En bref
- Un ravalement à l'identique (même teinte, même matériau) est dispensé de formalité, sauf dans les communes qui ont soumis le ravalement à déclaration préalable, en secteur protégé et pour les immeubles protégés (article R.421-17-1 du Code de l'urbanisme).
- Un ravalement avec changement de couleur ou de matériau, un changement de teinte des volets ou des menuiseries, un bardage : déclaration préalable (modification de l'aspect extérieur, R.421-17 a).
- Le PLU peut imposer un nuancier, des matériaux, et interdire certaines teintes.
- En secteur ABF, toute intervention sur la façade est soumise à déclaration et à l'avis de l'ABF.
- Le ravalement peut être obligatoire tous les 10 ans dans les communes qui l'ont décidé (article L.126-2 du Code de la construction).
- Un échafaudage sur le trottoir nécessite une autorisation d'occupation du domaine public.
Quelle formalité selon les travaux ?
| Travaux | Hors commune ayant soumis le ravalement, hors secteur protégé | Commune ayant soumis le ravalement à DP, ou secteur protégé |
|---|---|---|
| Nettoyage, réparation d'enduit, peinture de même teinte | Aucune | Déclaration préalable |
| Changement de couleur de la façade | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| Changement de matériau (enduit remplacé par bardage, pierre apparente enduite) | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| Isolation par l'extérieur | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| Changement de couleur des volets, portes, menuiseries | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| Remplacement des menuiseries à l'identique | Aucune | Déclaration préalable |
| Création ou suppression d'une ouverture | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
Pour savoir si la commune a soumis le ravalement à déclaration, consulter la délibération en mairie ou les dispositions générales du PLU. Le test permis ou déclaration aide à trancher.
Ce que le PLU contrôle sur une façade
L'article sur l'aspect extérieur du règlement de zone est le plus contraignant pour un ravalement. On y trouve :
- un nuancier de teintes admises pour les enduits (souvent en annexe du PLU), avec les références RAL ou NCS ;
- des matériaux imposés ou interdits : enduit à la chaux dans les centres anciens, interdiction des bardages PVC, des imitations de matériaux ;
- des règles sur les menuiseries (couleur, matériau, volets battants ou roulants) ;
- des règles sur les modénatures (bandeaux, encadrements) à conserver.
Un blanc pur ou un gris anthracite est interdit dans de nombreux PLU de centre-bourg. La mairie peut s'opposer à une déclaration pour une teinte hors nuancier, et exiger la reprise d'un ravalement réalisé sans déclaration.
Le dossier de déclaration préalable
Sur le Cerfa 16702 :
- plan de situation (DP1) ;
- plan des façades (DP4) ou, pour un simple changement de teinte, une élévation annotée ;
- représentation de l'aspect extérieur (DP5) : échantillons ou références de teintes, photomontage ;
- photographies (DP7/DP8) ;
- notice en secteur protégé (DP11), précisant matériaux et teintes.
Un dossier de ravalement se prépare en quelques jours. Il est instruit en un mois, deux en secteur protégé.
Le ravalement obligatoire
Dans les communes qui l'ont décidé (Paris et de nombreuses grandes villes), les façades doivent être ravalées au moins une fois tous les 10 ans (article L.126-2 du CCH). La mairie peut adresser une injonction ; à défaut d'exécution dans le délai, elle peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire. Cette obligation est distincte de la déclaration préalable.
Les 4 erreurs les plus fréquentes
1. Changer la couleur sans déclaration. Infraction, avec reprise possible à vos frais.
2. Choisir la teinte avant de lire le nuancier du PLU. L'échantillon du fabricant n'est pas le nuancier communal.
3. Oublier les volets. Passer des volets bois naturel à des volets rouges est une modification de l'aspect.
4. Poser l'échafaudage sur le trottoir sans autorisation. Amende et enlèvement.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles R.421-17, R.421-17-1
- Code de la construction et de l'habitation, articles L.126-2 et suivants
- service-public.gouv.fr — Ravalement de façade



