En bref

  • Une unité extérieure fixée en façade ou en toiture modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable (article R.421-17 a du Code de l'urbanisme), même hors secteur protégé.
  • Posée au sol, elle est dispensée de formalité hors secteur protégé si elle mesure moins de 5 m² et de 12 m de haut ; en secteur ABF, déclaration préalable dans tous les cas.
  • Le PLU peut interdire les groupes extérieurs visibles depuis la rue ou imposer leur dissimulation.
  • Le bruit est encadré par le Code de la santé publique : émergence limitée à 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit (article R.1336-7).
  • En copropriété, l'accord de l'assemblée générale est nécessaire pour toute pose sur les parties communes (façade).
  • Les eaux de condensats et le souffle ne doivent pas être dirigés chez le voisin.

Quelle formalité selon l'emplacement ?

Emplacement de l'unité extérieureHors secteur protégéEn secteur ABF
Au sol, sur dalle ou plots, non visible de la rueAucune formalitéDéclaration préalable
Au sol, visible de la rueAucune formalité au titre du Code, mais le PLU peut imposer une dissimulationDéclaration préalable
Fixée en façade (console murale)Déclaration préalableDéclaration préalable, avis ABF
Sur balcon ou terrasse, visibleDéclaration préalableDéclaration préalable
En toitureDéclaration préalableDéclaration préalable
Intégrée à un projet de construction ou d'extensionDans le permis ou la DP du projetIdem

La déclaration préalable pour une unité en façade est un dossier léger : Cerfa 16702, plan de situation, plan de masse indiquant l'emplacement, façade avec l'appareil, photographie. Elle est instruite en un mois, deux en secteur protégé. Le test permis ou déclaration confirme le cas.

Ce que le PLU peut imposer

De plus en plus de règlements comportent un article sur les équipements techniques : climatiseurs, pompes à chaleur, antennes, paraboles. Les prescriptions courantes :

  • interdiction sur les façades visibles depuis l'espace public ;
  • obligation de dissimulation (claustra, cache en lames, coffret de teinte identique à la façade) ;
  • interdiction en toiture des immeubles anciens ;
  • recul minimal des limites séparatives pour les installations au sol.

En secteur ABF, l'unité en façade sur rue est refusée dans la plupart des cas ; l'ABF demande une implantation au sol, en cour ou sur une façade arrière, masquée.

Le voisin : bruit, souffle, condensats

Le Code de l'urbanisme ne fixe pas de distance entre une pompe à chaleur et la limite du voisin. Trois autres corps de règles s'en chargent :

  • Bruit : le décret sur les bruits de voisinage limite l'émergence (différence entre le bruit ambiant avec et sans l'appareil) à 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit, avec des termes correctifs selon la durée. Une unité à 45 dB(A) posée à 2 m d'une fenêtre de chambre dépasse presque toujours ce seuil la nuit. Une distance de 5 à 10 m des ouvertures du voisin, ou un écran acoustique, sont les préconisations usuelles.
  • Trouble anormal de voisinage : bruit, vibrations, souffle chaud ou froid dirigés vers le voisin, condensats qui s'écoulent chez lui (article 681 du Code civil pour les eaux). Le juge peut ordonner le déplacement de l'appareil.
  • Règlement de lotissement ou de copropriété : ils peuvent imposer des emplacements.

Une pompe à chaleur en limite séparative, orientée vers le jardin du voisin, est le cas type de contentieux. Le déplacement après coup coûte plus que la réflexion avant la pose.

En copropriété

La façade est une partie commune. Fixer une unité extérieure nécessite l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), avant toute déclaration préalable. Le syndic dépose ou cosigne la déclaration. Une pose sans accord expose à la dépose sur décision du tribunal, aux frais du copropriétaire.

Les 4 erreurs les plus fréquentes

1. Poser en façade sur rue sans déclaration. Modification de l'aspect extérieur : infraction, et refus assuré en secteur ABF.

2. Installer à 2 m de la chambre du voisin. L'émergence nocturne est dépassée ; le déplacement sera ordonné.

3. Diriger le souffle et les condensats vers le voisin. Trouble anormal de voisinage.

4. Fixer sur la façade d'un immeuble sans l'assemblée générale. Dépose aux frais du copropriétaire.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour installer une pompe à chaleur ?+

Une déclaration préalable si l'unité extérieure est fixée en façade ou en toiture, ou si le terrain est en secteur protégé. Au sol, hors secteur protégé, aucune formalité d'urbanisme, sous réserve du PLU.

Quelle distance entre une pompe à chaleur et le voisin ?+

Aucune distance légale en urbanisme. Le bruit est limité par la réglementation sur l'émergence sonore ; en pratique, 5 à 10 m des ouvertures du voisin ou un écran acoustique sont recommandés.

Peut-on installer une climatisation en secteur ABF ?+

Oui, avec une déclaration préalable soumise à l'avis de l'ABF, qui impose en général une implantation non visible depuis l'espace public et masquée.

Faut-il l'accord du syndic pour une clim en copropriété ?+

L'accord de l'assemblée générale est nécessaire pour toute fixation sur les parties communes, dont la façade, avant la déclaration préalable.

Sources

  • Code de l'urbanisme, articles R.421-2, R.421-11, R.421-17
  • Code de la santé publique, articles R.1336-5 à R.1336-9
  • Code civil, article 681
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25