En bref
- Le silence de la mairie à l'expiration du délai d'instruction vaut permis tacite ou décision de non-opposition tacite (article R.424-1 du Code de l'urbanisme).
- Il vaut refus tacite dans les cas de l'article R.424-2 : avis conforme défavorable de l'ABF, immeuble protégé, site classé, ERP soumis à la commission de sécurité, projet soumis à enquête publique ou à autorisation de défrichement, entre autres.
- La date de naissance de l'accord tacite dépend du dépôt d'un dossier complet, des majorations notifiées dans le premier mois et des demandes de pièces.
- Le certificat de permis tacite ou de non-opposition est délivré par la mairie sur demande (article R.424-13). Il est gratuit et indispensable.
- Un permis tacite peut être retiré par la mairie dans les 3 mois s'il est illégal (article L.424-5).
- Il doit être affiché comme un permis exprès.
Quand l'accord tacite est-il acquis ?
À la date indiquée sur le récépissé, si aucun événement n'est intervenu. Trois événements la modifient :
- une notification de majoration du délai dans le premier mois ;
- une demande de pièces complémentaires dans le premier mois : le délai repart à réception des pièces ;
- une décision expresse (accord, refus, sursis) notifiée avant l'expiration.
Le guide sur les délais d'instruction détaille le calcul. La preuve de la date de dépôt (récépissé, accusé de réception électronique, avis de réception postal) et de la réception des pièces complémentaires est la seule base fiable.
Quand le silence vaut refus
| Cas de refus tacite (article R.424-2) | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Projet soumis à l'avis conforme de l'ABF, lorsque cet avis est défavorable | Obtenir une décision expresse, contester l'avis devant le préfet de région |
| Travaux sur un immeuble inscrit ou classé monument historique | Décision expresse indispensable |
| Site classé, réserve naturelle, cœur de parc national | Idem |
| Établissement recevant du public soumis à la commission de sécurité | Idem |
| Projet soumis à autorisation de défrichement | Idem |
| Projet soumis à enquête publique | Idem |
| Permis de construire d'une personne morale de droit public dans certains cas | Idem |
Le refus tacite peut être contesté dans les 2 mois de sa naissance. La mairie doit en communiquer les motifs dans le mois sur demande écrite (article L.232-4 du CRPA). Le guide sur le refus de permis détaille les voies.
Obtenir le certificat de permis tacite
Une lettre simple ou recommandée au maire, ou une demande sur le guichet numérique, indiquant le numéro de dossier et la date de dépôt, et demandant la délivrance du certificat prévu à l'article R.424-13. La mairie doit le délivrer sur simple demande. Il mentionne la date de naissance de la décision tacite et vaut preuve de l'autorisation.
Sans certificat :
- le notaire refuse d'acter une vente ou hésite ;
- la banque ne débloque pas les fonds ;
- l'assureur dommages-ouvrage demande une pièce ;
- l'affichage ne peut mentionner ni numéro ni date de décision, et le délai de recours des tiers reste contestable.
Le retrait dans les 3 mois
Un permis tacite, comme un permis exprès, peut être retiré par la mairie dans les 3 mois suivant sa naissance, s'il est illégal, après une procédure contradictoire (article L.424-5). C'est le cas d'un dossier qui a bénéficié d'un accord tacite par oubli du service alors qu'il violait le PLU. Commencer les travaux avant l'expiration de ces 3 mois expose donc à un retrait, et à un chantier à arrêter.
Après l'accord tacite
Les obligations sont identiques à celles d'un permis exprès : affichage pendant deux mois et pendant toute la durée des travaux, avec le numéro et la date de la décision tacite ; déclaration d'ouverture de chantier ; respect du projet déposé ; DAACT à l'achèvement ; validité de 3 ans.
Un dossier suivi jusqu'à la décision, tacite ou expresse, avec le certificat en main
Bafter, expert en urbanisme
Les 4 erreurs les plus fréquentes
1. Calculer la date tacite sans tenir compte de la demande de pièces. Les travaux commencent trop tôt.
2. Se fier au silence en secteur protégé avec avis ABF défavorable. C'est un refus.
3. Ne pas demander le certificat. Aucune preuve de l'autorisation.
4. Commencer avant les 3 mois de retrait sur un dossier limite.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles R.424-1, R.424-2, R.424-13, L.424-5
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L.231-1, L.232-4, L.242-1
- service-public.gouv.fr — Permis de construire
