En bref
- 13406 : Permis de construire — maison individuelle et annexes (2 mois)
- 16702 : Déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis (1 mois)
- 13409 : Permis de construire (autres constructions) et permis d'aménager (3 mois)
- 13410 : Certificat d'urbanisme (1 mois (CUa) / 2 mois (CUb))
- 13702 : Déclaration préalable — lotissement et division (1 mois)
- 13405 : Permis de démolir (2 mois)
- 13407 : Déclaration d'ouverture de chantier (—)
- 13408 : Déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT) (Récolement 3 ou 5 mois)
- 13411 : Permis modificatif (Délai du permis initial)
- 13412 : Transfert de permis (2 mois)
Toutes les versions en vigueur sont sur service-public.gouv.fr ; les numéros d'ordre (*xx) évoluent.
Cerfa 13409 : permis de construire hors maison et permis d'aménager
Le Cerfa 13409 est le formulaire commun au permis de construire pour toute construction qui n'est pas une maison individuelle (immeuble, local commercial, bâtiment agricole, projet mixte, création de plus de deux logements) et au permis d'aménager (lotissement avec voie commune, camping, affouillements). Il est plus long que le 13406 : destinations et sous-destinations, surfaces par destination, stationnement, accessibilité pour les ERP, données environnementales, fiche de recours à l'architecte (obligatoire pour une personne morale quelle que soit la surface). Les pièces sont numérotées PC1 à PC… ou PA1 à PA…. Délai de 3 mois. Le guide du permis d'aménager détaille le second usage.
Cerfa 13410 : certificat d'urbanisme
Le Cerfa 13410 sert à demander un certificat d'urbanisme d'information (CUa : règles, servitudes, taxes applicables au terrain) ou opérationnel (CUb : faisabilité d'un projet décrit). Pièces : plan de situation, et pour le CUb une note descriptive et un plan sommaire du projet. Gratuit, instruit en 1 mois (CUa) ou 2 mois (CUb), il cristallise les règles pendant 18 mois. Le guide du certificat d'urbanisme en détaille l'usage, notamment avant un achat de terrain.
Cerfa 13702 : déclaration préalable de lotissement et division
Le Cerfa 13702 est la déclaration préalable réservée aux divisions de terrain en vue de construire, lorsqu'elles ne créent ni voie ni équipement commun et ne sont pas en secteur protégé (sinon, permis d'aménager sur 13409). Pièces : plan de situation, plan de masse indiquant les lots et l'accès, éventuellement le projet de règlement. Délai d'un mois. Le guide de la division parcellaire reprend les conditions et la fiscalité.
Cerfa 13405 : permis de démolir
Le Cerfa 13405 sert au permis de démolir, obligatoire en secteur protégé et dans les communes qui l'ont institué. Pièces : plan de situation, plan de masse distinguant les bâtiments démolis, photographies. Délai de 2 mois. Le guide du permis de démolir indique quand il est requis et comment l'intégrer à un permis de construire.
Cerfa 13407 : déclaration d'ouverture de chantier
Le Cerfa 13407 informe la mairie du commencement des travaux d'un permis de construire ou d'aménager. Une page, trois exemplaires, aucune pièce, aucun délai d'instruction. Il ne prouve pas à lui seul le commencement au sens de la validité du permis. Le guide de la DOC détaille son rôle et les autres formalités du démarrage.
Cerfa 13408 : déclaration d'achèvement et de conformité
Le Cerfa 13408 est la DAACT, obligatoire à l'achèvement de tout permis et de toute déclaration préalable ayant donné lieu à des travaux. Il s'accompagne des attestations exigées (RE2020, accessibilité, sismique, PPR). Il ouvre le délai de récolement de 3 mois (5 en secteur protégé) et conditionne l'attestation de non-contestation de conformité. Le guide de la DAACT détaille les attestations et les conséquences.
Cerfa 13411 : permis modificatif
Le Cerfa 13411 sert à modifier un permis en cours de validité dont les travaux ne sont pas achevés, sans changer la nature du projet. Il est accompagné des seules pièces modifiées, avec l'état autorisé et l'état modifié. Délai identique au permis initial. Le guide du permis modificatif fixe la limite avec le nouveau permis.
Cerfa 13412 : transfert de permis
Le Cerfa 13412 permet de changer le bénéficiaire d'un permis ou d'une déclaration en cours de validité : vente du terrain, passage à une SCI, succession. Il est signé par l'ancien et le nouveau bénéficiaire, sans pièce graphique. Délai de 2 mois, silence vaut accord. Le guide du transfert détaille les conditions et les effets sur la taxe d'aménagement.
Les formulaires connexes hors urbanisme
| Formulaire | Objet |
|---|---|
| Cerfa 13824 | Autorisation de travaux dans un établissement recevant du public (accessibilité, sécurité) |
| Cerfa 14798 | Autorisation préalable d'enseigne (Code de l'environnement) |
| Cerfa 14023 | Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) |
| Formulaire communal | Permis de diviser, permis de louer |
| « Gérer mes biens immobiliers » | Déclaration fiscale des constructions (ex-H1, IL) |
Les 4 erreurs les plus fréquentes
1. Utiliser le 13406 pour une SCI qui construit un immeuble. C'est le 13409, avec architecte.
2. Déposer le 16702 pour une division. C'est le 13702.
3. Oublier le 13408. Sans DAACT, pas de certificat de conformité.
4. Remplir une version périmée. Le guichet numérique la refuse ; la mairie peut la retourner.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles R.410-1 (certificat), R.423-1 et suivants (dépôt), R.424-16 (DOC), R.441-1 et suivants (aménager), R.451-1 (démolir), R.462-1 (DAACT)
- service-public.gouv.fr — Formulaires d'urbanisme
