En bref
- Toute construction nouvelle, extension, piscine, abri, garage, changement de destination ou aménagement de combles doit être déclarée au service des impôts dans les 90 jours suivant l'achèvement (article 1406 du Code général des impôts).
- La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr, espace particulier, service « Gérer mes biens immobiliers », qui a remplacé les formulaires papier H1 (maison), H2 (appartement) et IL (changement de consistance).
- Elle permet de bénéficier de l'exonération de taxe foncière de 2 ans sur les constructions nouvelles et additions de construction, si la commune ne l'a pas supprimée (article 1383 du CGI).
- Elle sert aussi à la taxe d'aménagement, calculée à partir de l'autorisation, mais dont l'exigibilité dépend de l'achèvement.
- Une omission entraîne un rappel de taxe foncière sur les années non prescrites, avec intérêts, et la perte de l'exonération.
Quels travaux déclarer ?
| Travaux | Déclaration | Effet |
|---|---|---|
| Maison neuve | Oui, dans les 90 jours | Évaluation de la valeur locative, exonération de 2 ans |
| Extension, surélévation, véranda, garage fermé | Oui | Augmentation de la valeur locative, exonération de 2 ans sur la partie ajoutée |
| Aménagement de combles, de sous-sol, de garage en pièce à vivre | Oui (changement de consistance) | Augmentation de la valeur locative |
| Piscine fixe (enterrée ou hors-sol à demeure) | Oui | Élément de confort, augmentation de la valeur locative ; exonération de 2 ans |
| Abri de jardin, pool house de plus de 5 m² | Oui | Dépendance ajoutée |
| Pergola, terrasse, carport ouvert | Non en général (pas de local clos) | — |
| Panneaux solaires en toiture | Non | — |
| Changement de destination | Oui | Réévaluation |
| Démolition | Oui (suppression) | Diminution |
Comment déclarer sur « Gérer mes biens immobiliers »
- Se connecter à l'espace particulier sur impots.gouv.fr.
- Ouvrir « Biens immobiliers », puis le bien concerné.
- Choisir « Déclarer une construction nouvelle » ou « Déclarer un changement de consistance » selon le cas (la rubrique exacte peut évoluer).
- Renseigner la nature des travaux, la date d'achèvement, les surfaces par pièce et par nature (habitation, dépendance), les éléments de confort, et les références de l'autorisation d'urbanisme.
- Valider : un accusé de réception est délivré et fait foi de la date.
Les propriétaires qui n'ont pas accès au service en ligne peuvent encore utiliser les formulaires papier auprès du service des impôts fonciers (SDIF ou CDIF) de leur département.
Le délai de 90 jours et l'achèvement
L'achèvement au sens fiscal est la date à laquelle la construction est utilisable, même si des finitions restent à réaliser. La déclaration dans les 90 jours ouvre droit à l'exonération temporaire de 2 ans de taxe foncière (part communale et intercommunale selon les délibérations ; la part départementale n'existe plus pour le foncier bâti). Une déclaration tardive fait perdre l'exonération pour la période écoulée : déclarée 8 mois après, l'extension n'est exonérée que pour le reliquat.
Taxe foncière, taxe d'aménagement : deux impositions distinctes
- La taxe foncière est annuelle. Elle augmente avec la valeur locative du bien, révisée sur la base des surfaces et éléments de confort déclarés.
- La taxe d'aménagement est due une seule fois. Elle est calculée à partir des surfaces déclarées dans le Cerfa d'urbanisme (partie fiscale) et devient exigible 90 jours après l'achèvement déclaré. Le guide de la taxe d'aménagement détaille l'échéancier.
La détection des constructions non déclarées
L'administration fiscale compare depuis 2022 les prises de vue aériennes de l'IGN aux déclarations, par traitement automatisé, d'abord pour les piscines, puis pour les bâtiments. Le propriétaire reçoit un courrier l'invitant à régulariser. Le rappel porte sur les années non prescrites (en général les trois dernières années d'imposition), avec intérêts de retard et, selon les cas, majoration. L'information peut être transmise au service urbanisme de la commune, qui vérifie l'existence d'une autorisation. Le guide régulariser des travaux non déclarés traite la suite.
Les 4 erreurs les plus fréquentes
1. Croire que la DAACT en mairie suffit. Les impôts ne sont pas informés par la mairie pour la taxe foncière.
2. Déclarer après 90 jours. Perte de l'exonération pour la période écoulée.
3. Oublier la piscine hors-sol à demeure. Elle est fixe, donc taxable et déclarable.
4. Sous-déclarer les surfaces. Le rappel et les intérêts s'appliquent lors du contrôle.
Questions fréquentes
Sources
- Code général des impôts, articles 1383, 1406, 1635 quater A et suivants
- impots.gouv.fr — service « Gérer mes biens immobiliers »
- service-public.gouv.fr — Déclaration d'une construction nouvelle aux impôts
