En bref
- Le plan de situation (DP1 pour une déclaration préalable, PCMI1 pour un permis de maison individuelle) localise le terrain dans la commune (articles R.431-7 et R.431-36 du Code de l'urbanisme).
- Il doit indiquer l'échelle, l'orientation (nord), le terrain clairement repéré, les voies d'accès et, pour un permis, les points de prise de vue des photographies.
- Échelle usuelle : 1/25 000 en zone rurale, 1/5 000 à 1/2 000 en zone urbaine. Deux extraits à deux échelles sont souvent le meilleur choix.
- Il s'obtient gratuitement sur le Géoportail, cadastre.gouv.fr ou une carte IGN.
- Aucun logiciel n'est nécessaire.
Voici ce que l'instructeur attend, les sources gratuites et la méthode en cinq minutes.
À quoi sert le plan de situation ?
Il permet à l'instructeur de savoir où se situe le projet dans la commune, dans quelle zone du PLU il se trouve, s'il est dans un périmètre protégé, un plan de prévention des risques, un lotissement, et quelles règles s'appliquent. Il sert aussi à repérer les photographies DP7/DP8 ou PCMI7/PCMI8.
Il ne montre pas le projet : c'est le rôle du plan de masse (DP2 / PCMI2).
Ce que le plan de situation doit contenir
| Mention | Obligatoire | Précision |
|---|---|---|
| Localisation du terrain dans la commune | Oui | Terrain entouré ou hachuré en couleur |
| Échelle | Oui | Indiquée sur le plan ou dans le cartouche |
| Orientation | Oui | Flèche du nord |
| Nom des voies et accès au terrain | Oui | Rue, route, chemin desservant la parcelle |
| Références cadastrales | Recommandé | Section et numéro de parcelle |
| Points et angles de prise de vue des photos | Oui pour un permis (PCMI1), recommandé pour une DP | Numérotés 7 et 8, avec une flèche indiquant la direction |
| Nom de la commune, adresse du terrain | Recommandé | Dans le cartouche |
Une bonne pratique : présenter deux extraits sur la même feuille A4. Le premier au 1/25 000 (carte IGN) montre la position du terrain dans la commune. Le second au 1/2 000 ou 1/5 000 (plan cadastral ou photo aérienne) montre le quartier, les voies et la parcelle.
Les trois sources gratuites
Le Géoportail (geoportail.gouv.fr)
Le plus complet : cartes IGN, photos aériennes et parcelles cadastrales superposables.
- Saisir l'adresse ou la référence cadastrale.
- Activer la couche « Parcelles cadastrales » et, si besoin, « Carte IGN » ou « Photographies aériennes ».
- Régler le zoom sur l'échelle souhaitée ; l'échelle graphique s'affiche en bas.
- Utiliser l'outil d'annotation pour entourer la parcelle et placer une flèche nord, ou le faire ensuite sur l'impression.
- Imprimer en PDF via l'outil « Imprimer », qui conserve l'échelle et ajoute une légende.
Le cadastre (cadastre.gouv.fr)
Il produit un extrait de plan cadastral officiel, avec numéros de parcelles et noms de voies. Rechercher par adresse ou par référence, cadrer, puis « Imprimer » : l'extrait PDF comporte l'échelle et le nord. Il convient pour l'extrait rapproché ; il ne montre pas la commune entière.
Le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)
Il superpose le zonage du PLU à la parcelle. Un extrait avec la zone visible est apprécié des instructeurs, et il vous permet de vérifier vous-même la zone. Le guide du Géoportail de l'urbanisme détaille son usage.
La méthode en 5 minutes
- Retrouver la référence cadastrale de votre terrain (section et numéro).
- Sur le Géoportail, afficher la carte IGN à l'échelle de la commune, entourer le terrain, exporter en PDF.
- Afficher le plan cadastral ou la photo aérienne au 1/2 000, entourer la parcelle, marquer le nord et les accès, exporter.
- Assembler les deux extraits sur un A4, ajouter un cartouche : « DP1 / PCMI1 — Plan de situation — Adresse — Section et numéro — Échelles ».
- Pour un permis, reporter les points de vue des photos 7 et 8 avec une flèche.
Un traitement de texte suffit pour l'assemblage. En dépôt dématérialisé, le fichier PDF est nommé selon la pièce : « DP1-plan-de-situation.pdf ».
Les 5 erreurs qui font réclamer la pièce
1. Une capture d'écran de navigateur GPS, sans échelle ni nord. Ce n'est pas un plan.
2. Un extrait trop rapproché. La mairie ne voit pas où est le terrain dans la commune.
3. Un terrain non repéré. Sans contour de couleur, l'instructeur cherche.
4. L'oubli des points de prise de vue pour un permis. C'est une demande de pièce fréquente.
5. Une référence cadastrale erronée ou une parcelle voisine entourée par erreur.
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Bafter, expert en urbanisme
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles R.431-7 a, R.431-36 a, R.431-10 d
- Géoportail
- cadastre.gouv.fr
- service-public.gouv.fr — Permis de construire pour une maison individuelle
