-5, L.410-1
  • Décrets d'application relatifs à la nomenclature de l'artificialisation (version consolidée à vérifier)