En bref
- Faire son permis de construire soi-même est légal pour un particulier tant que la surface de plancher totale reste ≤ 150 m² (article R.431-2 du Code de l'urbanisme).
- Le dossier exigé est le même, quel que soit son auteur : la mairie instruit avec les mêmes règles et le même niveau d'exigence.
- Tout part de la lecture du PLU, dont les définitions et les modes de calcul varient d'une commune à l'autre.
- Les plans doivent être exacts et cohérents entre eux et avec le Cerfa ; certaines attestations s'y ajoutent selon le projet.
- Une pièce insuffisante entraîne une demande de complément dans le mois : le délai ne court pas, et sans réponse dans les 3 mois, la demande est rejetée.
Rien n'interdit à un particulier de déposer lui-même son permis de construire ou sa déclaration préalable. La loi le permet sous un seuil de surface. Elle n'allège pas pour autant le dossier : l'instructeur attend les mêmes pièces, avec la même précision, que pour un dossier préparé par un professionnel. Cet article présente ce que la loi autorise, ce que le dossier exige réellement, et les conséquences d'une erreur.
Ce que la loi permet : pas d'architecte sous 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire (article L.431-1 du Code de l'urbanisme). L'article R.431-2 en dispense la personne physique qui construit pour elle-même une construction dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m². Le seuil s'apprécie sur la construction après travaux : une extension qui porte la maison au-delà de 150 m² impose l'architecte, même si la partie créée est petite. Le calcul de la surface de plancher est donc la première question, et le guide de la maison de plus de 150 m² détaille les cas limites.
Une déclaration préalable n'exige jamais d'architecte. Une société, une SCI ou toute personne morale doit en revanche y recourir pour un permis, quelle que soit la surface. Le guide qui peut monter mon permis présente les différents intervenants possibles.
Ce que le dossier exige réellement
Le contenu du dossier est fixé par les articles R.431-5 à R.431-12 pour un permis et R.431-35 à R.431-37 pour une déclaration préalable. Pour une maison individuelle, il s'agit du permis de construire de maison individuelle et de ses pièces PCMI1 à PCMI8. Ce qui rend le dossier exigeant tient moins au nombre de pièces qu'aux conditions qu'elles doivent remplir.
| Exigence | Ce que la mairie contrôle | Ce qui se passe si elle manque |
|---|---|---|
| Lecture du PLU | La conformité du projet à chaque règle de la zone : implantation, hauteur, emprise, aspect, stationnement, espaces verts | Opposition ou refus motivé par la règle méconnue |
| Exactitude des plans | La correspondance entre les plans et la réalité du terrain et de l'existant | Demande de pièce, ou autorisation fragile si l'erreur est découverte plus tard |
| Cohérence des pièces | Les mêmes surfaces, hauteurs et matériaux d'une pièce à l'autre et dans le Cerfa | Demande de complément, délai qui ne court pas |
| Attestations | La présence des attestations exigées selon le projet et sa localisation | Dossier incomplet, demande de pièce |
| Formulaire à jour et complet | La version en vigueur du Cerfa, signée, avec la partie fiscale renseignée | Demande de pièce, taxe recalculée |
La lecture du PLU
Le règlement d'une zone se lit avec ses dispositions générales, son lexique, ses annexes et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation. Une même notion, comme la hauteur, l'emprise au sol ou le recul, n'est pas calculée de la même façon d'une commune à l'autre. Les servitudes d'utilité publique, un plan de prévention des risques ou un périmètre de monument historique s'ajoutent au règlement. Le guide du PLU présente l'organisation de ces documents.
L'exactitude des plans
Les plans doivent représenter le terrain et l'existant tels qu'ils sont : limites, niveaux du terrain naturel, constructions déjà présentes, accès et réseaux. C'est sur eux que l'instructeur vérifie les distances et les hauteurs. Un relevé approximatif fausse toutes les vérifications qui en dépendent. Le guide du plan de masse présente ce que la mairie contrôle sur cette pièce.
La cohérence des pièces
Chaque donnée figure dans plusieurs pièces : la surface dans le Cerfa et sur les plans, la hauteur en façade et en coupe, les matériaux dans la notice descriptive et dans l'insertion. L'instructeur compare ces chiffres. Un écart, même faible, suffit à motiver une demande de complément.
Les attestations
Selon le projet, le dossier doit comporter des attestations établies par des tiers (article R.431-16) : l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale pour une construction neuve, l'attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif, ou une étude exigée par un plan de prévention des risques. Leur absence rend le dossier incomplet.
Délais et conséquences des erreurs
Le délai d'instruction est de deux mois pour un permis de maison individuelle et d'un mois pour une déclaration préalable (article R.423-23), avec des majorations en secteur protégé. Il ne court qu'à partir d'un dossier complet. La mairie dispose d'un mois pour réclamer les pièces manquantes (article R.423-38). Vous avez alors trois mois pour les fournir, faute de quoi la demande est rejetée tacitement (article R.423-39). Le guide des pièces complémentaires et celui des délais d'instruction détaillent ce calendrier.
Les conséquences ne s'arrêtent pas à la décision. Un projet non conforme au PLU est refusé, et la décision ne peut être contestée que par un recours gracieux ou contentieux dans les deux mois. Une autorisation obtenue sur la base d'informations inexactes peut être retirée sans condition de délai en cas de fraude. Des travaux qui ne correspondent pas aux plans autorisés exposent aux sanctions de l'article L.480-4 et à un refus de conformité à l'achèvement.
Faire seul ou se faire accompagner
La loi laisse le choix sous 150 m². Plusieurs profils interviennent sur ces dossiers : architecte, dessinateur, maître d'œuvre, service spécialisé en urbanisme. Le guide architecte ou dessinateur compare leurs rôles. Les situations où le dossier demande le plus de rigueur sont connues : secteur protégé, terrain en pente, PLU comportant des sous-secteurs ou des orientations d'aménagement, projet proche d'un seuil de surface ou d'une limite séparative, chantier planifié avec une entreprise.
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Bafter, expert en urbanisme
Les 5 erreurs les plus fréquentes
1. Concevoir le projet avant de lire le PLU. Le projet est refusé sur un recul, une hauteur ou une emprise, et tout est à reprendre.
2. Des plans qui ne permettent pas de vérifier les règles. L'instructeur réclame une pièce et le délai d'instruction ne court pas.
3. Des pièces incohérentes entre elles. Un chiffre différent d'un document à l'autre suffit à motiver une demande de complément.
4. Un Cerfa périmé ou une partie fiscale vide. Le dossier est incomplet et la taxe d'aménagement est recalculée.
5. Un seuil de surface mal apprécié. Une surface de plancher totale supérieure à 150 m² rend l'architecte obligatoire : un permis déposé sans lui est refusé.
Questions fréquentes
Sources
- Code de l'urbanisme, articles L.431-1, R.431-2, R.431-5 à R.431-16, R.431-35 à R.431-37, R.423-23, R.423-38, R.423-39, L.480-4
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, article 4
- service-public.gouv.fr — Permis de construire



