En bref
- Le Cerfa 13406 sert à demander un permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (PCMI), qu'il s'agisse d'une construction neuve ou de travaux sur une maison existante.
- Pour tout autre projet (immeuble, local d'activité, construction agricole, projet d'une société hors maison individuelle), c'est le Cerfa 13409.
- La version en vigueur en 2026 porte un numéro d'ordre à vérifier sur service-public.gouv.fr (13406*15 au moment de la rédaction) ; une version périmée peut être refusée.
- Les rubriques décisives : identité et qualité du demandeur, terrain, nature du projet, tableau des surfaces, déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, architecte.
- Le formulaire est accompagné d'un bordereau des pièces (PCMI1 à PCMI14) et d'une notice explicative.
Voici quand l'utiliser, la lecture rubrique par rubrique et les erreurs qui rendent un dossier incomplet.
Cerfa 13406 ou Cerfa 13409 ?
| Projet | Formulaire |
|---|---|
| Maison individuelle neuve | 13406 |
| Extension, surélévation, garage, piscine couverte, véranda sur une maison existante, soumis à permis | 13406 |
| Deux logements maximum créés par une même personne physique sur un terrain | 13406 |
| Immeuble collectif, local commercial, entrepôt, bâtiment agricole | 13409 |
| Changement de destination avec travaux d'une maison vers un commerce | 13409 |
| Projet mixte maison + local professionnel | 13409 |
| Travaux relevant de la déclaration préalable | <a href="/blog/cerfa-urbanisme">Cerfa 16702</a> |
La distinction ne porte pas sur le demandeur : une SCI qui construit une maison individuelle utilise le 13406, avec architecte obligatoire.
Les rubriques du Cerfa 13406, une par une
Identité du demandeur
Nom, prénom, adresse, courriel. Si le terrain est en indivision ou appartient à un couple, un seul demandeur suffit, mais la fiche complémentaire « autres demandeurs » peut être jointe. Une personne morale indique sa dénomination, son SIRET et son représentant. La qualité du demandeur (propriétaire, mandataire, bénéficiaire d'une promesse de vente) est attestée par la case cochée : le demandeur atteste avoir qualité pour déposer, la mairie ne vérifie pas le titre.
Coordonnées du demandeur et du mandataire
Si un professionnel dépose et suit le dossier, il est indiqué comme mandataire ; les courriers lui sont adressés. C'est ce qui permet à celui qui a préparé le dossier de répondre lui-même aux demandes de pièces.
Le terrain
Adresse, références cadastrales (section et numéros de toutes les parcelles), superficie totale de l'unité foncière. Le guide du numéro de parcelle indique où les trouver. Une parcelle oubliée rend le plan de masse incohérent avec le formulaire.
Le projet
- Nature des travaux : nouvelle construction, travaux sur construction existante, avec cases à cocher (extension, surélévation, garage, piscine…).
- Courte description : en deux phrases, ce qui est construit et où.
- Destination : habitation, avec le nombre de logements créés.
- Recours à un architecte : obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher totale. L'architecte indique son nom et son numéro d'inscription à l'Ordre et signe. Le guide architecte ou dessinateur détaille le seuil.
- Stationnement : nombre de places existantes et créées.
Le tableau des surfaces
C'est la rubrique la plus contrôlée. Elle demande la surface de plancher existante, créée, supprimée, et la surface de plancher totale après travaux, par destination. Elle conditionne :
- l'obligation d'architecte (seuil de 150 m²) ;
- la formalité elle-même (un projet dont les chiffres relèveraient de la déclaration préalable sera réorienté) ;
- la cohérence avec le plan de masse et les façades.
La méthode de calcul de la surface de plancher et de l'emprise au sol évite les erreurs de déduction (murs, hauteurs sous 1,80 m, garages).
La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI)
Cette partie sert au calcul de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Elle demande la surface taxable créée (différente de la surface de plancher : elle inclut les garages et annexes closes de plus de 1,80 m), le nombre de places de stationnement extérieures, la surface de piscine, les panneaux photovoltaïques au sol, et les cas d'exonération (résidence principale pour l'abattement de 50 % sur les 100 premiers m², prêt à taux zéro).
Une surface taxable sous-évaluée est une déclaration inexacte, rectifiable par l'administration fiscale pendant plusieurs années avec pénalités. Une surface surévaluée coûte de la taxe indue.
Engagements et signature
Le demandeur atteste l'exactitude des informations et, le cas échéant, le recours à un architecte. Une signature manuscrite est attendue pour un dépôt papier ; la validation sur le guichet numérique en tient lieu.
Le bordereau des pièces PCMI
| Pièce | Nom | Obligatoire |
|---|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation | Toujours |
| PCMI2 | Plan de masse | Toujours |
| PCMI3 | Plan de coupe | Toujours |
| PCMI4 | Notice descriptive | Toujours |
| PCMI5 | Plan des façades et des toitures | Toujours |
| PCMI6 | Document graphique d'insertion | Toujours |
| PCMI7 | Photographie de l'environnement proche | Toujours |
| PCMI8 | Photographie de l'environnement lointain | Toujours |
| PCMI9 à PCMI14 | Attestation RE2020, attestation PPR, étude de sol, autorisation de défrichement, etc. | Selon le projet |
Les guides plan de situation, notice descriptive, plan des façades et insertion paysagère détaillent chaque pièce.
Nombre d'exemplaires pour un dépôt papier : 4, plus un exemplaire supplémentaire de PCMI1, PCMI2 et PCMI6 à PCMI8 en secteur protégé, et un de plus si le projet est soumis à consultation (ABF, gestionnaire de voirie).
Cerfa, surfaces, fiscalité, pièces : un dossier de permis complet et cohérent, préparé par un expert
Bafter, expert en urbanisme
Les 6 erreurs qui rendent le dossier incomplet
1. Une version périmée du formulaire. Les guichets numériques la refusent ; les mairies peuvent la retourner.
2. Le tableau des surfaces laissé vide ou incohérent avec les plans. Première cause de demande de pièces.
3. La DENCI non remplie. Le dossier est incomplet, et la taxe ne peut pas être calculée.
4. L'oubli d'une parcelle cadastrale quand le terrain en compte plusieurs.
5. L'architecte non indiqué alors que la surface totale dépasse 150 m². Dossier irrecevable.
6. Le mandataire absent alors qu'un professionnel suit le dossier : les courriers arrivent chez vous, et le délai de réponse aux pièces court sans que personne ne traite.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles R.431-4 à R.431-16-1 (contenu du dossier), R.431-2 (architecte), R.423-2 (exemplaires)
- Code général des impôts, articles 1635 quater A et suivants (taxe d'aménagement)
- service-public.gouv.fr — Cerfa 13406
- Notice explicative du Cerfa 13406
