En bref
- Le Cerfa 13406 sert à demander un permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (PCMI), qu'il s'agisse d'une construction neuve ou de travaux sur une maison existante.
- Pour tout autre projet (immeuble, local d'activité, bâtiment agricole, projet mixte), c'est le Cerfa 13409.
- La version en vigueur est le Cerfa 13406*17 (vérifiée le 19 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr). Une version périmée peut rendre le dossier incomplet.
- En signant, vous attestez avoir qualité pour déposer la demande et vous garantissez l'exactitude des informations, surfaces comprises (article R.423-1 du Code de l'urbanisme).
- Les surfaces déclarées décident du recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m² et servent de base à la taxe d'aménagement.
- Une erreur ou une incohérence avec les plans entraîne une demande de pièces qui suspend le délai ; une fausse déclaration expose au retrait du permis.
Seize pages, des dizaines de cases, un bordereau de pièces : le Cerfa 13406 impressionne. Ce qui compte n'est pas sa longueur mais sa portée. Chaque information que vous y portez est une déclaration que la mairie confronte aux plans, puis que l'administration fiscale reprend pour calculer la taxe. Voici quand l'utiliser, où le trouver, ce que votre signature engage et pourquoi une erreur coûte cher.
Bon à savoir — Formulaire officiel : Cerfa 13406*17 sur service-public.gouv.fr, avec sa notice explicative. Le guichet numérique de votre commune génère le même formulaire en ligne. Un fichier récupéré ailleurs peut être une version périmée.
Cerfa 13406 ou Cerfa 13409 ?
| Projet | Formulaire |
|---|---|
| Maison individuelle neuve | 13406 |
| Extension, surélévation, garage, piscine couverte, véranda sur une maison existante, soumis à permis | 13406 |
| Deux logements au plus créés par une même personne physique sur un terrain | 13406 |
| Immeuble collectif, local commercial, entrepôt, bâtiment agricole | 13409 |
| Changement de destination avec travaux d'une maison vers un commerce | 13409 |
| Projet mixte maison et local professionnel | 13409 |
| Travaux relevant de la déclaration préalable | Cerfa 16702 |
La distinction porte sur la construction, pas sur le demandeur : une SCI qui construit une maison individuelle utilise le 13406, avec architecte obligatoire quelle que soit la surface. Le formulaire ne choisit pas non plus la formalité : c'est le projet qui relève du permis ou de la déclaration préalable, selon les seuils rappelés dans le tableau permis ou déclaration préalable. La liste de tous les formulaires figure dans le guide des Cerfa d'urbanisme.
Ce que le formulaire déclare, et ce que la mairie en fait
Le Cerfa n'est pas instruit seul. Le service instructeur lit chaque partie en regard des plans et du règlement du PLU. Une valeur isolée qui ne correspond à rien dans les pièces graphiques suffit à rendre le dossier incomplet ou à fonder un refus.
| Partie du formulaire | Ce que la mairie y contrôle |
|---|---|
| Identité et qualité du demandeur | Que le demandeur atteste avoir qualité pour déposer : propriétaire, mandataire, bénéficiaire d'une promesse de vente. Le titulaire du permis sera ce demandeur. |
| Terrain et références cadastrales | Que l'unité foncière déclarée est celle des plans, parcelle par parcelle, et la zone du PLU applicable. |
| Nature et description du projet | Que la formalité est la bonne et que le projet décrit est celui qui est dessiné. |
| Surfaces | La surface de plancher et l'emprise au sol au sens du Code, leur cohérence avec le plan de masse et les façades, le seuil de l'architecte. |
| Architecte | La présence de l'architecte et de son numéro d'inscription dès que la loi l'impose. |
| Engagement et signature | L'attestation d'exactitude, qui fonde la responsabilité du demandeur. |
Les surfaces concentrent l'essentiel du risque. Leurs définitions sont précises (article R.111-22 du Code de l'urbanisme pour la surface de plancher, R.420-1 pour l'emprise au sol), distinctes de la surface habitable ou de la surface Carrez, et le PLU de votre commune peut encore fixer ses propres modes de calcul pour certaines règles. Le guide surface de plancher et emprise au sol présente ces notions.
Ce que votre signature engage
Une déclaration sur l'honneur. En signant, vous attestez avoir qualité pour demander le permis (article R.423-1 du Code de l'urbanisme) et vous certifiez exactes les informations portées. La mairie ne vérifie pas votre titre de propriété : c'est votre attestation qui en tient lieu, et elle engage votre responsabilité.
La base de la taxe d'aménagement. Les surfaces que vous déclarez dans le dossier sont celles que l'administration retrouve ensuite. Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022, la taxe d'aménagement est établie d'après la déclaration faite aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement, sur l'espace « Biens immobiliers » d'impots.gouv.fr (voir déclarer ses travaux aux impôts). Une surface sous-évaluée est rectifiable avec pénalités ; une surface surévaluée fait payer une taxe indue.
Le cadre de ce qui sera construit. Le permis autorise le projet déclaré, rien de plus. Un permis obtenu sur la base d'informations inexactes peut être retiré sans condition de délai en cas de fraude, et des travaux qui s'écartent de l'autorisation constituent une infraction (article L.480-4 du Code de l'urbanisme).
Pourquoi une erreur sur le Cerfa coûte cher
- L'instruction s'arrête. La mairie dispose d'un mois pour réclamer les pièces ou informations manquantes (article R.423-38). Tant que le dossier n'est pas complet, le délai d'instruction ne court pas. Sans réponse complète dans les trois mois, la demande est rejetée tacitement (R.423-39). Le guide demande de pièces complémentaires détaille ces délais.
- Le dossier devient irrecevable. Une surface totale qui dépasse 150 m² sans architecte déclaré (article R.431-2), ou une formalité inadaptée au projet, obligent à reprendre le dossier.
- La taxe est fausse. L'écart entre surfaces autorisées et surfaces déclarées aux impôts se corrige après coup, avec intérêts et pénalités le cas échéant.
- Le permis devient fragile. Une contradiction entre le formulaire et les plans est un argument pour un voisin qui conteste le permis.
Le dossier qui accompagne le formulaire
Le Cerfa 13406 comporte un bordereau des pièces. Huit sont exigées pour tout projet, de PCMI1 à PCMI8 (plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies), au titre des articles R.431-7 à R.431-10 du Code de l'urbanisme. D'autres dépendent du terrain et du projet : attestation de prise en compte de la réglementation environnementale, étude imposée par un plan de prévention des risques, autorisations relevant d'autres législations. Chaque pièce doit concorder avec ce que le formulaire déclare : c'est cette cohérence d'ensemble que le service instructeur examine.
Pour un dépôt papier, le dossier est fourni en quatre exemplaires, avec des exemplaires supplémentaires en secteur protégé ou lorsque des services doivent être consultés (article R.423-2). Le parcours complet d'un projet de maison, du terrain à la fin des travaux, est présenté dans le guide du permis de construire de maison individuelle.
Formulaire, surfaces, pièces : un dossier de permis cohérent de bout en bout, préparé par un expert
Bafter, expert en urbanisme
Les 6 erreurs les plus fréquentes
1. Une version périmée du formulaire. Le guichet numérique la refuse, la mairie peut la retourner, et le délai ne démarre pas.
2. Des surfaces incohérentes avec les plans. C'est la première cause de demande de pièces : l'instruction est suspendue jusqu'à la correction.
3. Une surface calculée selon une autre définition que celle du Code. Surface habitable ou surface utile à la place de la surface de plancher : le seuil de l'architecte et la taxe sont faussés.
4. Une parcelle oubliée. Quand le terrain en compte plusieurs, l'unité foncière déclarée ne correspond plus au plan de masse, et les règles du PLU sont appréciées sur une base erronée.
5. L'architecte absent au-delà de 150 m². Le dossier ne peut pas aboutir en l'état et doit être repris avec un architecte, comme l'explique le guide qui peut monter votre permis.
6. Un demandeur qui n'a pas qualité. Un terrain en indivision ou une promesse de vente mal identifiée fragilisent le permis délivré, même si la mairie ne l'a pas relevé à l'instruction.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles R.423-1 (qualité du demandeur), R.423-2 (exemplaires), R.423-38 et R.423-39 (dossier incomplet), R.431-2 (architecte), R.431-4 à R.431-16-1 (contenu du dossier), R.111-22 et R.420-1 (surfaces), L.480-4 (infractions)
- Code général des impôts, articles 1635 quater A et suivants (taxe d'aménagement)
- service-public.gouv.fr — Cerfa 13406
- Notice explicative du Cerfa 13406



