En bref
- Depuis le 1er janvier 2025, le Cerfa 16702 est le formulaire unique de déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis. Il a remplacé le 13703 (maison individuelle) et le 13404 (autres constructions).
- La version en vigueur en 2026 est le 16702*03 au moment de la rédaction ; le numéro d'ordre évolue, la dernière version est sur service-public.gouv.fr.
- Le Cerfa 13702 reste utilisé pour les lotissements et divisions de terrain relevant de la déclaration préalable.
- Les rubriques décisives : nature des travaux, tableau des surfaces, déclaration fiscale (DENCI), et le bordereau des pièces DP1 à DP11.
- Le formulaire est identique pour une piscine, un abri, une extension, un ravalement ou des panneaux solaires : seules les pièces jointes changent.
Voici la correspondance entre anciens et nouveaux formulaires, la lecture des rubriques et les pièces à joindre.
La correspondance entre les formulaires
| Formulaire | Objet | Statut |
|---|---|---|
| Cerfa 13703 | Déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes | Périmé depuis le 1er janvier 2025 |
| Cerfa 13404 | Déclaration préalable pour les autres constructions et travaux | Périmé depuis le 1er janvier 2025 |
| <strong>Cerfa 16702</strong> | Déclaration préalable pour tous les projets non soumis à permis (maison individuelle et autres) | <strong>En vigueur</strong> |
| Cerfa 13702 | Déclaration préalable pour un lotissement ou une division | En vigueur |
| Cerfa 13406 | Permis de construire pour une maison individuelle | En vigueur (voir le <a href="/blog/cerfa-13406-permis-maison-individuelle">guide du Cerfa 13406</a>) |
La fusion des formulaires 13703 et 13404 en un formulaire unique simplifie le choix : pour tout projet relevant de la déclaration préalable, sauf division de terrain, c'est le 16702. Le guide des Cerfa d'urbanisme présente l'ensemble des formulaires.
Quand utiliser le Cerfa 16702 ?
Pour tous les travaux soumis à déclaration préalable :
- constructions nouvelles de 5 à 20 m² d'emprise ou de surface de plancher (abri, carport, garage indépendant) ;
- extensions jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone U d'un PLU ;
- piscines de 10 à 100 m² ;
- modifications de l'aspect extérieur : menuiseries, fenêtres de toit, ravalement avec changement d'aspect, panneaux solaires, pergola adossée ;
- clôtures en secteur soumis ;
- changements de destination sans travaux structurels ;
- travaux en secteur protégé dispensés ailleurs.
Les rubriques du Cerfa 16702
Identité et qualité du déclarant
Particulier ou personne morale, avec le mandataire éventuel qui recevra les courriers. Si un professionnel prépare et suit le dossier, l'indiquer comme mandataire lui permet de répondre aux demandes de pièces dans les délais.
Le terrain
Adresse et références cadastrales de toutes les parcelles concernées, superficie. Une seconde parcelle oubliée (jardin cadastré séparément) rend le plan de masse incohérent.
Nature des travaux
Cases à cocher : nouvelle construction, travaux sur construction existante, modification de l'aspect extérieur, changement de destination, clôture, piscine… Puis une courte description en langage courant : « Construction d'un abri de jardin de 15 m² en fond de parcelle » suffit.
Le tableau des surfaces
Surface de plancher existante, créée et supprimée, par destination. Pour une pergola, un carport ouvert ou une piscine, la surface de plancher créée est 0. Pour un abri de plus de 1,80 m sous plafond, c'est sa surface intérieure. La méthode de calcul évite les erreurs. Le formulaire demande aussi si le projet porte la surface totale au-delà de 150 m², auquel cas il relèverait du permis avec architecte.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
C'est la rubrique fiscale. Elle demande la surface taxable créée (garages, annexes closes de plus de 1,80 m, extensions), la surface de piscine, le nombre d'emplacements de stationnement extérieurs (le carport ouvert y figure), et les exonérations (résidence principale, abattement de 50 % sur les 100 premiers m²). La taxe d'aménagement est calculée à partir de ces chiffres. Une rubrique vide rend le dossier incomplet.
Engagements et signature
Le déclarant atteste l'exactitude des informations. Les travaux déjà réalisés (régularisation) se signalent dans la description.
Les pièces à joindre : DP1 à DP11
| Pièce | Nom | Quand |
|---|---|---|
| DP1 | <a href="/blog/plan-de-situation">Plan de situation</a> | Toujours |
| DP2 | Plan de masse coté | Dès qu'il y a construction ou modification du terrain |
| DP3 | Plan de coupe | Si le profil du terrain ou le volume est modifié |
| DP4 | <a href="/blog/plan-de-facades">Plan des façades et toitures</a> | Si l'aspect extérieur est modifié |
| DP5 | Représentation de l'aspect extérieur | Si DP4 ne suffit pas |
| DP6 | <a href="/blog/insertion-paysagere">Insertion graphique</a> | Projet visible depuis l'espace public ou en secteur protégé |
| DP7 / DP8 | Photographies proche et lointaine | Idem |
| DP11 | <a href="/blog/notice-descriptive-permis-de-construire">Notice</a> | Secteur protégé |
Le bordereau du formulaire indique, pour chaque case cochée dans « nature des travaux », les pièces exigées. Deux exemplaires pour un dépôt papier, un exemplaire dématérialisé en ligne.
Où trouver la bonne version ?
Sur service-public.gouv.fr, fiche « Déclaration préalable de travaux », qui renvoie vers le formulaire en vigueur avec sa notice. Les guichets numériques des communes génèrent le formulaire directement. Un fichier téléchargé sur un autre site, un modèle enregistré l'an dernier ou remis par un artisan peut être une version périmée : la première page indique le numéro et la date de mise à jour.
Bon formulaire, bonnes surfaces, bonnes pièces : une déclaration préalable acceptée du premier coup
Bafter, expert en urbanisme
Les 5 erreurs les plus fréquentes
1. Déposer un Cerfa 13703 ou 13404. Le service peut exiger le formulaire en vigueur, et le délai repart.
2. Un tableau des surfaces incohérent avec les plans. Première cause de demande de pièces.
3. La rubrique fiscale non remplie. Dossier incomplet.
4. Un carport ou une piscine sans mention dans la partie fiscale. Les forfaits par emplacement et par m² de bassin sont dus.
5. Le Cerfa 16702 pour une division de terrain. C'est le 13702.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles R.431-35 à R.431-37 (contenu du dossier de déclaration préalable), R.423-2
- Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme (à vérifier dans sa version consolidée sur Légifrance)
- service-public.gouv.fr — Déclaration préalable de travaux
