En bref

  • L'ITE modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable obligatoire (article R.421-17 a du Code de l'urbanisme), même si la teinte reste identique.
  • La mairie peut déroger aux règles du PLU d'emprise au sol, de hauteur, d'implantation et d'aspect pour permettre l'isolation, dans la limite de 30 cm d'épaisseur (article L.152-5), sauf en secteur protégé.
  • Un surplomb du domaine public (trottoir) peut être autorisé par la commune, dans la limite de 30 cm et sous conditions de hauteur (article L.113-5-1 du Code de la voirie routière).
  • Un empiétement sur le fonds voisin exige son accord, formalisé par un acte ; à défaut, la démolition peut être ordonnée.
  • En secteur ABF, l'ITE est souvent refusée sur les façades en pierre ou à modénatures ; l'isolation intérieure est alors la seule voie.
  • Les aides (MaPrimeRénov', CEE) supposent une entreprise RGE ; elles n'exigent pas la déclaration, mais celle-ci reste due.

Le dossier de déclaration préalable

Sur le Cerfa 16702 : plan de situation, plan de masse indiquant la nouvelle emprise et les distances aux limites après isolation, plan des façades avec l'état existant et l'état projeté (épaisseur, teinte, matériau de finition), photographies, notice en secteur protégé. Le tableau des surfaces indique l'emprise au sol créée (périmètre × épaisseur) et 0 m² de surface de plancher : l'isolation extérieure n'en crée pas. Instruction en un mois, deux en secteur protégé. Si la finition retenue est un bardage, le choix du matériau et ce que le PLU accepte sont traités dans l'article bardage de façade : matériaux acceptés par le PLU et prix au m².

Les dérogations aux règles du PLU

L'article L.152-5 permet à l'autorité compétente de déroger, pour les travaux d'isolation, aux règles du PLU relatives à :

RègleDérogation possible
Emprise au solJusqu'à 30 cm par rapport aux limites de l'emprise autorisée
HauteurJusqu'à 30 cm pour une isolation en toiture ou une surélévation d'acrotère
Implantation par rapport aux limites et aux voiesJusqu'à 30 cm
Aspect extérieurAdaptation des règles de matériaux et de teintes

La dérogation n'est pas automatique : elle est demandée dans la déclaration (case dédiée ou courrier joint) et motivée dans la décision. Elle est exclue dans les secteurs protégés et pour les bâtiments identifiés comme éléments de patrimoine par le PLU. Une ITE de 20 cm sur une maison déjà implantée au recul minimal reste donc possible, si la demande est faite.

L'empiétement sur le domaine public

Une maison implantée à l'alignement ne peut pas être isolée par l'extérieur sans déborder sur le trottoir. La commune, propriétaire de la voie, peut autoriser un surplomb dans la limite de 30 cm, à condition que la hauteur libre sous l'isolant soit suffisante (souvent 2,50 à 3 m au-dessus du trottoir) et que le trottoir conserve sa largeur réglementaire. L'autorisation d'occupation du domaine public est distincte de la déclaration préalable et peut donner lieu à une redevance. Sans elle, l'ITE en rez-de-chaussée sur rue est impossible ; l'isolation reprend alors au-dessus de la hauteur autorisée, ou passe par l'intérieur.

L'empiétement sur le voisin

Une façade en limite séparative ne peut pas recevoir une isolation extérieure sans que l'épaisseur ne dépasse chez le voisin. L'empiétement, même de 15 cm, ouvre au voisin une action en démolition sans condition de préjudice. Deux solutions : un accord écrit du voisin constitué en servitude par acte notarié, ou une isolation par l'intérieur sur cette façade. Sur un mur mitoyen, les règles de la mitoyenneté s'ajoutent. Le guide construire en limite de propriété détaille ce point.

En secteur ABF

L'Architecte des Bâtiments de France s'oppose en général à l'ITE sur les façades en pierre apparente, à modénatures, ou visibles depuis le monument. Il l'admet sur les façades arrière enduites sans caractère. Une isolation par l'intérieur, ou une isolation extérieure limitée aux pignons et façades secondaires, est la solution habituelle. Le guide sur l'ABF détaille l'instruction.

Les 4 erreurs les plus fréquentes

1. Isoler sans déclaration parce que la couleur ne change pas. La modification de l'aspect et de l'emprise est constituée.

2. Ne pas demander la dérogation de l'article L.152-5. La mairie applique alors le PLU strictement et refuse pour l'emprise ou le recul.

3. Déborder sur le trottoir sans autorisation. Mise en demeure de déposer l'isolant.

4. Déborder chez le voisin. Démolition sans condition de préjudice.

Questions fréquentes

Faut-il une déclaration préalable pour une isolation par l'extérieur ?+

Oui, dans tous les cas. L'ITE modifie l'aspect extérieur et l'emprise au sol du bâtiment.

Que faire si l'ITE dépasse l'emprise ou le recul autorisés par le PLU ?+

Demander la dérogation prévue par l'article L.152-5 du Code de l'urbanisme, qui permet 30 cm supplémentaires pour l'isolation, hors secteur protégé.

Peut-on isoler par l'extérieur une maison en bordure de trottoir ?+

Seulement avec une autorisation de surplomb du domaine public délivrée par la commune, dans la limite de 30 cm et sous condition de hauteur libre.

L'isolation extérieure crée-t-elle de la surface de plancher ou de la taxe d'aménagement ?+

Non. L'isolant est hors des murs intérieurs ; il ne crée ni surface de plancher ni surface taxable. Il crée en revanche de l'emprise au sol.

Sources