En bref
- La DAACT est obligatoire à l'achèvement de tout permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable ayant donné lieu à des travaux (articles L.462-1 et R.462-1 du Code de l'urbanisme).
- Elle se dépose sur le Cerfa 13408, en mairie, en ligne ou par courrier recommandé, avec les attestations exigées selon le projet.
- La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité (5 mois en secteur protégé ou pour un ERP) : c'est le récolement.
- Passé ce délai, elle ne peut plus contester, et elle délivre sur demande l'attestation de non-contestation de la conformité, souvent appelée certificat de conformité.
- La déclaration fiscale de la construction sur impots.gouv.fr dans les 90 jours est une démarche distincte, à faire en parallèle.
Voici quand la déposer, quoi joindre, ce que contrôle la mairie et ce qui se passe en cas de non-conformité.
Qu'est-ce que la DAACT ?
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est un document par lequel le bénéficiaire de l'autorisation atteste que les travaux sont terminés et conformes à l'autorisation. Elle a remplacé en 2007 l'ancien « certificat de conformité » délivré après visite systématique. Aujourd'hui, c'est le déclarant qui atteste, et la mairie qui peut vérifier.
Elle s'applique aux permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables portant sur des travaux. Elle n'est pas requise pour une déclaration préalable de division sans travaux ni pour un permis de démolir.
Quand déposer la DAACT ?
Dès l'achèvement des travaux, c'est-à-dire lorsque la construction est en état d'être utilisée. Aucun délai n'est fixé par le Code, mais trois raisons imposent de ne pas attendre :
- le délai de récolement ne court qu'à compter du dépôt ;
- l'attestation de non-contestation ne peut pas être délivrée sans DAACT ;
- l'achèvement déclenche par ailleurs des obligations fiscales à 90 jours.
En cas de travaux réalisés par tranches prévues au permis, une DAACT peut être déposée pour chaque tranche.
Comment remplir le Cerfa 13408 ?
Le formulaire demande :
- l'identité du déclarant et les références de l'autorisation (numéro, date) ;
- la date d'achèvement ;
- l'objet de la déclaration : totalité ou tranche ;
- la nature des attestations jointes.
Il est signé par le bénéficiaire de l'autorisation. Lorsque le permis a été établi par un architecte, celui-ci peut signer la DAACT si le déclarant le souhaite, ce qui n'est pas obligatoire pour un particulier.
Quelles attestations joindre ?
| Attestation | Quand elle est exigée | Qui l'établit |
|---|---|---|
| Attestation de prise en compte de la <strong>réglementation thermique / environnementale</strong> (RE2020) | Maison neuve, extension soumise à la RE2020 (plus de 50 m² ou plus de 30 % de la surface existante) | Contrôleur technique, diagnostiqueur DPE, architecte ou bureau d'études thermiques (article R.122-24-2 du CCH) |
| Attestation de respect des règles <strong>parasismiques et paracycloniques</strong> | Construction en zone de sismicité 3 à 5, ou en zone 2 pour certains bâtiments | Contrôleur technique |
| Attestation de respect des règles d'<strong>accessibilité</strong> | Établissements recevant du public, bâtiments d'habitation collectifs | Contrôleur technique ou architecte |
| Attestation <strong>acoustique</strong> | Bâtiments d'habitation collectifs neufs | Maître d'œuvre ou bureau d'études |
| Attestation du <strong>plan de prévention des risques</strong> | Si le permis l'exigeait | Contrôleur technique ou architecte |
Pour une extension de 30 m², un garage ou un abri, aucune attestation n'est en général exigée. Pour une maison neuve, l'attestation RE2020 de fin de travaux est systématique ; elle coûte 200 à 500 € et suppose que le diagnostiqueur ait accès au chantier et aux factures des équipements.
Que vérifie la mairie : le récolement
À compter de la réception de la DAACT, la mairie peut procéder au récolement, c'est-à-dire à une visite pour vérifier la conformité des travaux à l'autorisation. Le récolement est facultatif, sauf dans les cas de l'article R.462-7 où il est obligatoire : secteur protégé, immeuble inscrit, ERP, zone de PPR, zone sismique.
| Délai de récolement | Cas |
|---|---|
| 3 mois | Cas général |
| 5 mois | Récolement obligatoire (secteur protégé, ERP, PPR, sismicité) |
La mairie vérifie ce qui est visible et mesurable : implantation, hauteur, emprise, ouvertures, matériaux, teintes, plantations imposées. Elle ne vérifie ni la qualité de construction ni le respect du Code civil.
En cas de non-conformité
Si la mairie constate un écart, elle le notifie dans le délai de récolement et met en demeure le déclarant de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (article R.462-9). Deux situations :
- l'écart est régularisable : un permis modificatif ou une nouvelle déclaration est déposé sur la partie concernée ;
- l'écart ne respecte pas le PLU : la mise en conformité passe par des travaux, et l'infraction peut être poursuivie.
Le guide régulariser des travaux non déclarés couvre la procédure de régularisation.
L'attestation de non-contestation de la conformité
Passé le délai de récolement sans contestation, la mairie délivre, sur simple demande, une attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée (article R.462-10). Elle doit la fournir sous 15 jours ; à défaut, le préfet peut la délivrer.
Ce document est celui que le notaire demande à la revente d'un bien construit ou modifié depuis moins de 10 ans, que la banque peut exiger pour débloquer la dernière tranche d'un prêt, et que l'assureur peut réclamer. Il est gratuit. Il ne s'obtient que si la DAACT a été déposée.
Du dépôt du permis à l'attestation de conformité : un accompagnement jusqu'au bout
Bafter, expert en urbanisme
La déclaration fiscale : une démarche à part
La DAACT informe la mairie. Elle n'informe pas les impôts. Dans les 90 jours suivant l'achèvement, la construction ou l'extension doit être déclarée sur impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers ». Cette déclaration conditionne l'exonération de taxe foncière de 2 ans pour les constructions nouvelles (si la commune ne l'a pas supprimée) et sert au calcul de la taxe d'aménagement. Le guide de la taxe d'aménagement détaille l'échéancier.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
1. Ne jamais déposer la DAACT. Le délai de contestation ne court pas, et le notaire bloquera la vente.
2. Déposer sans l'attestation RE2020 pour une maison neuve. La DAACT est incomplète.
3. Confondre DAACT et déclaration aux impôts. Ce sont deux démarches, avec deux destinataires.
4. Déclarer conforme un projet modifié en cours de chantier. Une fenêtre déplacée, un mètre carré ajouté : un modificatif était nécessaire avant la DAACT.
5. Oublier de demander l'attestation de non-contestation. Elle n'est pas envoyée d'office.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles L.462-1, L.462-2, R.462-1 à R.462-10
- Code de la construction et de l'habitation, articles R.122-24-2 et suivants (attestations)
- service-public.gouv.fr — Déclaration d'achèvement des travaux
- Cerfa 13408 (service-public.gouv.fr)
