En bref

  • La mairie dispose d'un mois à compter du dépôt pour notifier la liste exhaustive des pièces manquantes (article R.423-38 du Code de l'urbanisme).
  • Le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception de la dernière pièce (article R.423-39).
  • Vous avez 3 mois pour fournir les pièces ; passé ce délai, la demande est rejetée tacitement.
  • Passé le premier mois, la mairie ne peut plus réclamer de pièces ; le dossier est réputé complet.
  • Elle ne peut demander que les pièces limitativement listées par le Code pour le type de demande ; une demande de pièce non prévue est illégale et n'interrompt pas le délai.

Ce que la mairie peut demander

Uniquement les pièces prévues par le Code pour la demande concernée : les pièces DP1 à DP11 pour une déclaration préalable, PCMI1 à PCMI14 pour un permis de maison individuelle, telles que listées sur le bordereau du Cerfa. Elle peut aussi demander qu'une pièce fournie soit complétée si elle ne comporte pas les éléments exigés (un plan de masse sans cotes, une façade sans hauteur).

Elle ne peut pas demander :

  • une pièce non prévue par le Code (étude de sol, accord du voisin, devis, plan intérieur détaillé) ;
  • une pièce déjà fournie et conforme ;
  • des pièces en plusieurs fois : la liste doit être complète en une seule notification (Conseil d'État, 9 décembre 2022, n° 454521). Une seconde demande de pièces ne suspend pas le délai.

Une demande illégale ne fait pas repartir le délai : le permis tacite naît à la date initiale. Mais le prouver suppose un contentieux ; en pratique, fournir la pièce quand elle est facile à produire est plus rapide.

Le calendrier

ÉvénementDélai
DépôtJour J
Notification de la demande de piècesAu plus tard J + 1 mois
Réponse du demandeurAu plus tard 3 mois après la notification
Point de départ du délai d'instructionRéception en mairie de la dernière pièce
Décision taciteRéception des pièces + délai d'instruction (1, 2 ou 3 mois, majorations comprises)

Une demande notifiée après le premier mois est tardive : le délai d'instruction a commencé à courir au dépôt et n'est pas interrompu. Le guide sur les délais d'instruction reprend le calcul complet.

Comment répondre

  • Lire la liste : chaque pièce demandée est identifiée par son numéro (DP2, PCMI5) et le motif (manquante, insuffisante).
  • Produire exactement ce qui est demandé, au format et à l'échelle attendus, en respectant la cohérence avec les autres pièces.
  • Répondre en une fois, avec toutes les pièces : une réponse partielle ne fait pas courir le délai.
  • Déposer contre preuve : récépissé en mairie, accusé de réception électronique, recommandé. La date de réception fixe le point de départ du délai.
  • Joindre un courrier récapitulant les pièces fournies, avec les références du dossier.

Les pièces les plus souvent réclamées

PièceMotif habituel
Plan de masse (DP2, PCMI2)Absence de cotes de distance aux limites, de hauteur, d'orientation ; réseaux non représentés
Plan de coupe (DP3, PCMI3)Terrain naturel non indiqué, absent alors que le terrain est en pente
Façades (DP4, PCMI5)Une seule façade, pas de cotes de hauteur, état existant absent
Insertion (DP6, PCMI6)Absente alors que le projet est visible de la rue, ou prise du jardin
Photographies (DP7/8, PCMI7/8)Absentes ou non repérées sur le plan
Notice (DP11, PCMI4)Absente en secteur protégé, ou matériaux non précisés
CerfaTableau des surfaces vide, partie fiscale non remplie, Cerfa périmé

Les guides plan de situation, notice descriptive, plan des façades et insertion paysagère détaillent ce qui est attendu.

Ce que coûte une demande de pièces

Un mois de calendrier au minimum, souvent deux avec le temps de production. Chez certains prestataires, un supplément pour la reprise. Pour un chantier planifié avec un artisan, un décalage qui peut remettre en cause le devis. C'est la raison pour laquelle le dossier complet au premier dépôt est le premier critère de choix de celui qui le prépare : avant le prix, la question est de savoir s'il analyse le PLU et coter les plans avant d'envoyer.

Un dossier complet dès le premier dépôt, et la réponse à la mairie prise en charge si elle demande une pièce

Bafter, expert en urbanisme

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Les 4 erreurs les plus fréquentes

1. Répondre en plusieurs fois. Le délai ne court qu'à la dernière pièce.

2. Laisser passer les 3 mois. Rejet tacite, tout est à redéposer.

3. Fournir une pièce non conforme à ce qui est demandé. La mairie ne peut plus redemander, mais elle peut refuser sur le fond.

4. Ignorer une demande tardive en pensant qu'elle est nulle. Si vous avez tort sur la date, le dossier est rejeté.

Questions fréquentes

Combien de temps la mairie a-t-elle pour demander des pièces complémentaires ?+

Un mois à compter du dépôt du dossier. Passé ce délai, le dossier est réputé complet et le délai d'instruction court depuis le dépôt.

Combien de temps ai-je pour répondre à une demande de pièces ?+

Trois mois à compter de la notification. Sans réponse complète dans ce délai, la demande est rejetée tacitement.

Une demande de pièces complémentaires reporte-t-elle le délai d'instruction ?+

Oui. Le délai ne commence à courir qu'à la réception de la dernière pièce demandée, si la demande a été notifiée dans le premier mois.

La mairie peut-elle demander des pièces à plusieurs reprises ?+

Non. La liste doit être exhaustive dans une seule notification. Une seconde demande n'interrompt pas le délai.

Sources