En bref
- Le permis de démolir est obligatoire dans deux cas : dans les secteurs protégés listés par l'article R.421-28 du Code de l'urbanisme (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit, bâtiment protégé par le PLU), et dans les communes qui l'ont institué par délibération (article R.421-27).
- Ailleurs, la démolition est libre, sauf si elle s'accompagne d'une construction : la demande de permis de construire ou la déclaration préalable peut alors valoir permis de démolir (article R.431-21).
- Formulaire : Cerfa 13405. Délai d'instruction : 2 mois. Validité : 3 ans.
- Certains bâtiments sont dispensés : démolition imposée par une décision de justice, bâtiment menaçant ruine, lignes électriques.
- Une démolition sans permis est une infraction (article L.480-4), et le juge peut ordonner la reconstruction à l'identique.
Où le permis de démolir est-il obligatoire ?
| Situation | Permis de démolir requis |
|---|---|
| Commune ayant institué le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire | Oui, pour toute démolition dans le périmètre |
| Abords d'un monument historique (500 m ou périmètre délimité) | Oui |
| Site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit | Oui |
| Bâtiment identifié comme élément à protéger par le PLU (article L.151-19) | Oui |
| Périmètre d'une opération de restauration immobilière | Oui |
| Hors de ces cas | Non |
Savoir si la commune a institué le permis de démolir suppose de consulter la délibération, en mairie ou dans les dispositions générales du PLU. Beaucoup de communes urbaines et de bourgs l'ont fait. Le service urbanisme le confirme par téléphone.
Démolition partielle, démolition totale, démolition avec reconstruction
La règle s'applique à toute démolition totale ou partielle d'un bâtiment, y compris une annexe ou une partie de façade. Trois configurations :
- Démolition seule dans un secteur soumis : permis de démolir sur Cerfa 13405.
- Démolition suivie d'une construction sur le même terrain : la demande de permis de construire (ou la déclaration préalable) indique la démolition et vaut permis de démolir si le demandeur le demande (case à cocher du Cerfa, pièces PCMI13 et PCMI14). Une seule instruction, une seule décision.
- Démolition hors secteur soumis : aucune formalité, mais la déclaration aux impôts de la suppression du bâtiment reste due, et la démolition d'un bâtiment donnant sur la voie publique peut nécessiter une autorisation d'occupation du domaine public pour le chantier.
Le dossier de permis de démolir
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| Cerfa 13405 | Identité, terrain, description des bâtiments démolis (surface, usage, date de construction), date prévue |
| PD1 — Plan de situation | Localisation dans la commune |
| PD2 — Plan de masse | Constructions à démolir en distinction de celles conservées |
| PD3 — Photographies | Le bâtiment à démolir, ses façades, et son environnement |
| Pièces complémentaires en secteur protégé | Notice, documents graphiques demandés par l'ABF |
Quatre exemplaires pour un dépôt papier. Le plan de situation et les photographies s'obtiennent en une heure.
Instruction, délai et décision
Le délai est de 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet, majoré d'un mois en cas de consultation de l'ABF. Le silence de la mairie vaut accord tacite, sauf dans les cas de l'article R.424-2 (immeuble protégé, site classé). Le permis est affiché sur le terrain pendant deux mois et pendant la durée des travaux. Il est valable 3 ans, prorogeable deux fois un an. Le guide sur les délais d'instruction détaille le calcul.
La mairie peut refuser si la démolition compromet la protection ou la mise en valeur du patrimoine, d'un quartier ou d'un site. En secteur protégé, l'avis de l'ABF est conforme.
Les obligations qui accompagnent la démolition
- Diagnostic déchets avant démolition, pour les bâtiments de plus de 1 000 m² ou ayant accueilli des substances dangereuses (articles R.126-8 et suivants du Code de la construction).
- Repérage amiante avant travaux pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, quel que soit le demandeur.
- Diagnostic plomb pour les bâtiments d'habitation antérieurs à 1949.
- Déclaration fiscale de la suppression du local sur impots.gouv.fr dans les 90 jours.
- Sécurité du chantier et occupation éventuelle du domaine public.
Les 4 erreurs les plus fréquentes
1. Démolir sans vérifier la délibération communale. L'infraction est constituée même hors secteur protégé si la commune a institué le permis.
2. Démolir avant la décision du permis de construire valant démolition. Il faut attendre l'accord, puis afficher.
3. Oublier le repérage amiante. Il est obligatoire pour tout bâtiment d'avant 1997 et engage la responsabilité pénale du donneur d'ordre.
4. Croire qu'un garage ou une dépendance échappe à la règle. Toute construction est concernée.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles L.421-3, R.421-26 à R.421-29, R.431-21, R.451-1 à R.451-7, L.480-4
- Code de la construction et de l'habitation, articles R.126-8 et suivants
- service-public.gouv.fr — Permis de démolir
