En bref
- La RE2020 s'applique aux maisons individuelles et logements neufs (permis déposés depuis le 1er janvier 2022), aux bureaux et bâtiments d'enseignement (depuis juillet 2022), et à d'autres bâtiments tertiaires progressivement.
- Une extension y est soumise lorsque sa surface dépasse 50 m² (une version allégée s'applique entre 50 et 150 m² ou en dessous de 30 % de l'existant ; en dessous de 50 m², la réglementation thermique de l'existant par élément s'applique).
- Attestation au dépôt du permis (PCMI14-1 ou équivalent) : elle atteste la réalisation d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et la prise en compte des exigences (article R.122-24-2 du Code de la construction). Elle est établie par le maître d'ouvrage via un outil en ligne à partir du récapitulatif d'étude.
- Attestation à l'achèvement, jointe à la DAACT : établie par un diagnostiqueur DPE certifié, un contrôleur technique, un architecte ou un organisme certificateur, après vérification.
- Coût constaté : 500 à 1 500 € pour l'étude thermique et les deux attestations d'une maison.
Les projets concernés
| Projet | RE2020 | Attestations |
|---|---|---|
| Maison individuelle neuve | Oui | Au dépôt et à l'achèvement |
| Extension ≤ 50 m² de surface de référence | Non (RT existant par élément) | Aucune |
| Extension > 50 m² et < 150 m², et < 30 % de l'existant | RE2020 allégée (exigences réduites) | Au dépôt et à l'achèvement |
| Extension ≥ 150 m² ou ≥ 30 % de l'existant | RE2020 complète | Au dépôt et à l'achèvement |
| Surélévation créant un logement | Selon la surface, comme une extension | Idem |
| Garage, abri, annexe non chauffée | Non | Aucune |
| Véranda non chauffée | Non | Aucune |
| Rénovation sans extension | Non (RT existant) | Aucune |
Les seuils s'apprécient en surface de référence (proche de la surface habitable), pas en surface de plancher. Le guide sur le prix d'un permis reprend ces coûts.
L'attestation au dépôt du permis
Elle est générée sur la plateforme officielle rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr à partir du fichier récapitulatif standardisé (RSEE) produit par le logiciel d'étude thermique. Elle atteste :
- que l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie a été réalisée (pour les bâtiments de plus de 50 m² de surface de plancher) ;
- que le projet respecte les exigences de résultat (besoin bioclimatique Bbio, consommation Cep, confort d'été DH, impact carbone Ic énergie et Ic construction).
En pratique, le bureau d'études thermiques réalise l'étude à partir des plans, fournit le RSEE et l'attestation, que le demandeur joint au dossier. Sans elle, le dossier de permis d'une maison neuve est incomplet : demande de pièces assurée.
L'attestation à l'achèvement
Jointe à la DAACT, elle atteste que la construction respecte la RE2020. Elle est établie par un professionnel habilité (article R.122-24-3) : diagnostiqueur certifié DPE, contrôleur technique agréé, architecte (sauf s'il a conçu le projet), organisme de certification. Elle suppose une visite ou un contrôle documentaire (factures des isolants, des menuiseries, des équipements, test d'étanchéité à l'air), et parfois une mise à jour de l'étude si des choix ont changé en cours de chantier.
Sans cette attestation, la DAACT est incomplète et le certificat de conformité ne peut pas être délivré.
Le coût
| Prestation | Coût constaté en 2026 |
|---|---|
| Étude thermique et environnementale RE2020 (maison) | 500 à 1 200 € |
| Attestation au dépôt | Incluse dans l'étude en général |
| Test d'étanchéité à l'air (infiltrométrie) | 300 à 600 € |
| Attestation à l'achèvement | 200 à 500 € |
| Étude RE2020 allégée pour une extension de 60 m² | 400 à 800 € |
Un constructeur en CCMI inclut ces prestations dans son contrat. Un projet en maîtrise d'œuvre séparée doit les commander.
Les 4 erreurs les plus fréquentes
1. Déposer le permis d'une maison sans l'attestation. Dossier incomplet, un mois perdu.
2. Commander une étude RE2020 complète pour une extension de 40 m². Elle n'est pas due.
3. Modifier les isolants ou les menuiseries en chantier sans mettre à jour l'étude. L'attestation de fin de travaux peut être refusée.
4. Oublier l'attestation à l'achèvement. La DAACT est incomplète et le certificat de conformité bloqué.
Questions fréquentes
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, articles R.122-24-2, R.122-24-3, R.171-1 et suivants
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 (RE2020)
- rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr
