En bref

  • Depuis le 1er janvier 2025, le Cerfa 16702 est le formulaire unique de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il a remplacé le 13703 (maison individuelle) et le 13404 (autres constructions).
  • La version en vigueur en 2026 est le 16702*03 au moment de la rédaction ; le numéro d'ordre évolue, la dernière version est sur service-public.gouv.fr.
  • Pour les divisions de terrain et les aménagements relevant de la déclaration préalable, c'est le Cerfa 16703, qui a remplacé le 13702.
  • En signant, vous attestez avoir qualité pour déclarer et garantissez l'exactitude des surfaces, qui servent de base à la taxe d'aménagement.
  • Le formulaire est le même pour une piscine, un abri, une extension, un ravalement ou des panneaux solaires : ce sont les pièces jointes et les contrôles qui changent.

Voici la correspondance entre anciens et nouveaux formulaires, les projets concernés, ce que vos déclarations engagent et ce que la mairie contrôle dans chaque pièce.

La correspondance entre les formulaires

FormulaireObjetStatut
Cerfa 13703Déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexesPérimé depuis le 1er janvier 2025
Cerfa 13404Déclaration préalable pour les autres constructions et travauxPérimé depuis le 1er janvier 2025
Cerfa 16702Déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis (maison individuelle et autres)En vigueur
Cerfa 13702Déclaration préalable pour un lotissement ou une divisionRemplacé par le Cerfa 16703 depuis le 1er janvier 2025
Cerfa 13406Permis de construire pour une maison individuelleEn vigueur (voir le guide du Cerfa 13406)
Cerfa 13409Permis de construire pour les autres constructionsEn vigueur (voir le guide du Cerfa 13409)

La fusion des formulaires 13703 et 13404 simplifie le choix : pour toute construction ou tous travaux relevant de la déclaration préalable, c'est le 16702 ; pour une division ou un aménagement, le 16703. Le guide des Cerfa d'urbanisme présente l'ensemble des formulaires.

Quand utiliser le Cerfa 16702 ?

Pour les travaux soumis à déclaration préalable, notamment :

  • constructions nouvelles de 5 à 20 m² d'emprise ou de surface de plancher (abri, carport, garage indépendant) ;
  • extensions jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone U d'un PLU, tant que la surface totale ne dépasse pas 150 m² ;
  • piscines de 10 à 100 m² ;
  • modifications de l'aspect extérieur : menuiseries, fenêtres de toit, ravalement avec changement d'aspect, panneaux solaires ;
  • clôtures là où elles sont soumises à déclaration ;
  • changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade ;
  • travaux en secteur protégé dispensés de formalité ailleurs.

Le formulaire ne fixe pas la formalité : c'est le projet, selon sa surface, sa zone et son secteur, qui relève de la déclaration ou du permis. Le tableau permis ou déclaration préalable rappelle les seuils.

Ce que vos déclarations engagent

Le Cerfa 16702 réunit des déclarations que la mairie confronte aux plans et au règlement du PLU : identité et qualité du déclarant, terrain et références cadastrales, nature des travaux, surfaces existantes et créées. En signant, vous attestez avoir qualité pour déclarer (article R.423-1 du Code de l'urbanisme) et vous certifiez exactes ces informations. La mairie ne vérifie pas votre titre : votre attestation en tient lieu.

Les surfaces ont une définition légale (article R.111-22 pour la surface de plancher, R.420-1 pour l'emprise au sol), distincte de la surface habitable, et le PLU peut retenir ses propres modes de calcul pour certaines règles. Elles décident de la formalité elle-même : un projet qui porte la surface totale au-delà de 150 m² relève du permis avec architecte. Le guide surface de plancher et emprise au sol présente ces notions.

Ces mêmes surfaces sont la base de la taxe d'aménagement, avec des forfaits propres aux piscines et aux emplacements de stationnement extérieurs, comme sous un carport ouvert. Pour les dossiers déposés depuis le 1er septembre 2022, la taxe est établie d'après la déclaration faite aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement. Une surface sous-évaluée se corrige après coup, avec pénalités le cas échéant, et une décision obtenue par fraude peut être retirée sans condition de délai.

Les pièces du dossier : ce que la mairie y contrôle

Le bordereau du formulaire indique, selon la nature des travaux, les pièces exigées au titre des articles R.431-35 à R.431-37 du Code de l'urbanisme. Chacune doit concorder avec le formulaire et avec les autres pièces.

PièceCe que la mairie y contrôle
DPC1 — Plan de situationLa localisation du terrain et la zone du PLU applicable
DPC2 — Plan de masseL'implantation par rapport aux limites et aux voies, l'emprise créée
DPC3 — Plan en coupeLa hauteur et l'insertion dans le profil du terrain
DPC4 — Façades et toituresL'aspect extérieur, les matériaux, les ouvertures
DPC5 — Représentation de l'aspect extérieurL'aspect du projet lorsque les façades ne suffisent pas à l'apprécier
DPC6 — InsertionLa perception du projet dans son environnement
DPC7 et DPC8 — PhotographiesL'environnement proche et lointain du terrain
DPC11 — NoticeLes matériaux et modalités d'exécution, en secteur protégé

En secteur protégé, l'architecte des Bâtiments de France examine ces pièces avec une exigence particulière sur l'aspect et l'insertion. Pour un dépôt papier, le dossier est fourni en deux exemplaires, avec des exemplaires supplémentaires dans certains secteurs (article R.423-2) ; un seul exemplaire dématérialisé suffit en ligne.

Où trouver la bonne version ?

Sur service-public.gouv.fr, fiche « Déclaration préalable de travaux », qui renvoie vers le formulaire en vigueur avec sa notice. Les guichets numériques des communes génèrent le formulaire directement. Un fichier téléchargé sur un autre site, un modèle enregistré l'an dernier ou remis par un artisan peut être une version périmée : la première page indique le numéro et la date de mise à jour.

Bon formulaire, bonnes surfaces, bonnes pièces : une déclaration préalable complète dès le dépôt

Bafter, expert en urbanisme

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Les 5 erreurs les plus fréquentes

1. Un Cerfa 13703 ou 13404 déposé. Le service peut exiger le formulaire en vigueur, et le délai d'un mois ne court qu'à partir du dossier complet.

2. Des surfaces incohérentes avec les plans. C'est la première cause de demande de pièces (article R.423-38) : l'instruction est suspendue, et sans réponse complète dans les trois mois, la déclaration est rejetée tacitement. Le guide demande de pièces complémentaires détaille ces délais.

3. Des surfaces qui franchissent un seuil sans le dire. Un projet qui relève en réalité du permis expose à une opposition, ou à des travaux réalisés sans l'autorisation requise.

4. Une piscine ou des places de stationnement non déclarées. Les forfaits de taxe d'aménagement restent dus, et le rappel arrive après coup.

5. Le Cerfa 16702 pour une division de terrain. Ce n'est pas le bon formulaire : une division relève du 16703.

Questions fréquentes

Le Cerfa 13703 est-il encore valable ?+

Non. Il a été remplacé le 1er janvier 2025 par le Cerfa 16702, qui regroupe les anciennes déclarations préalables « maison individuelle » (13703) et « autres constructions » (13404).

Quel Cerfa pour une déclaration préalable de piscine ?+

Le Cerfa 16702, comme pour toute construction non soumise à permis. La surface du bassin entre dans le calcul de la taxe d'aménagement.

Quel Cerfa pour une déclaration préalable de division ?+

Le Cerfa 16703, qui a remplacé le 13702 le 1er janvier 2025 pour les divisions et aménagements non soumis à permis d'aménager.

Où télécharger le Cerfa 16702 ?+

Sur service-public.gouv.fr, qui diffuse la dernière version avec sa notice, ou directement sur le guichet numérique de votre commune.

Que risque-t-on si les surfaces déclarées sont fausses ?+

Un dossier incohérent fait l'objet d'une demande de pièces qui suspend l'instruction. Des surfaces sous-évaluées entraînent un rappel de taxe d'aménagement, avec pénalités le cas échéant, et une décision obtenue par fraude peut être retirée sans condition de délai.

Sources

  • Code de l'urbanisme, articles R.423-1 (qualité du déclarant), R.423-2 (exemplaires), R.423-38 (dossier incomplet), R.431-35 à R.431-37 (contenu du dossier de déclaration préalable), R.111-22 et R.420-1 (surfaces)
  • Arrêté du 18 octobre 2024 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme (version consolidée sur Légifrance)
  • service-public.gouv.fr — Déclaration préalable de travaux