En bref

  • Taxe d'aménagement 2026 : valeur forfaitaire de 892 €/m² hors Île-de-France et 1 011 €/m² en Île-de-France ; piscine 262 €/m² ; emplacements de stationnement extérieurs au forfait communal.
  • Formulaires : le Cerfa 16702 est le formulaire unique de déclaration préalable depuis le 1er janvier 2025 ; le Cerfa 13406 reste celui du permis de maison individuelle.
  • Dépôt en ligne obligatoire pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2025.
  • RE2020 : applicable à toutes les maisons neuves et aux extensions de plus de 50 m², avec des seuils carbone renforcés depuis 2025.
  • Panneaux solaires : l'ABF ne peut plus opposer un refus de principe ; la loi de 2023 sur les énergies renouvelables impose une motivation.
  • ZAN : les PLU se mettent en compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, avec des reclassements de zones AU.
  • Location : interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier 2025, F à partir de 2028.

Ce qui est en vigueur en 2026

Taxe d'aménagement

Les valeurs forfaitaires sont revalorisées chaque 1er janvier selon l'indice du coût de la construction. Pour 2026 : 892 €/m² hors Île-de-France, 1 011 €/m² en Île-de-France, 262 €/m² de bassin de piscine. L'abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de la résidence principale et l'exonération des surfaces de moins de 5 m² sont inchangés. Le guide de la taxe d'aménagement détaille le calcul et l'échéancier (exigibilité 90 jours après achèvement).

Formulaires

Le Cerfa 16702 remplace les anciens 13703 et 13404 pour toutes les déclarations préalables hors division. Le numéro de version évolue ; la version en ligne sur service-public.gouv.fr fait foi. Les autres Cerfa sont inchangés.

Dépôt dématérialisé

Le dépôt en ligne est ouvert partout depuis 2022 et obligatoire pour les sociétés et SCI dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le guide du dépôt en ligne détaille les accusés de réception et les formats.

RE2020

La réglementation environnementale s'applique aux maisons neuves depuis 2022, avec un durcissement des seuils d'impact carbone au 1er janvier 2025 et une prochaine étape prévue en 2028. L'attestation est due au dépôt et à l'achèvement.

Énergies renouvelables

La loi du 10 mars 2023 facilite les panneaux solaires en secteur protégé (motivation obligatoire de l'ABF) et étend les obligations d'équipement des parkings et bâtiments non résidentiels. Pour un particulier, la déclaration préalable de panneaux reste la formalité.

Sobriété foncière

Les PLU en révision intègrent les objectifs du ZAN, avec des reclassements de zones à urbaniser et une densification en zone U. Un acheteur de terrain vérifie l'état d'avancement de la révision.

Location et division

Le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034) conditionne les projets de création de logements, tout comme le permis de diviser dans les communes qui l'ont instauré.

Ce qui n'a pas changé

Les seuils fondamentaux restent ceux des articles R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme : 5 m², 20 m², 40 m² en zone U, 150 m² pour l'architecte, 10 et 100 m² pour les piscines, 1,80 m et 2 m pour les serres et murs. Les délais d'instruction (1, 2 et 3 mois), la validité de 3 ans, les 2 mois de recours des tiers et les 3 mois de retrait sont inchangés. Le test permis ou déclaration les applique.

Les sujets à vérifier au moment de la publication

Plusieurs textes étaient en discussion ou en cours d'application au premier semestre 2026. Avant de citer une règle nouvelle, vérifier sur Légifrance :

  • le calendrier de mise en compatibilité des PLU avec le ZAN et d'éventuels nouveaux assouplissements ;
  • les valeurs forfaitaires et le forfait stationnement de la taxe d'aménagement, revalorisés au 1er janvier ;
  • les numéros de version des Cerfa 16702 et 13406 ;
  • les projets de simplification des autorisations d'urbanisme (délais, dispenses, dématérialisation) annoncés par le gouvernement, dont la mise en œuvre dépend de décrets ;
  • les évolutions de la RE2020 pour 2028 et des obligations liées au DPE.

Cet article est mis à jour à chaque évolution significative. Les guides thématiques du site portent chacun les valeurs de l'année en cours.

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur de la taxe d'aménagement en 2026 ?+

892 €/m² hors Île-de-France, 1 011 €/m² en Île-de-France, 262 €/m² de bassin de piscine, multipliés par les taux communal et départemental.

Quel Cerfa utiliser pour une déclaration préalable en 2026 ?+

Le Cerfa 16702, dans sa dernière version disponible sur service-public.gouv.fr. Les anciens Cerfa 13703 et 13404 ne sont plus en vigueur.

Les seuils de déclaration préalable ont-ils changé en 2026 ?+

Non. Les seuils de 5, 20 et 40 m², et le seuil de 150 m² pour l'architecte, sont inchangés.

Le dépôt en ligne est-il obligatoire en 2026 ?+

Pour les particuliers, non. Pour les sociétés et SCI dans les communes de plus de 3 500 habitants, oui, depuis le 1er janvier 2025.

Sources

  • Code de l'urbanisme, articles R.421-1 et suivants, R.423-2-1, L.101-2-1
  • Code général des impôts, articles 1635 quater A et suivants ; arrêté annuel fixant les valeurs forfaitaires
  • Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (énergies renouvelables)
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) et loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023
  • Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 (RE2020)