En bref

  • Créer, agrandir, déplacer ou supprimer une ouverture en façade : déclaration préalable (article R.421-17 a du Code de l'urbanisme).
  • Si l'ouverture modifie la structure porteuse de manière importante (linteau de grande portée, reprise en sous-œuvre), et qu'elle s'accompagne d'un changement de destination ou d'une création de surface, le permis de construire peut être requis (R.421-14).
  • Vers le voisin, le Code civil impose 1,90 m de la limite pour une vue droite et 0,60 m pour une vue oblique (articles 678 et 679).
  • Aucune ouverture n'est possible dans un mur mitoyen sans l'accord du voisin (article 675).
  • En copropriété, l'accord de l'assemblée générale est nécessaire (façade partie commune).
  • Le PLU peut imposer les proportions et le matériau des menuiseries.

Quelle formalité ?

TravauxFormalité
Création d'une fenêtre, d'une porte-fenêtre ou d'une baie dans un mur de façadeDéclaration préalable
Agrandissement ou modification de forme d'une ouverture existanteDéclaration préalable
Remplacement d'une fenêtre par une fenêtre identique (dimensions, matériau, couleur)Aucune (sauf secteur protégé ou commune l'ayant soumis)
Remplacement avec changement de matériau ou de couleurDéclaration préalable
Ouverture liée à une extension, une surélévation ou un changement de destination soumis à permisDans le permis
Ouverture dans un mur porteur avec reprise structurelle importante et changement de destinationPermis de construire

Le test permis ou déclaration confirme le cas.

Le dossier de déclaration préalable

Sur le Cerfa 16702 : plan de situation, plan de masse indiquant la façade concernée et la distance de l'ouverture à la limite séparative, plan de la façade avant et après avec l'ouverture cotée, représentation des menuiseries (matériau, couleur), photographies. Instruction en un mois, deux en secteur protégé.

Ce que le PLU contrôle

  • Proportions : dans les centres anciens, ouvertures plus hautes que larges, alignement sur les baies existantes.
  • Menuiseries : bois ou aluminium, teinte, volets battants dans certaines zones.
  • Façade sur rue : composition préservée.
  • Secteur ABF : avis sur chaque ouverture ; les baies vitrées panoramiques sont souvent refusées sur les façades visibles.

Le voisin : le contrôle que la mairie ne fait pas

La déclaration acceptée ne dit rien du droit civil. Une fenêtre ouvrante orientée vers le fonds voisin est une vue droite : elle doit être à 1,90 m de la limite, mesurés depuis le parement extérieur du mur. Une fenêtre perpendiculaire à la limite est une vue oblique : 0,60 m. En dessous de ces distances, seul un jour de souffrance (verre fixe et translucide, à 2,60 m du plancher au rez-de-chaussée, 1,90 m aux étages) est admis, et jamais dans un mur mitoyen. Le voisin peut faire supprimer une vue irrégulière pendant 30 ans, sans prouver de préjudice. Le guide sur la servitude de vue détaille la mesure et les exceptions.

Une baie vitrée dans une extension implantée en limite est le cas type : autorisée par le PLU, interdite par le Code civil sur le côté du voisin.

En copropriété

La façade est une partie commune. Créer ou modifier une ouverture suppose l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965, avant la déclaration préalable. Une ouverture réalisée sans vote peut être refermée sur décision de justice.

La structure

Une ouverture dans un mur porteur exige un linteau dimensionné (béton, acier) et une reprise des charges. Une étude par un bureau d'études structure (300 à 800 €) est recommandée dès que la portée dépasse 1,50 m, et l'assurance décennale de l'entreprise doit couvrir ce type de travaux. En maison individuelle, aucune obligation réglementaire d'étude, mais la responsabilité en cas de désordre est entière.

Les 4 erreurs les plus fréquentes

1. Percer sans déclaration en pensant que c'est de l'intérieur.

2. Ouvrir une fenêtre à 1 m de la limite côté voisin. Suppression ordonnée pendant 30 ans.

3. Percer un mur mitoyen même pour un verre dormant. Interdit sans accord.

4. Faire les travaux avant le vote de la copropriété. Refermeture aux frais du copropriétaire.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour percer une fenêtre ?+

Oui, une déclaration préalable : la création d'une ouverture modifie l'aspect extérieur. Un permis peut être requis si la structure est modifiée de manière importante dans le cadre d'un projet plus large.

À quelle distance du voisin peut-on créer une fenêtre ?+

1,90 m de la limite pour une fenêtre face au voisin, 0,60 m pour une fenêtre perpendiculaire. En dessous, seul un jour de souffrance à verre fixe et translucide est admis.

Peut-on agrandir une fenêtre sans autorisation ?+

Non. L'agrandissement modifie l'aspect extérieur et relève de la déclaration préalable.

Peut-on créer une fenêtre dans un mur mitoyen ?+

Non, sans l'accord écrit du voisin, même en verre dormant.

Sources

  • Code de l'urbanisme, articles R.421-14, R.421-17
  • Code civil, articles 675 à 680
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25